# Zone UY du plan local d'urbanisme de Saint-Savin (33473) : ce que le règlement autorise Cette zone englobe des terrains destinés aux implantations de constructions et installations à usage d'activité commerciale, artisanale ou industrielle. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – 31 Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Document en vigueur : 33473_PLU_20220511 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UY 7) > Les constructions et installations seront édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur, moins 4 m., sans être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UY 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les carrières et gravières, - Les terrains de camping, les garages collectifs de caravanes, le stationnement isolé des caravanes, - le stationnement de caravanes ou assimilés - Les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l'article UY.2 - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article 2. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou d’entrepôts, - Les installations classées, sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ou nuisances et que le volume et l’aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu dans lequel elles s'implantent, - Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone, - L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation et leurs annexes, à condition de ne pas créer de logement nouveau, - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les affouillements et exhaussements du sol, qui sont nécessaires pour des raisons techniques de construction. - Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les équipements publics. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie 1-Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 2-Voirie Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à proximité d’un carrefour. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. 2) Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le raccordement des eaux industrielles et de certaines eaux résiduaires non domestiques, sur le réseau public d’assainissement est subordonné à un traitement après autorisation de la collectivité propriétaire des ouvrages (article L 1331-10 du code de la santé publique). En l’absence du réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations, à l’exclusion des lotissements, peuvent être autorisés, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes agréés, conformes aux conclusions du schéma directeur d’assainissement et à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs seront compatibles avec la nature du sol, la topographie, la forme et la nature du terrain et les caractéristiques de l’environnement. Les dispositifs internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique). Pour les opérations de lotissement à usage d’activités, il pourra être demandé l’installation d’un réseau de type séparatif à l’intérieur de ces opérations, dans la perspective de leur raccordement futur sur le réseau public d’assainissement. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 Eaux pluviales Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement. 3) Réseaux divers Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés seront obligatoirement souterrains. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimum de : - 20 m de l’axe des voies départementales, - 10 m de l’axe des autres voies publiques ou privées Toutefois, une implantation différente de celle prévue au paragraphe ci-dessus peut être admise pour l’aménagement, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique, ni ne réduise le recul existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations seront édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur, moins 4 m., sans être inférieure à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres. ### Article UY 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions ne devra pas excéder à l’égout des toitures : - 10 mètres pour les bâtiments à usage d’activités, sauf impératifs techniques (cheminées, silos..), - 9 mètres pour les bâtiments à usage d’habitations. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UY 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit. Clôtures Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité. Les clôtures auront une hauteur maximale de 2m. Les murs pleins seront autorisés. Elles pourront être traitées en haie vive, privilégiant les essences locales, en respectant un recul pour la plantation de 2 mètres de l’alignement. ### Article UY 12 - Stationnement Afin d’assurer le stationnement en dehors des voies publiques, les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations tels que définis au titre I du présent règlement. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront maintenues. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places. Pour les plantations de haies, arbustes et arbres, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement devra être respecté. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 TITRE III LES ZONES A URBANISER Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE IAU ZONE A URBANISER Caractère de la zone Cette zone comprend des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33473_PLU_20220511. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-savin-33473/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-savin-33473.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33473/zone/uy