# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Sauvant (86244) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86244_PLU_20190412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions et activités interdites) De façon générale, toute activité ou construction qui n’est pas visée à l’article A2, dans le respect des réglementations en vigueur. - De façon générale, toute activité ou construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, pastorales ou sylvicoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux et des paysages. - De façon spécifique, toute activité ou construction relevant des destinations et sous-destinations interdites dans le tableau ci-avant. - Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à des installations ou des travaux de construction autorisés dans le secteur. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières) Les constructions et activités suivantes, dans la mesure où elles restent compatibles avec la vocation principale du secteur (exploitation agricole et forestière) : - Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve d’être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants. Cette condition ne s’applique pas dans le cas de la création d’une nouvelle activité agricole ou de la relocalisation d’un siège d’entreprise agricole. Il est possible de déroger à cette règle en cas de contrainte technique justifiée. - Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, sous condition de leur agrément par le Code Rural et de la Pêche maritime. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, sous condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. - Les annexes aux bâtiments d’habitation, sous condition de ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol et d’être implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale. - Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder les emprises au sol suivantes : Emprise au sol initiale de la construction Inférieure à 50 m² Entre 50 m² et 100 m² Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois + 40 % + 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants Entre 100 m² et 150 m² + 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants Supérieure à 150 m² + 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants + 10 % pour tous les m² suivants Exemple de calcul pour une maison de 120 m² : (40% sur 50m²) + (30% sur 50m²) + (20% sur 20m²) soit une extension maximale possible de 20m² + 15m² + 4m², soit 39 m². - Les changements de destination et aménagements des constructions agricoles pour l’habitation (logement), le commerce et les activités de service (artisanat et commerce et de détail, hébergement hôtelier et touristique), sous condition que celles-ci soient désignées sur les documents graphiques du PLU (étoilage) et que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. ### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.  SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article A 4 - Volumétrie et implantation des constructions  Volumétrie des constructions La hauteur maximale de toute construction est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Les éléments de superstructure (cheminée, antenne, capteurs solaires…) sont exclus du calcul de hauteur d’une construction. - Les constructions principales à usage d’habitation et leurs extensions doivent être édifiées :  soit à une hauteur maximale de 6 (six) mètres,  soit à une hauteur identique à celle d’une construction existante dans le périmètre immédiat. - Les annexes des constructions principales à usage d’habitation doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 (trois) mètres. - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi qu’au stockage et à l’entretien de matériel agricole, peuvent être édifiées à une hauteur maximale de 9 mètres. Il est possible de déroger à cette règle en cas de contrainte technique justifiée. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’eau et d’électricité peuvent déroger à ces règles. - Les silos peuvent déroger à ces règles dans la mesure où leur construction ne crée pas de risque supplémentaire pour les biens et les personnes, dans le respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes doivent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l’alignement de la voie et/ou de l’emprise publique,  soit à l'alignement d’une façade existante dans le périmètre immédiat,  soit à une distance minimum de 3 (trois) mètres de la voie et/ou de l’emprise publique. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’eau et d’électricité peuvent déroger à ces règles.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes doivent être édifiées pour tous les niveaux :  soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 (trois) mètres des limites séparatives. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’eau et d’électricité peuvent déroger à ces règles. ### Article A 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Les constructions et leurs extensions ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte à la sauvegarde des sites et des paysages.  Caractéristiques architecturales des façades Constructions et installations destinées à l’activité agricole : Sans objet. Constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes : - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés en périphérie. Les couleurs vives sont interdites. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Toutes constructions : - Les bardages d’aspect brillant sont interdits, quelle que soit la destination de la construction.  Caractéristiques architecturales des toitures Constructions et installations destinées à l’activité agricole : - La pose de capteurs solaires est autorisée. Constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes : - Les pentes des toits doivent être en harmonie avec celles des toitures en place dans le proche champ visuel du projet. - La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise…). Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale globale qui concerne l’ensemble du bâti et dans une perspective d’habitat économe en énergie. - Pour les annexes (vérandas, verrières, piscines…), aucune règle n’est imposée. - La pose de capteurs solaires est autorisée sous condition de ne pas excéder 50 % de la surface d’une pente de toit.  Dispositions concernant les clôtures - Toute clôture grillagée réalisée en bordure des voies publiques devra être doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées. Cette prescription ne s’applique pas aux clôtures destinées à un usage agricole ou sylvicole. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions - Toute intervention sur un élément végétal défini comme espace boisé classé ou élément de paysage à protéger est soumise aux règles édictées dans les dispositions générales. - Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues conformément aux dispositions du Code Civil. Elles seront préférentiellement composées d’essences locales mélangées, choisies parmi la liste annexée au présent règlement. ### Article A 7 - Obligation en matière de stationnement - Les obligations en matière de stationnement sont définies en annexe au présent document.  SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets. ### Article A 9 - Desserte par les réseaux  Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Les effluents d’un autre type (industriel ou agricole notamment) ne pourront être acceptés que si leurs caractéristiques le permettent (avec ou sans prétraitement), en accord avec le gestionnaire du réseau. - Un raccordement souterrain sera privilégié pour la création ou l’extension des réseaux d’électricité et de téléphone, sauf impossibilité technique avérée.  Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.  Obligations imposées en matière de communications numériques Sans objet. RÈGLEMENT DU SECTEUR « Ah » SECTEUR AGRICOLE À VOCATION D’HABITAT Synthèse des destinations et sous-destinations autorisées en secteur « Ah » Destination Sous-destination Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et Commerce de gros activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autorisation  Interdit  Interdit  Autorisé  Interdit  Autorisé sous conditions  Autorisé sous conditions  Interdit  Autorisé sous conditions  Autorisé sous conditions  Interdit Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires  Autorisé sous conditions Équipement d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition  Autorisé sous conditions  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  Interdit  SECTION 1 – CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86244_PLU_20190412. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-sauvant-86244/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-sauvant-86244.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86244/zone/a