# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Samson (14657) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14657_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Pour le secteur N et Nh : Sans objet Pour le secteur NL : L’emprise maximale des constructions admises est fixée à 70 m².

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits.)

A l’exception des constructions admises sous condition à l’article 2 du présent chapitre, toute urbanisation est exclue dans la zone N, y compris l’édification de nouveaux sièges d’exploitation agricoles, le camping ou le stationnement même temporaire des caravanes ou camping-car, de tout hébergements de loisir, de résidences démontables constituant l’habitat permanent.

Sont de plus interdits sur l’ensemble de la zone :

• Les entrepôts ou dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés.

• Les abris de fortunes

• L’implantation de constructions nouvelles à moins de 30 mètres des berges d’un cours d’eau

• Toute nouvelle construction (hors abris pour animaux) dans les zones humides (au sens du code de l’environnement).

Sont de plus interdits :

Toute construction (hors installation) et tout exhaussement dans les secteurs dont le terrain naturel se situe à moins de 6,10 m IGN 69 ou en zone de débordement de cours d’eau.

Dans les secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre :

• Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; • L’infiltration des eaux pluviales dans le sol ; • L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC)

Dans les secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres :

• Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; • L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC)

Dans les secteurs situés à plus d’1 mètre en dessous du niveau marin de référence, toute nouvelle construction est interdite. Dans les secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence, aucune zone non urbanisée ne doit être ouverte à l’urbanisation. Dans les secteurs situés entre 0 et 1mètre au-dessus du niveau marin de référence, aucune zone de développement futur ne doit être planifiée.

Dans les secteurs concernés par le risque lié aux glissements de terrains : • Toute nouvelle construction en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration argumentée de l’absence de risque dans la

Saint-Samson demande d’autorisation d’urbanisme. • L’assainissement autonome

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions)

Les destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions sont précisés dans le tableau figurant ci-après.

Tout projet inscrit sur un site où existent des zones humides (au sens de la réglementation), prévoira, en conformité avec la réglementation, les mesures nécessaires à leur préservation ou à leur compensation (sur site ou hors site).

Sont admis sous réserve :

- d'une bonne intégration dans l'environnement et notamment du respect du caractère de la zone sans modifications topographique des lieux qui s'opposeraient à l'écoulement des eaux,

- de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l'insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes :

Sur l’ensemble de la zone :

• Dans les zones de retraits et gonflements des sols argileux, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique sur la parcelle, de réaliser, le cas échéant, des fondations appropriées, de consolider les murs porteurs, de désolidariser les bâtiments accolés et éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

• Dans les zones de prédispositions aux mouvements de terrain faibles à modérées, des études de sols devront être réalisées préalablement à tout projet de construction.

• En cas de présence de zones humides, le projet d'aménagement ou de construction respectera les mesures prévues par la règlementation pour leur préservation ou leur compensation.

• Le règlement graphique identifie et localise des mares qui sont protégées au titre de l’article L.151-23. Tout projet de construction prévoira un éloignement d’au moins 5m d’avec leurs contours.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (article L 151-11 du code de l’urbanisme).

• Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) sont autorisés à condition :

- Que la hauteur au faîtage/acrotère de l'abri soit inférieure ou égale à 3,5 mètres,

- Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 30 m2, - Qu'ils soient implantés à l'intérieur d'une zone comptée à partir de 25 mètres des limites de l'unité foncière sur laquelle ils se situent,

Saint-Samson

Les abris pour animaux créés après la date d'approbation du PLU ne pourront être transformés en nouveaux logements.

En N sont autorisés sous conditions :

• Les aménagements liés à la pédagogie, à la présentation ou à la découverte, autour de la nature des sols ou de la végétation, sous réserve du respect de l’intégrité du cadre naturel où ils seront réalisés (voie de circulation douce…)

• Les aménagements, installations et travaux divers nécessaires à la gestion des eaux, à lamise en valeur du milieu naturel et/ou à son ouverture au public

• Les aménagements nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des gabions existants, s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

De plus en secteur Nh sont autorisés sous conditions :

• Les bâtiments identifiés au règlement graphique, au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition :

• Que ce changement de destination se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics ou autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Qu’il ne compromette pas la qualité paysagère du site, ni l’activité agricole et forestière existante, ni la circulation agricole (engins et animaux), ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles situées à proximité ;

• Que la construction soit desservie par les réseaux.

