# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Renan (29260) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29260_PLU_20241108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A2016. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation de la construction se fera en limite séparative ou à une distance minimale de 3 m de la limite séparative. ### Hauteur (article A 10) > 2 – Hauteurs des clôtures Les clôtures sur voies seront d’une hauteur maximale de 1,60 m, à l’exception des clôtures en bordure d’un chemin piéton qui pourront être traitées comme des clôtures implantées sur limites séparatives des voisins. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites - Les constructions de toute nature et les changements de destination de bâtiments existant dans le but de créer un nouveau logement à l'exception de ceux admis sous conditions à l'article A.2. - La création de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - L’implantation d’habitations légères de loisirs isolées ou groupées. - Les aires de jeux et de loisirs. - Le stationnement isolé des caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, visé à l'article R.111-34 du code de l’urbanisme excepté :  dans les bâtiments existants régulièrement aménagés à cet effet ou affecté au garage collectif de caravanes,  dans les bâtiments existants, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - Tout aménagement non lié à l’activité agricole et susceptible de perturber le fonctionnement et le développement de cette activité. - Les dépôts de toute nature, excepté dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du soussol, permettant l’exploitation des carrières. Dans les zones humides repérées au règlement graphique par une trame spécifique: - Toute installation, ouvrage, travaux ou activités soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement qui entraîne la disparition de tout ou partie d’une zone humide ou l’altération de ses fonctionnalités, excepté dans les cas listés à l’article 2. DITA 55/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises à des conditions particulières A- Les constructions et installations nécessaires et directement liées aux besoins de l’activité agricole ; il s’agit : - des logements de fonction (habitation, annexes) des agriculteurs, s’ils sont nécessaires au fonctionnement de l’exploitation et s’ils sont implantés en continuité des bâtiments existants. La démonstration de cette nécessité doit être réalisée. Cette possibilité d’implantation des logements de fonction devra être cohérente avec les besoins de fonctionnement de d’exploitation. Les habitations nouvelles devront être réalisées en continuité des bâtiments existants - des extensions des constructions à usage de logement de fonction - des constructions d'annexes d’emprise au sol maximale de 30 m2 et 5 m au faîte sur propriété bâtie, en continuité du bâti ou à proximité immédiate de celui-ci, en harmonie avec la construction principale et bénéficiant d’une bonne intégration paysagère - des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les activités équestres professionnelles - les installations et changements de destination de bâtiments existants, ainsi que leur extension, pour des activités de diversification de l’activité agricole (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…), sous réserve que ces activités restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements soient intégrés à leur environnement - les travaux d'affouillement et d'exhaussement nécessaires à la constitution de réserves d'eau à usage agricole, sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement le régime des eaux de surface - les constructions de bâtiments de productions énergétiques issues majoritairement de matières premières agricoles. B- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. C- Les constructions à vocation d’habitation, sous réserve qu’ils n’aient pas pour effet la création d’un nouveau logement : - La restauration des habitations existantes et de leurs annexes. - Les constructions à vocation d’extensions des bâtiments d’habitation, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les extensions pourront être réalisées par :  construction neuve, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante ou de 30 m² de surface de plancher, sous réserve que la surface de plancher totale n’excède pas 250 m² de surface de plancher. Les surfaces retenues seront celles les plus favorables pour le pétitionnaire. Pour les bâtiments à caractère patrimonial (manoirs…), il n’est pas fixé de surface maximum. DITA 56/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit - Les constructions à vocation d’annexes des bâtiments d’habitation, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes seront situées à proximité de l’habitation et devront présenter une emprise au sol maximale de 30 m². D- Le changement de destination d'anciens bâtiments agricoles présentant une qualité architecturale ou patrimoniale, désignés par une étoile sur le règlement graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination sera à vocation d’activités économiques, compatibles avec l’environnement existant, hors installation classée, à l’exception des activités commerciales. E- Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol : - les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées, sous réserve que les aménagements fassent l’objet de mesures compensatoires au regard de l’environnement (talutages, plantations) en limite de périmètre d’exploitation. -les dépôts de matériel ou matériaux liés aux activités de la carrière ou dépôt temporaire en vue du tri sélectif de ces matériaux F- Dans les zones humides repérées au plan par une trame spécifique, peuvent être autorisées les constructions ou installations : - liées à un projet déclaré d’utilité publique ou présentant un caractère d’intérêt général - présentant des enjeux liés à la salubrité publique, tels que décrits à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - visant la restauration hydromorphologique des cours d’eau (travaux entraînant la perte ou l’impact de zones humides artificiellement créées par le passé par des modifications apportées à l’hydromorphologie naturelle du cours d’eau). Dans