# Zone U du plan local d'urbanisme de Saint-Savin (38455) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38455_PLU_20230328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, AUb, Ua, Ub, Uc, Uh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Dans les sous-secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

1. Les affouillements ou exhaussements de sol* qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone, et ceux qui sont susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux.

2. Les terrains de camping et de caravanage.

3. Les terrains de stationnement de caravanes et garages collectifs de caravanes.

4. Les dépôts de véhicules.

5. Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air.

6. Les parcs de loisirs et d’attraction, y compris les parcs résidentiels de loisir (PRL).

7. Les habitations légères de loisirs ou modulaires et les résidences mobiles de loisirs.

8. Les constructions et installations à destination de l’exploitation agricole et forestière sauf celles liées à une exploitation agricole existante, déjà implantée dans la zone.

9. Les constructions et installations à sous-destination de commerce de gros et de cinéma.

10. Les autres équipements privés recevant du public.

11. Dans le secteur Ua, le changement de destination des locaux à usage ou destination de commerce et activités de service, de bureaux ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

12. Dans le secteur Uh, la construction de nouveaux logements et hébergements.

13. Les éoliennes ainsi que les constructions, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui ont pour effet de créer une emprise au sol et/ou une surface de plancher inférieure ou égale à deux mètres carrés.

14. Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est supérieure à soixante-trois mille volts.

15. Toute modification d’un élément de patrimoine à préserver, identifié « élément bâti remarquable », sauf en vue de sauvegarder ou retrouver les caractéristiques originelles.

16. Toute construction dans la zone non aedificandi identifiée au document graphique.

Commune de SAINT-SAVIN P.L.U.

Règlement - page 62

Article U 2 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans les sous-secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

En opposition à l’article R. 151-21, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

Tous les usages et affectations des sols, constructions et activités sont admis, sauf ceux interdits à l'article U 1, ou, ceux suivants faisant l’objet de limitation :

1. Dans les secteurs Ua, les constructions, extensions et installations à destination de commerce et activités de service sous réserve de ne pas dépasser 400 m² de surface de plancher et d’être compatibles avec le voisinage des zones habitées, c’est-à-dire dans la mesure où, leur nature et/ou leur fréquentation n’induisent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité. La surface de plancher maximale est portée à 450 m² dans le cas d’extension d’un commerce existant à la date d’approbation du PLU.

2. Dans les secteurs Ub, Uc et Uh, les constructions, extensions et installations pour l’artisanat et commerce de détail, et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve de ne pas dépasser 100 m² de surface de plancher et d’être compatibles avec le voisinage des zones habitées. Leur nature et/ou leur fréquentation ne doivent pas nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité.

3. Dans les secteurs indicés OA concernés par les « orientations d’aménagement et de programmation » et sous-secteurs ‟a” ‟b” ‟c” ‟d” ‟e” et ‟f” concernés par l’OAP thématique relative à la « densification adaptée du tissu urbain », les aménagements et constructions devront être compatibles avec les principes inscrits aux « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU (pièce 3).

4. Les modifications de façades et les extensions des bâtiments à préserver, identifiés « éléments bâtis remarquables », sous réserve de sauvegarder les caractéristiques originelles du bâtiment.

5. Sauf en Uh, les constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires limitées à 200 m² de surface de plancher sous condition d’être compatibles avec le voisinage des zones habitées, c’est-à-dire dans la mesure où, leur nature et/ou leur fréquentation n’induisent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité.

6. En Uh,

a) pour les bâtiments d’habitation existants d’une surface de plancher minimum de 50 m² avant travaux : - leur aménagement, y compris en vue de l’extension du logement dans le volume existant sans changement de destination, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total y compris l’existant après travaux, - leur extension affectée à un usage d’habitation, sous réserve de ne pas dépasser 200 m² de surface totale de plancher y compris l’existant après travaux, - leurs annexes sous réserve d’une emprise totale inférieure à 50 m² hors piscine, - leur piscine.

Commune de SAINT-SAVIN P.L.U.

Règlement - page 63

b) pour les autres bâtiments, sous réserve d’être identifiés au document graphique du Règlement (pièce 4.2), sous réserve de la mise en œuvre d’un projet concourant à la mise en valeur du patrimoine rural et notamment l’utilisation de matériaux traditionnels ou qualitatifs (exemple : couverture en terre cuite en remplacement d’un toit en tôle ou autre ayant pu se substituer à la couverture d’origine) : - leur aménagement dans le volume existant avec changement de destination pour un usage d’habitation, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total y compris l’existant après travaux, - leur piscine.

7. Tout aménagement ou construction sous réserve que le « bâtiment à démolir » identifié au document graphique soit démoli préalablement ou conjointement au projet.

