# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Saint-Savin (33473) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33473_PLU_20220511 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Les piscines doivent être implantées à une distance d’au moins 1,5 m (prise au bassin) des limites séparatives. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > La surface maximale d’emprise des constructions par rapport à la superficie du terrain ne pourra excéder 50 %. ### Hauteur (article 1AU 10) > Toute construction aura une hauteur limitée à 9 mètres à l’égout du toit. ### Espaces verts (article 1AU 13) > ESPACES BOISES CLASSES Tout ensemble d’habitations ou lotissement de plus d’un hectare devra comporter au moins 10 % d’espaces verts d’un seul tenant. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l'article 1AU.2 est interdite. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées, sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - les opérations de constructions à usage d’habitations, ainsi que les équipements, commerces et services complémentaires à l’habitat, sous réserve qu’ils couvrent l’ensemble de la zone 1AU sur laquelle ils s’implantent ; la réalisation par tranches est néanmoins possible. Dans tous les cas, les opérations devront s’intégrer dans un schéma d’aménagement couvrant l’ensemble de la zone 1AU. - les installations classées soumises à déclaration, qui présentent un caractère de service pour l’usager, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme. - les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure (ouvrages techniques et travaux exemptés du permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux). SECTION 2 - CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 2) Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Pour les rejets d’eaux usées non domestiques, une autorisation doit être préalablement délivrée par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages ; réseau de collecte, station d’épuration (article L.1331-10 du Code de la Santé Publique). Cette autorisation fixe les conditions techniques de raccordement notamment les prétraitements éventuels à mettre en œuvre. Eaux pluviales Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement. 3) Réseaux divers Les branchements et raccordements seront enterrés. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation doit être implantée à un minimum de 5 m de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Définition : La distance de recul est calculée en tout point de la ou des limites de propriété jusqu’au nu extérieur du mur du projet si les débords de toiture ne dépassent pas 60 cm, audelà, la distance de recul sera calculée à l’aplomb du débord. Les projets situés, sur la ou les limites exactes de propriété, ne devront pas comporter de débord de toiture sur le fonds voisin. Les constructions seront en ordre continu, semi-continu ou discontinu. Tout projet de construction qui n’est pas édifié sur la ou les limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) sera implanté à 3 mètres minimum de la ou des limites séparatives. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 Les piscines doivent être implantées à une distance d’au moins 1,5 m (prise au bassin) des limites séparatives. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol La surface maximale d’emprise des constructions par rapport à la superficie du terrain ne pourra excéder 50 %. Pour les terrains inférieurs à 400 m2, la surface maximale d’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie du terrain est portée à 60%. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Définition de la hauteur : la hauteur se mesure à l’égout du toit (ou au sommet de l’acrotère dans le cas d’un toit plat) jusqu’au terrain naturel avant travaux. Toute construction aura une hauteur limitée à 9 mètres à l’égout du toit. La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics, ainsi qu’aux opérateurs de téléphonie mobile ou autres. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le bâti pourra être conçu : - selon une architecture traditionnelle (toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs ...) - ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse, matériau bois, toiture végétalisée ...), dès lors qu'ils s'intègrent au contexte existant. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne Les projets d'aménagement ou d'extension sur le bâti existant représentatif de l'architecture traditionnelle caractéristique du secteur, doivent respecter le caractère originel de la construction. Pour cela, doivent être pris en compte dans le cadre des travaux projetés visibles depuis les voies et emprises publiques : - la cohérence d'aspect des matériaux nouveaux utilisés en façade ou en toiture, avec ceux existants ou restaurés, - les éléments de modénature existants, conservés ou restaurés, - le volume général et le sens du faîtage de la toiture. Constructions neuves d’architecture classique Toitures : - Les toitures auront une pente inférieure ou égale à 37 %. Les couvertures des constructions seront couvertes de tuiles traditionnelles : tuile « canal » ou similaire de teinte claire ou mélangée. Des exceptions seront admises : réalisation de toitures terrasses ou à contrario, de bâti à forte pente (tour par exemple) pour lesquels d’autre matériaux de couverture seront retenus. En outre, les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations de toitures existantes, réalisées dans des matériaux d'une autre nature - pour la réalisation de toitures végétalisées - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront suivre la pente de la toiture. - pour des annexes de constructions ou des vérandas. - pour des constructions publiques. Les tuiles de couleur et tuiles noires sont interdites. Façades L’emploi à nu, en parement extérieur des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, (parpaings ou briques creuses) est interdit. Les enduits doivent être de teinte claire ou légèrement soutenu. Un enduit bicolore peut être accepté. Bâtiments annexes Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes. Construction contemporaine Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels, à condition de s'intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement architectural et paysager. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit. Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m sur rue et 2m en limites séparatives. Elles pourront être constituées d’un mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voix ; ou d’un mur plein. Elles pourront être traitées en haie vive, privilégiant les essences locales, en respectant un recul pour la plantation de 2 mètres de l’alignement. ### Article 1AU 12 - Stationnement Afin d’assurer le stationnement en dehors des voies publiques, les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations tels que définis au titre I du présent règlement. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Tout ensemble d’habitations ou lotissement de plus d’un hectare devra comporter au moins 10 % d’espaces verts d’un seul tenant. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour quatre places. Dans la mesure du possible, les plantations seront maintenues. Les arbres abattus seront remplacés. Pour les plantations de haies, arbustes et arbres, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement devra être respecté. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ZONE A URBANISER Caractère de la zone Cette zone comprend des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation. La zone 2AU comprend un secteur 2AUy réservé à l’accueil d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services. L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du PLU. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33473_PLU_20220511. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-savin-33473/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-savin-33473.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33473/zone/1au