# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Savin (33473) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités complémentaires de l'habitat dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'accueillir immédiatement des constructions. La zone recouvre le bourg de Saint-Savin, zone urbaine à caractère central, d’habitations, de commerces et de services. Les constructions sont le plus souvent édifiées en ordre continu et à l’alignement des voies. La vocation de la zone est de conserver, en les renforçant, l’activité centrale, l’habitat, le logement et le commerce de proximité. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – 8 Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Document en vigueur : 33473_PLU_20220511 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Tout projet de construction qui n’est pas édifié sur la ou les limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) sera implanté à au moins 3 mètres de la ou des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UA 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UA 10) > Toute construction aura une hauteur limitée à 9 mètres à l’égout du toit. ### Espaces verts (article UA 13) > Une surface de 10% minimum d’espace vert pourra être imposé lors d’une opération d’ensemble ou de permis groupé afin de favoriser : les surfaces vertes ou plantées, déplacements doux, aires de jeux, espaces de repos, … Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - Les terrains de camping, les garages collectifs de caravanes, le stationnement isolé des caravanes, - Les habitations légères et parcs résidentiels de loisirs, - Les constructions à usage industriel, les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l’article UA.2, - Les constructions à usage agricole, - Les affouillements et exhaussements des sols désignés à l’article R.421-19 du code de l’Urbanisme. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les installations classées soumises à déclaration, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère général de la zone défini au préambule et présentent un caractère de service pour l’usager, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie 1) Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie. 2) Voirie : Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. L’ouverture d’une voie privée ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à proximité d’un carrefour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. 2) Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Pour les rejets d’eaux usées non domestiques, une autorisation doit être préalablement délivrée par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages : réseau de collecte, station d’épuration (article L.1331-10 du Code de la Santé Publique). Cette autorisation fixe les conditions techniques de raccordement notamment les prétraitements éventuels à mettre en œuvre. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisés, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes agréés, et éliminées conformément au schéma directeur d’assainissement et à la réglementation et normes en vigueur. Ces dispositifs seront compatibles avec la nature du sol, la topographie, la forme du terrain et les caractéristiques de l’environnement. Les éléments techniques et le dimensionnement de l’installation doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l’immeuble à desservir, tel que le nombre de pièces principales. Eaux pluviales Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement. 3) Réseaux divers Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés seront obligatoirement souterrains. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation doit être édifiée : - soit à l’alignement, quand elle jouxte des constructions déjà implantées de cette manière. Une implantation différente sera toutefois autorisée lorsqu’il s’agit d’annexes. - soit à une distance minimum de 5 mètres de l’alignement. Toutefois, des implantations différentes seront autorisées dans le cadre de reconstruction ou pour des raisons d’unité architecturale. Les annexes isolées et les extensions de constructions implantées avec des retraits différents peuvent être autorisées si elles respectent au minimum l’alignement du bâti existant ou un retrait plus important de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le terrain ne possède pas de façade directe sur la voie publique et est desservi par un accès long (terrain en drapeau ...). Les piscines seront implantées avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Définition : La distance de recul est calculée en tout point de la ou des limites de propriété jusqu’au nu extérieur du mur du projet si les débords de toiture ne dépassent pas 60 cm, audelà, la distance de recul sera calculée à l’aplomb du débord. Les projets situés, sur la ou les limites exactes de propriété, ne devront pas comporter de débord de toiture sur le fonds voisin. Les constructions seront implantées en ordre continu, semi-continu ou discontinu. Tout projet de construction qui n’est pas édifié sur la ou les limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) sera implanté à au moins 3 mètres de la ou des limites séparatives. Toutefois, dans le cadre d’une extension ou d’une surélévation d’un bâtiment existant, non conforme aux distances ci-dessus, le projet pourra être réalisé dans l’alignement de ce bâti. Les piscines doivent être implantées à une distance d’au moins 1,5 m (prise au bassin) des limites séparatives. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Définition de la hauteur : la hauteur se mesure à l’égout du toit (ou au sommet de l’acrotère dans le cas d’un toit plat) jusqu’au terrain naturel avant travaux. Toute construction aura une hauteur limitée à 9 mètres à l’égout du toit. Toutefois, dans le cadre d’une extension ou d’une surélévation d’un bâtiment existant, le projet pourra être identique au bâtiment existant immédiatement contigu ou à celui existant sur le terrain de l’opération si celui-ci dépasse la hauteur maximum fixée. La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics, ainsi qu’aux opérateurs de téléphonie mobile ou autres. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le bâti pourra être conçu : - selon une architecture traditionnelle (toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs ...) - ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse, matériau bois, toiture végétalisée ...), dès lors qu'ils s'intègrent au contexte existant. Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne Les projets d'aménagement ou d'extension sur le bâti existant représentatif de l'architecture traditionnelle caractéristique du secteur, doivent respecter le caractère originel de la construction. Pour cela, doivent être pris en compte dans le cadre des travaux projetés visibles depuis les voies et emprises publiques : - la cohérence d'aspect des matériaux nouveaux utilisés en façade ou en toiture, avec ceux existants ou restaurés, - les éléments de modénature existants, conservés ou restaurés, - le volume général et le sens du faîtage de la toiture. Constructions neuves d’architecture classique Toitures : - Les toitures auront une pente inférieure ou égale à 37 %. Les couvertures des constructions seront couvertes de tuiles traditionnelles : tuile « canal » ou similaire de teinte claire ou mélangée. Des exceptions seront admises : réalisation de toitures terrasses ou à contrario, de bâti à forte pente (tour par exemple) pour lesquels d’autre matériaux de couverture seront retenus. En outre, les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations de toitures existantes, réalisées dans des matériaux d'une autre nature - pour la réalisation de toitures végétalisées - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront suivre la pente de la toiture. - pour des annexes de constructions ou des vérandas. - pour des constructions publiques. Les tuiles de couleur et tuiles noires sont interdites. Façades L’emploi à nu, en parement extérieur des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, (parpaings ou briques creuses) est interdit. Les enduits doivent être de teinte claire ou légèrement soutenu. Un enduit bicolore peut être accepté. Bâtiments annexes Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes. Construction contemporaine Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels, à condition de s'intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement architectural et paysager. Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit. Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m sur rue et 2m en limites séparatives. Elles pourront être constituées d’un mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voix ; ou d’un mur plein. Elles pourront être traitées en haie vive, privilégiant les essences locales, en respectant un recul pour la plantation de 2 mètres de l’alignement. ### Article UA 12 - Stationnement Afin d’assurer le stationnement en dehors des voies publiques, les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations tels que définis au titre I du présent règlement. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Dans la mesure du possible, les plantations seront maintenues et les arbres abattus seront remplacés. Une surface de 10% minimum d’espace vert pourra être imposé lors d’une opération d’ensemble ou de permis groupé afin de favoriser : les surfaces vertes ou plantées, déplacements doux, aires de jeux, espaces de repos, … Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places. Pour les plantations de haies, arbustes et arbres, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement devra être respecté. CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ZONE URBAINE D'HABITATIONS, DE COMMERCES ET DE SERVICES Caractère de la zone Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'accueillir immédiatement des constructions. La zone recouvre l’extension du bourg central de Saint-Savin. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33473_PLU_20220511. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-savin-33473/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-savin-33473.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33473/zone/ua