# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Sauflieu (80717) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80717_PLU_20190208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Limites latérales : les constructions peuvent s'implanter en luimite ou en retrait minimal de 6 m. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur totale des constructions à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 5.50 m à l'égout. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations sauf celles admises à l'article 2 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les exploitations agricoles - les équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les constructions à usage d'habitation existantes peuvent faire l'objet d'une extension limitée, sous réserve qu’il n’y ait pas création d’un nouveau logement, d'une surface de plancher maximale de 30m² dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site à la date d'approbation du PLU. Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (total des annexes) à la date d'approbation du PLU. Une extension ou une annexe ne sera autorisée que si l'unité foncière est totalement classée en A ou N. - Les bâtiments agricoles peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation vers du logements ou de l'hébergement hôtelier de type gite à la condition qu’elle ne porte pas atteintes à l’économie agricole. Commune de Saint-Sauflieu (Somme) SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisat ion de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public. En l’absence de réseau, et en cas d’impossibilité technique, une alimentation en eau à partir d’un forage est autorisée pour les bâtiments agricoles, dans le respect de la législation en vigueur. 2. Assainissement Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées doit se brancher à un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir se raccorder à un futur dispositif d’assainissement collectif et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées au Zonage d’Assainissement (en annexe). Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Eaux pluviales : Le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ne doit pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées, l’infiltration à la parcelle étant obligatoire. Tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Les dispositifs privilégiés seront des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales : puits d’infiltration, tranchées drainantes, noues, bassins, revêtements perméables ou poreux... Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau des fossés tr aversés quand ils existent. Commune de Saint-Sauflieu (Somme) 3. Réseaux divers (électricité, …) Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’imp lantation à l’alignement. Cette disposition s’applique pour tous les travaux d’extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de : - 10 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées, - 20 m de l’axe des routes départementales, - 75 m de l’axe de la RD 1001, à moins de justifier à travers une étude spécifique de règles d’implantation différente de celle prévue en application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme. - Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions seront à l’alignement ou en retrait minimal d’un mètre de l’alignement - Les constructions à usage d'habitation seront implantées en continuité des constructions existantes, ou à l’alignement ou en retrait minimal d’un mètre de l’alignement ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Limites latérales : les constructions peuvent s'implanter en luimite ou en retrait minimal de 6 m. Cette distance est portée 75 m de l’axe de la RD 1001, à moins de justifier à travers une étude spécifique de règles d’implantation différente de celle prévue en application de l’article L.111 -6 du code de l’urbanisme. Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s'implanter en limite ou en retrait minimal d'un mètre. Commune de Saint-Sauflieu (Somme) ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur totale des constructions à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 5.50 m à l'égout. La hauteur totale des bâtiments agricoles est limitée à 12 mètres. Des dépassements peuvent être autorisés dans la limite de 2 m dans les cas suivants : - pour permettre d’assurer une continuité des toits entre la construction et les constructions voisines, - pour tenir compte de la pente des terrains, ponctuellement, pour permettre la réalisation d’éléments ou de volumes architecturaux ne rompant pas l’harmonie architecturale du bâti, ou pour des éléments techniques ou fonctionnels (châteaux d’eau, cheminées, machinerie, végétalisation de toiture, colonnes d’aération, réservoirs silos et autres structures verticales …). ▪ Cas particuliers Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales sont interdites. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le blanc pur est interdit sauf pour des détails ponctuels. Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures. La construction devra s’adapter à l’orientation et la topographie du terrain d’implantation pour une bonne intégration. les constructions à usage agricole seront accompagnées d'un traitement paysager. Les couleurs doivent présenter une teinte compatible avec l’environnement naturel et les paysages environnants. Les clôtures seront végétales. Le grillage n’est toléré que s'il est doublé d'une haie végétale d'essence locale (voir guide des plantations du CAUE de Picardie). L’implantation des portails avec un retrait minimum de 5 m est imposée en bordure des voies départementales. Commune de Saint-Sauflieu (Somme) ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet. Au-delà de 5 places de stationnement, les hydrocarbures issus du ruissellement des eaux pluviales doivent être piégés à l'aide d'ouvrages spécifiques (séparateur/débourbeur à hydrocarbure, filtre type "adopta", noues plantées) entretenus régulièrement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé. Les constructions (comme les citernes de gaz…) ou aménagements visibles doivent être masqués et agrémentés par des plantations de haies et d'arbres de haute tige, constitués d'essence locales (voir guide des plantations du CAUE de Picardie). On favorisera les haies champêtres, dans le respect des règles d’implantation et de hauteur prévues par le code civil. SECTION III PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ### Article A 14 - Performances énergétiques et environnementales Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de construction de qualité environnementales (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique…) est autorisée. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec leur caractèr e ou l’intérêt des lieux avoisinants. La mise en place d’éléments producteurs d’électricité photovoltaïques et d’éléments producteurs d’eau chaude sanitaire devra veiller à s’intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation). Les dispositifs d’architecture de type bioclimatique telles que les toitures végétalisées sont autorisées à condition qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article A 15 - Infrastructures et réseaux de communication électroniques Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres,…), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation. Commune de Saint-Sauflieu (Somme) TITRE IV --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80717_PLU_20190208. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-sauflieu-80717/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-sauflieu-80717.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80717/zone/a