# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Senoch (37238) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 37238_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ngv, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Ce règlement s’applique à la zone naturelle N

Elle comprend les secteurs N, Ngv et Nh.

1.2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

En secteur N, sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf :

Exploitation agricole et forestière : - les constructions destinées à l’exploitation forestière ; - les bâtiments agricoles pour l’abri des animaux et le stockage lié à l’activité agricole ; - les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités autorisées.

Habitation : - le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage ; - celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Commerce et activité de services : - le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage, pour un hébergement hôtelier et touristique.

Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, dont les équipements liés à l’aire publique de loisirs du plan d’eau.

Pour l’application de la règle, il est précisé que l’installation de parcs photovoltaïques au sol est interdite, à l’exception des installations agrivoltaïques conformes à la règlementation en vigueur.

En secteur Ngv, sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf :

Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; - les aires d’accueil des gens du voyage.

En secteur Nh, sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf :

Habitation : - les habitations et leurs annexes ; - dans les bandes à constructibilité restreinte définies par le règlement graphique, uniquement les annexes d’une surface de 50 m² maximum, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du PLU, limitées à une par unité foncière.

Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.

Commerce et activité de service - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

### Article N 3 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites

En secteur N, sont autorisées : Habitation : - l’extension des constructions à destination d’habitation, dans la limite de 40 % de la surface de plancher existante, avec un maximum de 100 m2, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme, et située à plus de 50 mètres d’un bâtiment d’exploitation agricole sous réserve d’une distance supérieure imposée en vertu de la règle de réciprocité du code rural et de la pêche maritime ; - la création de nouvelles annexes aux habitations existantes, dans un périmètre de 20 mètres autour du bâtiment d’habitation, annexe comprise, et : . d’une surface limitée à 40 m2 par unité foncière, sauf pour les piscines, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du PLU ; . d’une hauteur limitée à 4 mètres à l’égout du toit, la hauteur totale ne pouvant pas excéder la hauteur au faîtage de l’habitation située sur l’unité foncière.

En secteur Ngv. Sont autorisées : Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les constructions dans la limite de 30 m² de surface de plancher, calculée à compter de la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme.

En secteur Nh, sont autorisées : Commerce et activité de service - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - les activités à la condition qu’elles ne produisent pas de risques ou nuisances incompatibles avec la proximité des habitations.

1.3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies

Un bâtiment doit être implanté en recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite avec une route départementale.

En secteur Ngv, un bâtiment doit être implanté en recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite avec la route communale n°3 de desserte.

### Article N 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Un bâtiment doit être implanté : - soit en limite séparative ; - soit en recul de 2 mètres minimum, à l’exception des annexes et des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains qui peuvent s’implanter dans la marge de recul ; - néanmoins un recul des bâtiments de 5 mètres minimum est imposé par rapport aux berges des cours d’eau permanents et intermittents.

### Article N 6 - Hauteur maximale des constructions

En secteurs N et Nh, la hauteur maximale des bâtiments est limitée à 6 mètres à l’égout du toit, à l’exception des bâtiments nécessaires à l’exploitation forestière dont la hauteur n’est pas limitée. La hauteur totale d’un nouveau bâtiment ne peut pas excéder la hauteur au faîtage des bâtiments situés sur l’unité foncière.

En secteur Ngv, la hauteur maximale des bâtiments est limitée à 4 mètres à l’égout du toit.

### Article N 7 - Densite des constructions

En secteur Nh, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 35 % de la surface de l’unité foncière.

En secteur Ngv, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 30 m².

### Article N 8 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere n 8.1

Habitations et annexes

Caractéristiques architecturales des toitures .Les couleurs des couvertures seront limitées aux tons suivants : ton ardoise, ton tuile, ton zinc pré-patiné, ton cuivre ou tons équivalents. .Les toits seront à deux pans minimum et les pentes de toits auront une inclinaison minimale de 40°. Les extensions et annexes auront la même pente que la construction principale, à l’exception des quatre cas suivants pour lesquels des pentes inférieures et des toits plats sont autorisés : - Extensions limitées à 50 m² de surface au sol ; - Vérandas et préaux adossés à la construction principale ; - Annexes limitées à 50 m² de surface au sol ; - Carports. .La tôle ondulée grandes ondes ou petites ondes est interdite, sauf en remplacement des tôles ondulées existantes.

Caractéristiques architecturales des façades .Les façades seront de ton sable ou pierre, ou en bois. .L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton). .L’architecture étrangère à la région est interdite.

Caractéristiques des clôtures sur rue .Les murs de clôture seront de ton sable ou pierre. .Les clôtures à treillis soudé seront d’une hauteur maximum de 1,60 mètre. .Les haies seront constituées de plantations à dominante d’essences locales et mélangées.