• Que le bâtiment soit de bonne ossature et de qualité architecturale et patrimoniale ;

• Les autres annexes des constructions à usage d'habitation existantes sont autorisées à condition :

- Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l'acrotère en cas de toitures terrasses,

- Que l'annexe n'ait pas pour effet de porter l'emprise au sol de l'ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe,

- Que les annexes soient entièrement implantées à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal d’habitation, tel que ce dernier sera lors de l’approbation du présent règlement modifié,

- Les annexes créées après la date d'approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements,

- Que l'annexe soit limitée à 20% de la surface de plancher de la construction principale.

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- Que la densité de l'ensemble des constructions soit limitée à un maximum de 0,20 jusqu'à concurrence d'une surface de plancher maximale de 800 m2.

• Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes sont autorisées à condition : - D'être organisées dans le prolongement des volumes existants, - Que la hauteur au faîtage de l'extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l'acrotère dans le cas de toitures terrasses, - Que l'extension soit limitée à 30% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale. Pour les constructions inférieures à 100m2, l'extension pourra représenter jusqu'à 60% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale jusqu'à concurrence d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol totale de 130m2. - Que la densité de l'ensemble des constructions soit limitée à un maximum de 0,20 jusqu'à concurrence d'une surface de plancher maximale de 800 m2.

• Les annexes des constructions à usage d'habitation (dont abris de jardin, piscines, …) devront faire l'objet d'une intégration architecturale et paysagère et ne pas être susceptibles de produire des nuisances (bruit, trafic, odeurs...) incompatibles avec les habitations voisines. Elles ne pourront pas être transformées en logements.

• Les reconstructions après sinistre sous réserve que celui-ci ne soit pas dû aux mouvements de terrains.

• Les sous-sols et soubassements des constructions ne sont admis que s’ils ne sont pas situés dans des zones présentant un caractère inondable par débordement de cours d’eau ou de remontée de nappe et ne présente pas de risques irréversibles pour la sécurité des biens et des personnes.

De plus en secteur NL :

• Ne sont admises que les constructions tels les édicules de petite taille, les vestiaires, les sanitaires, les abris.

• Seuls les aménagements légers pour les pratiques sportives ou de loisirs sont admis.

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Destination des constructions

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce de gros

Commerces et activités de Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle services

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Restauration

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Zone Naturelle

N

Non Non Non

Nh

Non Non S.C

NL

Non Non Non

Non S.C Non

Non S.C Non Non Non Non Non S.C Non

Non Non Non S.C S.C

S.C Non Non S.C S.C

Non Non Non S.C S.C

Equipements d’intérêts collectifs et services publics

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs

Non Non Non

Non Non Non Non Non S.C

Autre activité des secondaires ou tertiaires secteurs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Non Non Non Non

Non Non Non Non

Non Non Non Non

Non Non Non

Les constructions, installations et aménagements à destination d’exploitation agricole et forestière (logements d’exploitant non inclus) sont autorisés, sous réserve de respecter si nécessaire les périmètres sanitaires établis par le Règlement Sanitaire Départemental et par la réglementation des installations classées.

### Article N 3 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

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Section 2 : Caractéristique urbaines, architecturales, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions

### Article N 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour l’ensemble de la zone :

Les constructions seront implantées à une distance de l’axe des voies ouvertes à la circulation automobile au moins égale à 10 m.

Les dispositions de cet article ne sont applicables : - Ni à l’extension mesurée d’une construction existante, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la voie,

- Ni aux constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction,

- Ni aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

De plus en secteur NL :

Les constructions nouvelles admises pourront être implantées à l’alignement des voies existantes ou à créer.

### Article N 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions admises pourront être implantées : - Soit à l’alignement des limites séparatives - Soit en retrait d’au moins 3,00m des limites séparatives

Les dispositions de cet article ne sont applicables : - Ni à la reconstruction à l'identique après sinistre, - Ni à l'extension mesurée d'une construction existante, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la limite séparative, - Ni aux constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction, - Ni aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires aufonctionnement des services d'intérêt général.