### Article U 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Dans les secteurs concernés par une servitude de mixité sociale et dans le secteur réservé pour un programme de logements locatifs sociaux, les aménagements et constructions devront respecter la servitude liée au programme de logements à réaliser conformément au tableau inséré aux documents graphiques du Règlement (pièce 4.2).

Dans les sous-secteurs ‟b” et ‟c” concernés par l’OAP thématique relative à la densification adaptée du tissu urbain, les aménagements et constructions devront être compatibles avec la programmation définie aux « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU (pièce 3).

En dehors des secteurs visés ci-dessus, tout projet d’habitation portant sur un programme au moins égal à cinq logements devra affecter au moins 20 % du nombre de logements à des logements en locatif social.

Cette disposition s’applique aux constructions nouvelles et aux travaux d’aménagement, d’extension, de surélévation des constructions existantes, y compris logements existants. En effet, en cas de division d'un terrain ou d’aménagement différé par rapport à un projet d’ensemble, l’obligation d’affecter un pourcentage des logements au logement social s'applique globalement audit terrain prenant en compte toute division accordée à partir de la date d’approbation du PLU.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En opposition à l’article R. 151-21, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

a) Règles générales

La distance comptée horizontalement du nu du mur de la construction, sauf débord supérieur à 0,60 mètre (auvent, balcon), au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à trois mètres.

Le nu du mur de la construction est autorisé sur limite séparative :

- en Ua, sous réserve d’une implantation sur une seule des limites séparatives, ou au plus sur deux limites séparatives dans le cas d’une implantation en angle de parcelle, si la longueur totale sur l’ensemble des limites est inférieure ou égale à 10 mètres.

- en Ub, uniquement pour une annexe, si la différence de niveau entre le point le plus bas du terrain naturel et l’égout de toit de la construction sur limite séparative n’excède pas 3,50 mètres et la longueur totale sur limite est inférieure ou égale à 10 mètres.

- dans le cas de construction jointive à un bâtiment existant déjà implanté en limite sur le fond mitoyen, la hauteur du bâtiment à construire sera au plus égale à celle du bâtiment existant sous réserve des dispositions fixées à l'article 4.2.

Les piscines devront être implantées avec un recul minimum de deux mètres de la limite séparative.

b) Règles particulières

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus :  pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble (aménagement et/ou surélévation),  pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante).

- Pour de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, et, pour des annexes sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 12 m² et d’une hauteur inférieure à trois mètres. L’implantation sera adossée (recul maximum de deux mètres de la limite) à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.

- Pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site, ou pour des travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

Commune de SAINT-SAVIN P.L.U.

Règlement - page 66

Article U 4.6 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En opposition à l’article R. 151-21, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

La distance entre deux bâtiments implantés sur une même propriété ne peut être inférieure à 4 mètres sauf dans le cas de constructions annexes à un bâti existant et/ou d’une piscine.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

L'article R.111-27 du Code de l'urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements publics.

La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région, ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour. Les volumes seront simples.

IMPLANTATIONS

L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Elle sera prioritairement parallèle aux courbes de niveaux ou en cohérence avec les constructions traditionnelles anciennes proches. Toute conception différente devra être justifiée au regard d’une bonne insertion au site et d’une composition architecturale du projet.

Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et aux abords immédiats (accès porte d’entrée ou garage, terrasse). Ils ne pourront pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente. Lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes). Dans ce dernier cas, cette limite est portée à 1,20 mètre maximum. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’accès de la parcelle, ni aux rampes d'accès aux garages.

La pente des talus ne doit pas excéder plus ou moins 20 % de la pente naturelle avant travaux. Les talus devront être plantés. Les enrochements sont admis sous condition d’une bonne intégration paysagère et au site environnant (taille et ton) ; les murs de soutènement enduits ou en parement pierre naturelle locale sont privilégiés.

Commune de SAINT-SAVIN P.L.U.

Règlement - page 67

LES TOITURES

Les toitures ne devront pas avoir un aspect brillant, sauf mise en œuvre de panneaux solaires, autres surfaces vitrées ou tuiles écailles.

Les couvertures réalisées en matériaux teintés dans la masse, y compris terre cuite seront de couleur rouge ou rouge nuancée.

Les débords de toitures devront être au minimum de 0,40 mètre sauf pour les constructions sur limite séparative. Ces débords pourront être réduits au minimum à 0,20 mètre pour des bâtiments inférieurs à 20 m² d’emprise au sol.

La réalisation d’éléments de couverture translucides ou vitrées, ou de pergola, pourra être autorisée sous réserve de s’intégrer à la construction principale. La couverture translucide ou vitrée ou structure bois pourra alors avoir une pente et des débords autres que ceux demandés ci-avant.