ces cas d’exception à la règle, le pétitionnaire doit : 1. chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) 2. chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures réductrices) 3. s’il subsiste des impacts résiduels, compenser le dommage résiduel identifié. Seront également autorisés les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour au site à l’état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les objets destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, etc.). DITA 57/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public A- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent. B- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Sont interdits les accès nouveaux sur les routes départementales, excepté à titre exceptionnel, lorsqu’elles sont justifiées par des impératifs techniques tenant notamment à la nature de la construction (station service,…) et qu’elles ne portent pas atteinte à la commodité et à la sécurité de la construction. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte par les réseaux A- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle autorisée qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée à un réseau collectif de distribution. Sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation en eau potable par puits ou forage pourra être admise pour les constructions à usage d'habitation ou d'activités, après déclaration ou autorisation. DITA 58/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit B- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain (ex : puits perdu,…) doivent garantir l’absorption des eaux pluviales de toiture et d’accès privé. En cas d’impossibilité technique et si un réseau collectif existe à proximité, un raccordement sera autorisé à charge du propriétaire du terrain. C- Eaux usées Les constructions ou aménagements d’immeubles existants ne pourront être autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la commune ou un organisme habilité par la commune. Les immeubles ou installations destinés à un autre usage que l’habitat, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A- Lorsque des marges de recul figurent au document graphique, les constructions nouvelles doivent être édifiées à un recul au moins égal à celui qui y figure. B- Recul par rapport aux routes départementales Le recul minimal par rapport à l'axe des routes départementales figure au règlement graphique. Ces reculs pourront être réduits à : - 5 m pour les annexes ; - 25 m pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux bâtiments agricoles, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public, le long des routes départementales principales. C- Recul par rapport aux autres voies Le recul minimum des constructions par rapport à l’emprise des voies ou places publiques ou privée est de 3 m. Ce recul ne s’applique pas aux sas d’entrée ou dispositifs vitrés, dans la limite de 2 m de profondeur. Un recul différent pourra être autorisé ou imposé : - pour une extension limitée dans le prolongement d’une construction existante (notion de continuité suivant le schéma joint en annexe). - Pour une construction sur un terrain situé à l’angle de deux voies, le long d’une voie courbe, ou lorsque la configuration des limites du terrain sur voies et emprises publiques rend impossible la réalisation du projet. - Si des problèmes de visibilité sur la voie publique rendent cette mesure nécessaire. D- Afin d’isoler les établissements susceptibles d’engendrer des nuisances vis-à-vis des zones voisines réservées à l’habitation, des reculs plus importants pourront être imposés. DITA 59/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation de la construction se fera en limite séparative ou à une distance minimale de 3 m de la limite séparative. Ce recul ne s'applique pas aux sas d'entrée ou dispositifs vitrés dans la limite de 2 m de profondeur. Afin d’isoler les établissements susceptibles d’engendrer des nuisances vis-à-vis des zones voisines réservées à l’habitation, des reculs plus importants pourront être imposés. Peuvent être compris dans la zone de recul de 3 m, les ouvrages d’ornement architectural, en saillie des façades et des toitures (corniche, bandeau, moulure, débord de toiture, auvent ou marquise...). L’implantation des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol (abris de jardin, abris à bois…) se fera en limite séparative ou à une distance minimale de 1,50 m de la limite séparative. Il n’est pas fixé de règle d’implantation : - pour les ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux à créer ou existants d’utilité publique, - et certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes). ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments non contigus doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, pris théoriquement à 1 m au-dessus du plancher, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Une distance d’au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Emprise au sol des constructions Sans objet. ### Article A 9 - Emprise au sol Hauteur maximale des constructions Habitation Annexe Hauteur du plan vertical 3m Hauteur maximale R+1+C 5m Les extensions des constructions existantes ne pourront être supérieures aux bâtiments d’origine. Il n’est pas fixé de hauteur pour les autres constructions ou installations, notamment celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. DITA 60/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage A- Généralités : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En conséquence : 1- L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain. 2- Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. 3- Les constructions d’habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l’habitat traditionnel local. 4- Les architectures d’expression contemporaine ne sont pas soumises aux règles énoncées ci-dessus. 5- Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit. Les constructions devront s’intégrer à la topographie du site, notamment en cas de pente. 