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### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété)

Aucune distance minimale n’est imposée tant que le projet satisfait aux conditions de circulation des véhicules d’urgence et de sécurité, notamment incendie.

### Article N 7 - Emprise au sol des constructions

Pour le secteur N et Nh : Sans objet

Pour le secteur NL : L’emprise maximale des constructions admises est fixée à 70 m².

### Article N 8 - Hauteur des constructions

Pour la zone N : Sans objet.

De plus pour le secteur NL : • Les constructions admises ne devront pas dépasser 6 m entre le niveau naturel du sol avant travaux et tout point du faitage.

• Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de la pente qui servira de point de calcul de la hauteur.

De plus pour le secteur Nh :

• Les extensions des constructions principales nouvelles admises ne devront pas dépasser la hauteur maximale de la construction principale existante.

• Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de la pente qui servira de point de calcul de la hauteur.

Saint-Samson

Sous-section 2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article N 9 - Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du code de l'urbanisme).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R 111-2 du code de l'urbanisme)

Dans le cadre d’une approche de haute qualité environnementale, les propositions architecturales pour les constructions privées et publiques prenant en compte une meilleure gestion, notamment de l’énergie et des eaux pluviales, peuvent, sous réserve d’un projet cohérent (volume et matériaux), être acceptées.

Matériaux de façade : Les parements extérieurs, les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse…) devront être recouverts ou enduits.

Matériaux de couverture : Pour les constructions agricoles, les pentes de toit devront être au minimum de 30°. Pour les constructions à usage d'habitation : les toitures-terrasses ne sont autorisées que si elles ne couvrent que des annexes ou des volumes secondaires sur une propriété. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics et les vérandas ne sont pas soumis à ces dispositions. Clôtures : Elles seront constituées de haies vives ou de tout autre dispositif à claire voie. Les éléments de maçonnerie devront être traités de la même façon que les façades des bâtiments. Les haies seront constituées d’essences locales ou assimilables (cf p.9).

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### Article N 10 - Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations

Les haies repérées au plan sont protégées au titre de l’article L.123-1-5. Du code de l’urbanisme. Elles seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En particulier, les haies bocagères ou les alignements d'arbres existants en bordure de voie, seront conservés ou reconstitués en recul lors de l'élargissement de la voie, de la création d'un accès ou lorsque la sécurité de la circulation justifiera leur arasement.

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement sauf :

- les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.), - les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations. Les autorisations d'urbanisme seront subordonnées au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces et à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à réaliser (coupure à l’urbanisation, plantations…). La végétation utilisée devra s’inspirer de la végétation locale12

- Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d’essence locale et formant un écran.

### Article N 11 - Stationnement

Pour l’ensemble de la zone N :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Traitement des places de stationnement :

Les revêtements perméables sont obligatoires.

De plus en secteur Nh : il est exigé une place de stationnement par gite.

12 Se référer à la liste présentée à l’article 11 des dispositions générales

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Section 3 : Equipements et réseaux

### Article N 12 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie

Terrains enclavés : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 4 mètres.

• Le changement de destination pourra être refusé si les accès ne sont pas adaptés aux caractéristiques des constructions à venir.

Desserte : • Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

• Un projet pourra être refusé si les voies n’ont pas des caractéristiques adaptées à l’approche et à l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Déchets ménagers

Les conteneurs collectifs en attente de la collecte devront être facilement accessibles depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci. Les conteneurs seront masqués par un dispositif s’intégrant bien dans l’environnement (enclos semi-fermés, abris, cache végétalisée…).13

Réseaux divers

Electricité et réseau de chaleur :

Tout raccordement électrique basse tension ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. En matière d’éclairage d e s v o i e s ouvertes au public, les projets intégreront des solutions en matière d’économie d’énergie.

Télécommunications et télévisions (câble) :

• Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

• Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de permis de construire. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages

13 Cf. Règlement du gestionnaire en annexe

Saint-Samson comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée – publique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14657_PLU_20250324.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-samson-14657/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-samson-14657.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14657/zone/n