Caractéristiques des clôtures en limite séparative avec un terrain agricole ou naturel .La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un grillage.

Caractéristiques des éléments techniques .Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront implantés en regroupement sur les toitures principales, en respectant la symétrie des ouvertures en façade. .Les pompes à chaleur et climatiseurs seront non visibles de l’espace public. En cas d’impossibilité, leur installation sera permise à une hauteur limitée à 1,5 mètre sur la façade.

N 8.2. Bâtiments d’exploitation forestière et bâtiments agricoles pour l’abri des animaux

Caractéristiques architecturales des toitures .Les toits plats sont interdits. .Les matériaux de couverture seront de couleur sombre. .Les panneaux solaires sont autorisés.

Caractéristiques architecturales des façades .L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton). .Lorsqu’ils ne sont pas en bardage bois ou en béton ou en matériau transparent, les façades des bâtiments d’exploitations forestières ou agricoles seront de couleur sombre ou de ton pierre traditionnelle.

### Article N 9 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis

Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être résorbées sur la propriété, sauf impossibilité technique. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets divers, liés à des activités autorisées, sont interdits dès lors qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété. En secteur Nh, les surfaces libres de toute construction et d’accès doivent être plantées ou rester perméables.

1.4. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 10 - Desserte par les voies et reseaux n 10.1

Accès sur les voies ouvertes au public En secteur Ngv, un seul accès est autorisé sur la route communale n°3 de desserte de l’aire d’accueil des gens du voyage. N 10.2. Réseaux Le branchement sur le réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. Chaque fois qu’il sera nécessaire, une déconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique, doit être mis en place. En secteur Ngv, le raccordement des sanitaires de l’aire d’accueil des gens du voyage au réseau public d’assainissement, est imposé, sauf en cas de réalisation de toilettes sèches. La défense incendie devra être assurée selon les normes en vigueur. Une aire de présentation des conteneurs de déchets ménagers sera réalisée.

TITRE VI – ELEMENTS A PRESERVER AU TITRE DU PATRIMOINE PAYSAGER

LISTE DES ELEMENTS A PROTEGER AU TITRE DU PATRIMOINE PAYSAGER

Règlement

LOCALISATION 1. Bourg 2. Bourg 3. La Fontaine 4. La Bellaudière Secteur de la Fontaine / Vallée de l’Esves / Vallon affluent de l’Estrigueil

ELEMENT DU PATRIMOINE Espace vert en zone urbaine Espace vert en zone urbaine Ancien pigeonnier circulaire du 16ème siècle Façade sud du fief de la Bellaudière Haies du secteur rural

Des éléments du petit patrimoine bâti ou végétal qui ont un intérêt patrimonial et environnemental sont à préserver.

Espace vert en zone urbaine : - les espaces verts sont inconstructibles.

Eléments bâtis : - les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des éléments bâtis identifiés sont soumis à permis de démolir ; - les autres travaux affectant l’enveloppe extérieure sont soumis à déclaration préalable.

Les travaux réalisés devront permettre de conserver leurs caractéristiques d’origine.

Eléments végétaux : - les coupes sont soumises à déclaration préalable.

1. Bourg : espace vert en zone urbaine

2. Bourg : espace vert en zone urbaine

3. La Fontaine : ancien pigeonnier circulaire du 16ème siècle

4. La Bellaudière : façade sud du fief de la Bellaudière

ANNEXE – LEXIQUE D’URBANISME

Alignement : limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines.

Règlement

Affouillement : creusement volontaire du sol, par des travaux de déblaiement.

Annexe : construction indépendante physiquement du corps principal du bâtiment situé sur la même unité foncière, complémentaire de ce bâtiment, et dont l’utilisation n’est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente (abri de jardin, garage, appentis, …).

Carport : abri pour les automobiles.

Essences locales : végétation qui pousse naturellement localement, adaptée au sol et au climat. Les essences locales contribuent à l’harmonie du paysage local et à l’identité des sites.

Exhaussement : élévation volontaire du sol, par des travaux de remblaiement.

Limite séparative : limite d’un terrain qui n’est pas riveraine d’une voie ou d’une emprise publique.

Recul : distance de la construction par rapport, soit à l’alignement, soit à la limite séparative.

Ton sable : beige, blond, et leurs nuances.

Ton pierre traditionnelle : pierre de tuffeau et pierre calcaire clair, et leurs nuances,

Unité foncière : terrain constitué d’une ou plusieurs parcelles contigües et d’un seul tenant ; îlot de propriété.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37238_PLU_20260302.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-senoch-37238/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-senoch-37238.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37238/zone/n