# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Sardos (82173) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82173_PLU_20130626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ace, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites au moins égale à 3 mètres et respecter la règle (a=h/2). ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) En zone A, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. En zone Ace, toutes les occupations du sol sont interdites. En zone Ah, toutes les constructions sont interdites à l’exclusion des constructions suivantes : - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public - l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante - les constructions nouvelles permettant l’extension des activités existantes - les annexes des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU - la reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Rappel : - - - Dans toutes les zones A, Ace et Ah, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Les zones A, Ace et Ah sont entièrement incluses dans le périmètre de la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés aux mouvements de terrain) et devront respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. Ces zones sont pour partie incluses dans le périmètre de la servitude de protection des monuments historiques (AC1). A l’intérieur des périmètres concernés, toute occupation et utilisation du sol est soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux handicapés physiques ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera obligatoire, sauf impossibilité technique. 3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d’assainissement des eaux pluviales. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. 4 – Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986. A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture d'éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles devront être implantées soit : - à l’alignement des voies et emprises privées ou publiques existantes ou à créer - à 5 mètres minimum par rapport à la limite des voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer et ouvertes à la circulation Le retrait autorisé s’applique à une façade. Cette règle ne s’applique pas pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui pourront faire l’objet d’une extension avec un recul au moins égal à l’existant. L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée en retrait de l’alignement ou à l’alignement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites au moins égale à 3 mètres et respecter la règle (a=h/2). Les constructions à usage agricole doivent être implantées à une distance des limites au moins égale à 5 mètres et respecter la règle (a=h/2). Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 100 mètres de toute zone U, AU ou Ah à destination d'habitat. Cette prescription s’applique également à l’extension des bâtiments existants. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Une partie des annexes d'habitation autorisées devra être située dans un rayon de 10m à partir d'une des limites du bâtiment principal. Cette mesure ne s'applique pas dans le cas de la construction d'une annexe destinée à abriter des animaux (box à chevaux – abri à destination des canidés…). ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. Cette hauteur est portée à 10 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions liées à l’activité agricole. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc. Le dépassement de ces hauteurs est aussi permis dans le cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur initiale dépassait déjà les normes fixées par le présent article à condition qu’elle ne dépasse pas les hauteurs existantes. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 – Généralités : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2 – Dispositions particulières applicables aux zones A Façades : L'usage à nu de matériaux destiné à être recouvert (bloc de béton…) est interdit. Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement auxquelles on ajoutera le blanc. 3 – Dispositions particulières applicables aux zones Ah Démolition reconstruction : Pour les démolitions/reconstructions, les bâtiments devront être reconstruits selon les principes architecturaux initiaux. Annexes – Extensions – Clôtures : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels. Cependant, restent exemptés des règles précédentes les abris de jardin ou vérandas de moins de 20 m2. 4 – Dispositions particulières applicables aux clôtures En zone A et Ace, seules sont autorisées les clôtures de type agricoles perméables à la faune sauvage (clôture trois fils sur poteaux bois ou clôtures végétales) En zone Ah : - Sur les limites avec l’espace public, les clôtures seront obligatoirement composées d’un mur de soubassement dont la hauteur sera comprise entre 0.40m et 1.20m. Elles pourront être surmontées de grillages, de panneaux lamellaires ou de barreaudages sans que le tout ne puisse excéder une hauteur de 1.80m. - Sur les limites séparatives, la réalisation d’un mur de soubassement ne sera pas obligatoire. Cependant, s’il est réalisé, sa hauteur sera comprise entre 0.40m et 1.20m. Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1.80m. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS Non règlementé ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non règlementé REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N Commune de Saint-Sardos En application de l'article R123-8 du code de l'urbanisme, les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comporte un secteur Ni qui a la même caractéristique que la zone N mais qui est incluse dans le périmètre de la servitude PM1 correspondant au Plan de Prévention des Risques Inondation. Elle comporte une zone Nl correspondant à la zone de loisirs (base de loisirs). Ces zones sont pour partie incluses dans le périmètre de la servitude de protection des monuments historiques (AC1). A l’intérieur des périmètres concernés, toute occupation et utilisation du sol est soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82173_PLU_20130626. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-sardos-82173/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-sardos-82173.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82173/zone/a