6- Les constructions annexes, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc,... réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. B- Clôtures : 1- Aspect des clôtures Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec leur environnement, les matériaux utilisés devant s’harmoniser avec ceux des façades. Le choix des clôtures, matériaux, gabarit, implantation, teintes devra être précisé lors de la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux. Il pourra être imposé que la clôture formant la limite de fond de parcelle, lorsque cette dernière est bordée par une voie, soit traitée comme une clôture sur voie, et non pas comme une clôture sur limites séparatives des voisins (voir ci-après). Les dispositifs de clôture devront permettre d’intégrer les éléments techniques tels que coffrets, boites aux lettres, etc. Des exemples de traitement des clôtures sont donnés à l’Annexe 5. 2 – Hauteurs des clôtures Les clôtures sur voies seront d’une hauteur maximale de 1,60 m, à l’exception des clôtures en bordure d’un chemin piéton qui pourront être traitées comme des clôtures implantées sur limites séparatives des voisins. Les clôtures sur limites séparatives des voisins seront d’une hauteur maximale de 2 m. DITA 61/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit Cependant, pour la construction de clôtures en limites séparatives des voisins, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée en cas de différence de niveau entre les deux terrains. 3 – Clôtures végétales Dans la mesure du possible, les éléments végétaux existants et pouvant constituer clôture sur rue ou en limites séparatives seront préservés. Les essences des végétaux utilisés en clôture devront être choisies parmi les essences communes de la région. Lors du choix des essences, le propriétaire devra s’assurer qu’à l’âge adulte l’arbre ne puisse nuire à l’ensoleillement du voisinage. Les essences végétales recommandées et interdites sont listées à l’Annexe 6. 4 - Feront l’objet d’une interdiction pour les clôtures : - les murs en briques d’aggloméré ciment non enduits ; les murs d’aggloméré devront être enduits dès leur construction, des deux côtés - les plaques de béton préfabriquées, y compris à claire-voie, exceptées lorsqu’elles sont doublées d’une haie ou masquées par la végétation ; un maximum d’1 plaque de béton, surmontée de claustra bois pourra être autorisé, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, etc…) - le bachâge plastifié. C- Pour les éléments de paysage identifiés au règlement graphique : Sont soumis à déclaration préalable tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique. Sont soumis à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de patrimoine bâti identifié sur le document graphique. Les haies, les talus et murets traditionnels constituent des clôtures qu’ils convient de maintenir et d’entretenir. Les constructions, les aménagements, les travaux doivent être conçus afin de garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Les travaux d’entretien du type coupes ou abattages d’arbre qui concerneraient des éléments repérés, ne sont pas soumis à déclaration préalable. Par contre, tous travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés sont soumis à déclaration préalable. La création d’un accès à une unité foncière ou lors d’un regroupement parcellaire pourra être autorisée. Ces ouvertures seront à éviter dans les haies assurant des fonctions hydrauliques. ### Article A 11 - Aspect extérieur Obligation de réaliser des aires de stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. L’annexe 2 du présent règlement fixe les normes applicables pour les logements. Les aires de stationnement qui s’ajouteront, pour les maisons individuelles, aux possibilités de stationnement dans les garages, seront non closes et devront rester en permanence libres d’accès depuis la voie. DITA 62/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit Pour les autres constructions, les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation, sous réserve que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et soit rendue indispensable par des nécessités techniques. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et ne doivent pas apporter de gêne à la circulation générale. ### Article A 12 - Stationnement Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et de loisirs et des plantations La conservation des talus, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée. Sont admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises… devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Les bâtiments agricoles, notamment les bâtiments d’élevage hors-sol, devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère. Le maintien de la végétation existante pourra être exigé. DITA 63/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES DITA 64/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N La zone N constitue les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité de sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de la présence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La zone N couvre les sites les plus sensibles de la commune et est destinée à demeurer à dominante naturelle et non constructible. La zone N comprend un secteur : - NEaa, secteur de taille et de capacités d’accueil limitées, à vocation artisanale et de services, soumis à des prescriptions spéciales en matière d’assainissement ; - NL, qui permet les installations légères de sport et de loisirs. Rappels : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R421-28 du code de l’urbanisme, notamment dans les zones concernées par les sites et monuments historiques et pour les éléments de paysage recensés comme étant à préserver. Dans les bandes des : - 30 m de part et d’autre du bord de la portion des RD 68, RD 27 et RD 105, et de la voie communale dite « route de Plouarzel », - 100 m de part et d’autre du bord de la portion de RD 68 et RD 67, matérialisées au plan en tireté, les constructions à usage d’habitations sont soumises à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 février 2004 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit des espaces extérieurs. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29260_PLU_20241108. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-renan-29260/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-renan-29260.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29260/zone/a