# Zone UL du plan local d'urbanisme de Saint-Renan (29260) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29260_PLU_20241108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUL, UL2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > L’implantation de la construction se fera en limite séparative ou à une distance minimale de 3 m de la limite séparative. ### Hauteur (article UL 10) > 2 – Hauteurs des clôtures Les clôtures sur voies seront d’une hauteur maximale de 1,60 m, à l’exception des clôtures en bordure d’un chemin piéton qui pourront être traitées comme des clôtures implantées sur limites séparatives des voisins. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions de toute nature à l'exception de celles admises sous conditions à l'article UL.2. Le stationnement isolé des caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, excepté : - dans les bâtiments régulièrement aménagés à cet effet ou affecté au garage collectif de caravanes, - dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, L'ouverture et l'extension de carrières. Les exhaussements et affouillements non liés à une activité autorisée dans la zone. Dans le secteur UL2 : Les constructions de toute nature à l'exception de celles admises sous conditions à l'article UL.2. L'ouverture et l'extension de carrières. DITA 30/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit Les exhaussements et affouillements non liés à une activité autorisée dans la zone. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone : - les constructions à vocation d'habitation exclusivement destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités. - les constructions et installations à vocation commerciale sous réserve d’être directement liées aux activités autorisées dans la zone, et/ou permettant l’accueil du public (café, restaurant,…). - les équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées, notamment les équipements liés à l’exploitation et à la sécurité du réseau routier. - les constructions ou utilisations du sol constituant un équipement collectif, ainsi que les installations d’usage collectif, dont la localisation en zone UL est justifiée pour des considérations d’ordre technique. - les aires de stationnement, liées aux équipements susceptibles d'y être édifiés Dans le secteur UL2 : Les constructions et installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage. - Dans les zones humides identifiées au plan : Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires telles que prévues par la disposition 8B-2 du SDAGE Loire-Bretagne respectent les conditions suivantes : - La restauration des zones humides fortement dégradées (comblements, drainage,…) est prioritairement envisagée ; la recréation n’est envisagée que lorsqu’aucune zone humide à restaurer n’a pu être identifiée et faire l’objet de la mesure compensatoire. - La mesure compensatoire s’applique sur une surface au moins égale à la surface de zone humide impactée/détruite et en priorité sur une zone humide située dans le même bassin versant et équivalente sur le plan fonctionnel et en biodiversité. A défaut, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200% de la surface supprimée. - La gestion et l’entretien de la zone humide restaurée/recréée sont prévus sur le long terme et les modalités sont précisées par le pétitionnaire dans son dossier réglementaire. Ce projet de gestion des zones humides comprend un projet de restauration et de suivi établi pour au minimum 5 ans, accompagné d’un calendrier de mise en œuvre ; les gestionnaires doivent y être clairement identifiés. DITA 31/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) 1. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. 2. Accès Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Hors agglomération, en bordure des voies départementales, à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès unique sur les routes départementales. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou conditions de ré) 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. 2. Eaux pluviales Les autorisations d’urbanisme devront se conformer au Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial (SDAP). Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction conformément aux prescriptions techniques ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. DITA 32/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit 3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par le SPANC. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. 4. Raccordements aux réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire et / ou d’une déclaration de travaux. Sur le domaine public, les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible ; sur l’espace privé, l’enfouissement est préconisé et sous réserve d’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. ### Article UL 5 - implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées avec un minimum de 3 m par rapport à l'alignement des voies ou places publiques existantes. Ce recul ne s'applique pas aux sas d'entrée ou dispositifs vitrés dans la limite de 2 m de profondeur. Toutefois, l'implantation de la construction en limite de voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect. Les extensions des constructions existantes situées entre 0 et 3 m pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes. Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. En cas de terrain profond permettant l'implantation en arrière d'une deuxième construction ou rangée de constructions, ces règles ne concernent que la première construction ou rangée de constructions. Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation : - d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; DITA 33/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit - et certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes). ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) L’implantation de la construction se fera en limite séparative ou à une distance minimale de 3 m de la limite séparative. Ce recul ne s'applique pas aux sas d'entrée ou dispositifs vitrés dans la limite de 2 m de profondeur. Des mesures suffisantes et adaptées devront être prises pour éviter la propagation des incendies (dispositif coupe-feu). Si le terrain d'implantation de la construction jouxte des zones à usage principal d'habitation, la distance de 3 m par rapport à la limite de ces zones devra impérativement être respectée. Peuvent être compris dans la zone de recul de 3 m, les ouvrages d’ornement architectural, en saillie des façades et des toitures (corniche, bandeau, moulure, débord de toiture, auvent ou marquise...). Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation : - les annexes d’emprise au sol maximale de 20 m² (abris de jardin, abris à bois...) - d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - et certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes). ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par ) Les bâtiments non contigus doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, pris théoriquement à 1 mètre audessus du plancher, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Une distance d'au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article UL 8 - emprise au sol des constructions Non réglementé. DITA 34/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit ### Article UL 9 - hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 11 m. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation EDF. Dans le secteur UL2: La hauteur maximale des autres constructions autorisées, mesurée : - à l'égout de toiture et au faîtage - à l'acrotère (bâtiments annexes, éléments de liaison...) est fixée comme suit : Secteur UL2 Niveaux R+1+C La règle ne s'applique pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, aux dispositifs de ventilation et aux constructions de caractère exceptionnel tel que église, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône... ### Article UL 10 - aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords protection des éléments de paysage et du patrimoine n 1. Eléments du patrimoine paysagé Sont soumis à déclaration préalable tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique. Les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique ‘Patrimoine paysager’ seront conservés et entretenus. 2. Généralités La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau : - de l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages - du type d'ouvertures et de leur positionnement - du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs - du type de clôtures. Il devra être particulièrement étudié pour les ouvrages dont la hauteur maximale n'est pas réglementée au titre de l'article UL.10. DITA 35/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit 3. Clôtures : 1- Aspect des clôtures Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec leur environnement, les matériaux utilisés devant s’harmoniser avec ceux des façades. Le choix des clôtures, matériaux, gabarit, implantation, teintes devra être précisé lors de la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux. Il pourra être imposé que la clôture formant la limite de fond de parcelle, lorsque cette dernière est bordée par une voie, soit traitée comme une clôture sur voie et non pas comme une clôture sur limites séparatives des voisins (voir ci-après). Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, lorsque des clôtures sont prévues, elles devront faire l’objet d’un projet global définissant leur traitement (matériaux, mise en œuvre, dimensions, couleurs). Les dispositifs de clôture devront permettre d’intégrer les éléments techniques tels que coffrets, boites aux lettres, etc. Des exemples de traitement des clôtures sont donnés à l’Annexe 5. 2 – Hauteurs des clôtures Les clôtures sur voies seront d’une hauteur maximale de 1,60 m, à l’exception des clôtures en bordure d’un chemin piéton qui pourront être traitées comme des clôtures implantées sur limites séparatives des voisins. Les clôtures sur limites séparatives des voisins seront d’une hauteur maximale de 2 m. Cependant, pour la construction de clôtures en limites séparatives des voisins, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée en cas de différence de niveau entre les deux terrains. 3 – Clôtures végétales Dans la mesure du possible, les éléments végétaux existants et pouvant constituer clôture sur rue ou en limites séparatives seront préservés. Les essences des végétaux utilisés en clôture devront être choisies parmi les essences communes de la région. Lors du choix des essences, le propriétaire devra s’assurer qu’à l’âge adulte l’arbre ne puisse nuire à l’ensoleillement du voisinage. Les essences végétales recommandées et interdites sont listées à l’Annexe 6. 4 - Feront l’objet d’une interdiction pour les clôtures : - les murs en briques d’aggloméré ciment non enduits ; les murs d’aggloméré devront être enduits dès leur construction, des deux côtés - les plaques de béton préfabriquées, y compris à claire-voie, exceptées lorsqu’elles sont doublées d’une haie ou masquées par la végétation ; un maximum d’1 plaque de béton, surmontée de claustra bois pourra être autorisé, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, etc…) - le bâchage plastifié. DITA 36/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit ### Article UL 11 - obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. L’annexe 2 du présent règlement fixe les normes applicables. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra : - soit les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat, - soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé ### Article UL 12 - obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de pla La totalité des espaces non bâtis devront : - faire l'objet d'un traitement paysager compatible avec l’activité, - être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l’environnement et compatible avec l’activité, - être aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Il en va de même des talus plantés. DITA 37/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DITA 38/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU La zone AU est constituée par les parties du territoire de la commune équipées ou non, destinées à être aménagées à plus ou moins long terme. Elle correspond à un ou des ensembles de parcelles ne disposant pas des équipements généraux suffisants. Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de l'urbanisation future, les zones AU sont hiérarchisées comme suit : - La zone 1AU d’urbanisation à court terme. Elle comprend des secteurs : - Un secteur 1AUH à vocation d’habitat, d’organisation en ordre continu ou discontinu ; elle comprend des sous - secteurs :  1AUHb1 : secteur de densité forte  1AUHb : secteur de densité moyenne, d’organisation en ordre continu ou discontinu, - Un secteur 1AUE à vocation d’activités économiques, comprenant les secteurs :  1AUEc : secteur à vocation d’activités commerciales et de services  1AUEd : secteur à vocation d’activités liées à l’extraction du sous-sol, de dépôt de matériel et de matériaux  1AUEia : secteur à vocation d’activités industrielles, artisanales et de services - La zone 2AU d’urbanisation à long terme, dont l'ouverture à l'urbanisation dépend d'une modification du PLU. Elle comprend des secteurs : - Un secteur 2AUE à vocation d’activités économiques - Un secteur 2AUL à vocation d’équipement public et d’intérêt collectif Les conditions d’aménagement de ces secteurs n’étant pas actuellement définies, leur ouverture totale ou partielle à l’urbanisation devra faire l’objet d’un projet approuvé par le Conseil Municipal au terme des mesures de concertation prévues par l’article L300-2 du code de l’urbanisme. La réflexion préalable d’aménagement définira et prendra impérativement en compte les contraintes de desserte et de fonctionnement du surplus du secteur qui demeure dans l’immédiat non urbanisable. DITA 39/90 Communauté de Communes du Pays d’Iroise Modification n°1 du PLU de Saint-Renan/ Règlement écrit Rappels : - L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R.42112 du code de l’urbanisme. - La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R421-28 du code de l’urbanisme, notamment dans les zones concernées par les sites et monuments historiques et pour les éléments de paysage recensés comme étant à préserver. - Dans les bandes des :  30 m de part et d’autre du bord de la portion des RD 68, RD 27 et RD 105, et de la voie communale dite « route de Plouarzel »,  100 m de part et d’autre du bord de la portion de RD 68 et RD 67, matérialisées au plan en tireté, les constructions à usage d’habitations sont soumises à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 février 2004 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit des espaces extérieurs. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29260_PLU_20241108. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-renan-29260/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-renan-29260.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29260/zone/ul