# Zone UD du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence (13100) : ce que le règlement autorise zone à dominante résidentielle (principalement de l’habitat individuel). Document en vigueur : 13100_PLU_20260526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes : 1- les constructions à destination de commerce et activités de services et leurs sous-destinations autres que celles visées à l’article UD2 ; 2 - les constructions à destination d’industrie ; 3- les constructions à destination d’entrepôt ; ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes : Les constructions à destination de commerce et d’activités de services et leurs sous-destinations, hormis les cinémas, à condition que la surface de plancher des constructions soient inférieures à 250 m². La surface de plancher n’est pas règlementée pour les constructions à destination de cinémas. ### Article UD 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Au titre de l’article L151-15, toutes les opérations supérieures à quatre logements, un minimum de 25% de la surface de plancher sera réservée à la production de Logements Locatifs Sociaux conventionnés. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions L’emprise des constructions est limitée à : - 35% en secteur UDb ; - 40% en secteur UDa, hormis pour les cinémas ; - 50% en secteur UDa pour les constructions à destination de cinémas. B- Hauteur des constructions S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent : Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 79 la hauteur des constructions -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 7,5 mètres maximum, hormis pour les constructions à destination de cinémas. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres maximum, hormis pour les constructions à destination de cinémas. - La hauteur des constructions à destination de cinémas est fixée à 9 mètres maximum à l’égout du toit et 11 mètres maximum au faîtage. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale reportée aux documents graphiques pour les voies départementales et à 3 mètres des autres limites des voies et emprises publiques. D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants : - si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; - si la construction s’adosse à une construction existante implantée en limite séparative et sans que la hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique patrimoine. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : 30 % de l'unité foncière en secteur UDa et 40% en secteur UDb doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme. Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 80 ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions ci-après. Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme. 7.1 Normes de stationnement des véhicules automobiles Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé 1 place / 60m² de surface de qu’une place maximum de stationnement par plancher avec au minimum une logement. place par logement créé. Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée. 2. Hébergement 1 place / chambre hôtelier et touristique Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres 3. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour services où plancher les extensions de construction sous réserve que la s'effectue l'accueil d'une clientèle superficie de plancher créée (changement ou extension) soit inférieure à 30 m². Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² 4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de pas de norme imposée ; si surfaces de réserves commerce de plancher >200m² : une aire de stationnement et de livraison détail de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée. 5. Restauration : 1 place de stationnement pour 10 m² de SDP de salle de café ou de restaurant. 6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de des secteurs plancher secondaire ou tertiaire 7. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur d'intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au services publics et cinémas regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable 7.2 Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG16 du présent règlement d'urbanisme. Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 81 Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou d'urbanisme de plus de 3 logements 50% à destination des vélos de système d'accroche. 2. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire 3. Etablissements d'enseignement 1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum 4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour d'enseignement les vélos minimum ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. ### Article UD 9 - Emprise au sol Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. Règlement d'urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 82 ZONE UE Caractère de la zone : zone urbaine à dominante économique --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13100_PLU_20260526. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-remy-de-provence-13100/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-remy-de-provence-13100.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13100/zone/ud