# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Senoch (37238) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37238_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aac, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Ce règlement s’applique à la zone agricole A Elle comprend les secteurs A, Ap et Aac. 1.2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) En secteur A. Sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf : Exploitation agricole et forestière : - les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ; - les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités autorisées. Habitation : - le logement principal lié à une exploitation agricole, nécessaire au fonctionnement de l’exploitation et exigeant une présence permanente, et ses annexes ; - le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage ; - celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Commerce et activité de services : - le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage, pour un hébergement hôtelier et touristique. Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. Pour l’application de la règle, il est précisé que l’installation de parcs photovoltaïques au sol est interdite, à l’exception des installations agrivoltaïques conformes à la règlementation en vigueur. En secteur Ap. Sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf : Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ; - les équipements sportifs existants. Exploitation agricole et forestière - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Pour l’application de la règle, il est précisé que l’installation de parcs photovoltaïques au sol est interdite. En secteur Aac. Sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf : Habitation : - le logement lié à l’activité présente dans le secteur, et ses annexes. Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ### Article A 3 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites En secteur A. Sont autorisées : Habitation : - l’extension des constructions à destination d’habitation, dans la limite de 40 % de la surface de plancher existante, avec un maximum de 100 m2, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme, et située à plus de 50 mètres d’un bâtiment d’exploitation agricole sous réserve d’une distance supérieure imposée en vertu de la règle de réciprocité du code rural et de la pêche maritime ; - la création de nouvelles annexes aux habitations existantes, dans un périmètre de 20 mètres autour du bâtiment d’habitation, annexe comprise, et : . d’une surface limitée à 40 m2 par unité foncière, sauf pour les piscines, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du PLU ; . d’une hauteur limitée à 4 mètres à l’égout du toit, la hauteur totale ne pouvant pas excéder la hauteur au faîtage de l’habitation située sur l’unité foncière. En secteur Ap. Sont autorisées : Exploitation agricole et forestière - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - l’extension des locaux de « l’exploitation agricole » et de « l’industrie », dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante, avec un maximum de 100 m2, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme. En secteur Aac. Sont autorisées : Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - les industries dans la limite de 700 m² de surface de plancher, calculée à compter de la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme. 1.3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies Un bâtiment doit être implanté en recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite avec une route départementale. ### Article A 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives En secteurs A et Ap, un bâtiment doit être implanté : - soit en limite séparative ; - soit en recul de 2 mètres minimum, à l’exception des annexes et des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains qui peuvent s’implanter dans la marge de recul ; - néanmoins un recul des bâtiments de 5 mètres minimum est imposé par rapport aux berges des cours d’eau permanents et intermittents. En secteur Aac, un bâtiment doit être implanté en recul de 4 mètres minimum des limites avec la zone agricole. ### Article A 6 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 6 mètres à l’égout du toit, à l’exception des bâtiments agricoles dont la hauteur n’est pas limitée. La hauteur totale d’un nouveau bâtiment non agricole ne peut pas excéder la hauteur au faîtage des bâtiments situés sur l’unité foncière. ### Article A 7 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere a 7.1 Habitations et annexes Caractéristiques architecturales des toitures .Les couleurs des couvertures seront limitées aux tons suivants : ton ardoise, ton tuile, ton zinc pré-patiné, ton cuivre ou tons équivalents. .Les toits seront à deux pans minimum et les pentes de toits auront une inclinaison minimale de 40°. Les extensions et annexes auront la même pente que la construction principale, à l’exception des quatre cas suivants pour lesquels des pentes inférieures et des toits plats sont autorisés : - Extensions limitées à 50 m² de surface au sol ; - Vérandas et préaux adossés à la construction principale ; - Annexes limitées à 50 m² de surface au sol ; - Carports. .La tôle ondulée grandes ondes ou petites ondes est interdite, sauf en remplacement des tôles ondulées existantes. Caractéristiques architecturales des façades .Les façades seront de ton sable ou pierre, ou en bois. .L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton). .L’architecture étrangère à la région est interdite. Caractéristiques des clôtures sur rue .Les murs de clôture seront de ton sable ou pierre. .Les clôtures à treillis soudé seront d’une hauteur maximum de 1,60 mètre. .Les haies seront constituées de plantations à dominante d’essences locales et mélangées. Caractéristiques des clôtures en limite séparative avec un terrain agricole ou naturel .La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un grillage. Caractéristiques des éléments techniques .Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront implantés en regroupement sur les toitures principales, en respectant la symétrie des ouvertures en façade. .Les pompes à chaleur et climatiseurs seront non visibles de l’espace public. En cas d’impossibilité, leur installation sera permise à une hauteur limitée à 1,5 mètre sur la façade. A 7.2. Bâtiments agricoles Caractéristiques architecturales des toitures .Les toits plats sont interdits. .Les matériaux de couverture seront de couleur sombre. .Les panneaux solaires sont autorisés. Caractéristiques architecturales des façades .L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton). .Lorsqu’ils ne sont pas en bardage bois ou en béton ou en matériau transparent, les façades des bâtiments agricoles seront de couleur sombre ou de ton pierre traditionnelle. A 7.3. Autres bâtiments d’activité Caractéristiques architecturales des toitures .Les toits plats sont autorisés s’ils sont associés à des bâtiments avec une couverture d’une pente minimum de 40°. .Les matériaux de couverture seront de couleur sombre. .Les panneaux solaires sont autorisés. Caractéristiques architecturales des façades .L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton). .Lorsqu’ils ne sont pas en bardage bois ou en béton ou en matériau transparent, les façades des bâtiments seront de couleur sombre ou de ton pierre traditionnelle. ### Article A 8 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être résorbées sur la propriété, sauf impossibilité technique. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets divers, liés à des activités autorisées, sont interdits dès lors qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété. 1.4. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 9 - Desserte par les reseaux Le branchement sur le réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. Chaque fois qu’il sera nécessaire, une déconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique, doit être mis en place. ### Article A 10 - Emplacements reserves n° plan affectation 3 Continuité d’un chemin et entretien du fossé pluvial SURFACES m2 1 145 m² RESERVATION AU PROFIT DE Commune TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES SECTION 1 1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES Règlement N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37238_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-senoch-37238/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-senoch-37238.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37238/zone/a