LES FAÇADES ET MURS

Les matériaux et couleurs utilisés en façade devront être coordonnés ou en camaïeux avec deux tons au plus pour l’enduit. Les couleurs foncées sont interdites. Les volets, portes et portails seront d’aspect mat.

L’emploi à nu, à l’extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (moëllons, briques...) est interdit sur les bâtiments et les clôtures.

Les annexes à l’habitation devront être traitées en harmonie avec la construction principale ou en bois.

LES CLOTURES

Les clôtures seront en harmonie avec la maison et auront un aspect mat, sauf haies. Leur hauteur, y compris la couvertine, mesurée par rapport au terrain naturel, est limitée à :

- 1,60 mètre pour tout dispositif autre que végétal, - 2 mètres pour les clôtures végétales de type haie vive.

BOITES AUX LETTRES

Les boîtes aux lettres seront regroupées en un seul bloc intégré dans un muret de clôture ou au dispositif de clôture.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Paysagement des espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions. Ils nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux notamment, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente et servir pour la gestion des eaux pluviales.

La superficie du terrain doit être aménagée avec des espaces verts plantés en pleine terre, sauf en cas d'impossibilité démontrée, notamment dans le cas de rénovation de bâtiments existants, avec un minimum de 10 % en Ua et de 20 % en Ub. Ce taux est porté à 30 % en Uc et en Uh.

En Ub, Uc et Uh, il est exigé un arbre tige ou cépée, y compris fruitiers, par tranche de 0 à 500 m² de terrain. La plantation d’arbres à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est particulièrement recommandée.

En cas de retrait par rapport à la limite de référence des constructions à destination exclusive de logements, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. Des parties minérales ponctuelles ne seront autorisées que pour l’aménagement des accès et voies, ou, également autres sous réserve de démontrer l’impossibilité de les réaliser en dehors de cette bande de retrait.

Dispositions particulières

Opérations d'ensemble Outre les dispositions du présent article, des espaces communs végétalisés doivent être réalisés. Leur superficie, d'un seul tenant, ou non dès lors qu’un premier espace est aménagé sur 400 m², doit être au moins égale à 10 % du terrain d’assiette de l’opération. Pour tout projet portant sur plus de 5000 m², au-delà de 500 m², la disposition sera adaptée en fonction du programme. Elle doit constituer un élément structurant central dans la composition urbaine de l'ensemble, planté d’arbres et arbustes pour moitié au moins.

Les haies et arbres Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, il est recommandé que celles-ci soient vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques en y intercalant des arbustes ou arbres à fleurs évoluant avec les saisons et en excluant toutes essences étrangères à la région, avec si besoin des séquences en pare-vents ou pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant.

Les aires de stationnement plantées Dans les zones de stationnement aménagées en aérien, il est exigé un arbre de haute tige pour cinq places de stationnement. Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et en aires de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement en majeure partie.

Commune de SAINT-SAVIN P.L.U.

Règlement - page 70

Bacs à ordures ménagères

Pour toute opération de logements, il pourra être exigé des bacs enterrés de collecte des ordures ménagères. Ils devront être implantés en bordure du domaine public, selon les normes et directives définies par l’EPCI en charge de la collecte des ordures ménagères.

Leur conception sera intégrée à la composition urbaine et prendra en compte sa perception depuis l’espace public et les contraintes de collecte.

### Article U 7 - Stationnement

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Il est exigé pour les véhicules automobiles :

a) Pour les constructions à usage d’habitation :

- une place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places (hors place banalisée) par logement ou une place par logement pour les programmes de logements locatifs financés par des prêts aidés par l’Etat.

- une place supplémentaire banalisée par lot ou logement. En cas d’impossibilité technique démontrée en Ua, ou en cas d’aménagement d’un bâtiment existant sans changement de destination, la présente disposition sera adaptée avec, au minimum, le maintien des places existantes et la création, autant que possible, de places complémentaires en cohérence avec l’importance du projet. Un nombre de places supérieur à celui existant ne sera imposé que lorsque le projet visera à produire au moins deux logements.

Le nombre de places défini par les dispositions précédentes pourra être adapté en fonction des besoins lié à un projet d’hébergement (résidence séniors par exemple).

b) Pour les commerces et activités de service, une place pour 30 m² de surface de plancher. En cas d’impossibilité technique démontrée liée à un aménagement dans un volume existant, ainsi qu’en Ua, la présente disposition sera adaptée avec, au minimum, le maintien des places existantes et la création, autant que possible, de places complémentaires en cohérence avec l’importance du projet, ou, sous réserve de démontrer que les besoins liés au stationnement peuvent être satisfaits, y compris dans le cadre d’un aménagement mutualisant les places.

c) Pour les restaurants, une place par tranche de 10 m² de surface de plancher compris dans la salle de réceptions. En cas d’impossibilité technique démontrée liée à un aménagement dans un volume existant, ainsi qu’en Ua, la présente disposition sera adaptée avec, au minimum, le maintien des places existantes et la création, autant que possible, de places complémentaires en cohérence avec l’importance du projet, ou, sous réserve de démontrer que les besoins liés au stationnement peuvent être satisfaits, y compris dans le cadre d’un aménagement mutualisant les places.

d) Pour les autres destinations*, selon les besoins de l’opération.

Commune de SAINT-SAVIN P.L.U.

Règlement - page 71

Pour le stationnement vélos*, il est exigé :

a) pour tout immeuble de logements, l’aménagement d’un espace affecté aux deux roues non motorisés, accessible et fonctionnel, d’une surface minimale définie sur la base d’une place de 1,5 m² pour 45 m² de surface de plancher toutes surfaces comprises sans qu’il ne puisse être exigé plus de 2,25 m² (1,5 place x 1,5 m²) par logement. La surface de cet espace ne pourra pas être inférieure à 8 m².

b) pour les autres destinations*, selon les besoins de l’opération. Les prescriptions du PDU de la CAPI sont une base de calcul.

SECTION III – Equipements et réseaux

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Dans le cas d’opérations de plus de quatre logements, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Toutefois, un tel dispositif pourra être exigé à partir de deux logements en prenant en compte notamment les particularités du secteur.

Les voiries nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 5 mètres. Une largeur inférieure peut être admise sans toutefois être inférieure à 4 mètres dès lors que la voie est en sens unique ou dessert au plus trois logements.

Elles comprendront obligatoirement un espace dédié aux piétions d’une largeur au moins égale à 1,50 mètre pour toute opération de plus de quatre logements. Cet espace minimum devra correspondre au besoin du projet (élargissement et/ou implantation de part et d’autre de la chaussée).

Dans le cas d’une voirie partagée entre les différents usages, les aménagements devront prendre en compte cette particularité. Le projet devra justifier des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des piétons notamment.

Des adaptations mineures sont possibles lorsque la configuration de la parcelle l’impose.

### Article U 9 - Emprise au sol

Assainissement

1 - Eaux usées

En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement et à la réglementation en vigueur est obligatoire.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, sera, en tant que de besoin, assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

2 - Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement (document présenté en pièce 5.2 « Annexes » du PLU).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération, après rétention, soit par infiltration, soit par rejet au milieu superficiel ou réseau si le sol ne permet pas l’infiltration. Au besoin, un traitement préalable sera mis en œuvre pour assurer la qualité des rejets.

Le dispositif de rétention doit être dimensionné en prenant en compte l’emprise au sol des constructions, les aménagements avec traitements imperméables et semi-perméables. Il est recommandé d’installer une cuve de 3 m3 minimum enterrée sur la base de 1 m3 par tranche de 30 m² de surface de couverture ou 1,5 m3 par logement.

L’infiltration totale doit compenser l’imperméabilisation.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales sous réserve d’un débit limité, s’effectuera soit vers le milieu naturel, soit dans le réseau séparatif de collecte des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales ne sera autorisé ou prescrit que ponctuellement au regard des contraintes du terrain, notamment la présence de risques de glissement de terrain, la densité du bâti, la proximité du captage ou d’une source... Le débit de fuite maximum est défini sur la base de la surface totale imperméabilisée affectée du débit de fuite unitaire de 0,0015 litre/seconde/m² ; il ne pourra en aucun cas être supérieur à 5 litres/seconde/hectare. Un rejet vers le réseau unitaire ne pourra être autorisé à titre exceptionnel.

Commune de SAINT-SAVIN P.L.U.

Règlement - page 73

L’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics conformément à la réglementation en vigueur, est recommandée. D’autres prescriptions techniques particulières pourront être imposées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics.

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, où la collecte et l’élimination des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement, peuvent être exigées, avec traitement préalable le cas échéant notamment pour les activités.

3 - Eaux de vidange des piscines

Le principe du rejet des eaux de vidange des piscines au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité, soit par infiltration, soit vers le milieu superficiel (fossé, cours d’eau). Le rejet dans un réseau de collecte ne sera admis ou prescrit que sous réserve de l’impossibilité ou d’interdiction, d’infiltration et de rejet au milieu superficiel.

4 - Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg2)

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg2), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage et piscine) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38455_PLU_20230328.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-savin-38455/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-savin-38455.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38455/zone/u