# Zone U du plan local d'urbanisme de Saint-Senoch (37238) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37238_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 10 articles. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Ce règlement s’applique à la zone urbaine U. 1.2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Exploitation agricole et forestière. Sont interdits : - les nouveaux bâtiments destinés à l’exploitation agricole ou forestière. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Sont interdits : - les nouveaux bâtiments destinés à l’entrepôt, sauf pour une activité existante dans le bourg. ### Article U 3 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Sont autorisées : - les industries à la condition qu’elles ne produisent pas de risques ou nuisances incompatibles avec la proximité des habitations. Toutes activités. Sont autorisées : - les installations classées à la condition qu’elles soient un service de proximité rendu à la population. 1.3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article U 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies Dans le bourg, conformément aux sections de rue figurant sur le règlement graphique, les implantations des bâtiments existants à l’alignement par rapport aux voies à la date d’entrée en vigueur du PLU sont à conserver, sous réserve de l’application d’une servitude d’alignement. ### Article U 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Un bâtiment doit être implanté : - soit en limite séparative ; - soit en recul de 2 mètres minimum, à l’exception des annexes et des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains qui peuvent s’implanter dans la marge de recul. Dans le bourg, conformément aux sections de rue figurant sur le règlement graphique, les implantations mitoyennes entre les bâtiments existants à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme, sont à conserver. ### Article U 6 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 2 niveaux (R+1) à l’égout du toit. ### Article U 7 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Caractéristiques architecturales des toitures .Les couleurs des couvertures seront limitées aux tons suivants : ton ardoise, ton tuile, ton zinc pré-patiné, ton cuivre ou tons équivalents. .Les toits seront à deux pans minimum et les pentes de toits auront une inclinaison minimale de 40°. Les extensions et annexes auront la même pente que la construction principale, à l’exception des quatre cas suivants pour lesquels des pentes inférieures et des toits plats sont autorisés : - Extensions limitées à 50 m² de surface au sol ; - Vérandas et préaux adossés à la construction principale ; - Annexes limitées à 50 m² de surface au sol ; - Carports. .Néanmoins, les toits plats sont autorisés pour les bâtiments d’activité s’ils sont associés à des bâtiments avec une couverture d’une pente minimum de 40°. .La tôle ondulée grandes ondes ou petites ondes est interdite, sauf en remplacement des tôles ondulées existantes. Caractéristiques architecturales des façades .Les façades seront de ton sable ou pierre, ou en bois. .L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton). .L’architecture étrangère à la région est interdite. Caractéristiques des clôtures sur rue .Les murs de clôture seront de ton sable ou pierre. .Les clôtures à treillis soudé seront d’une hauteur maximum de 1,60 mètre. .Les haies seront constituées de plantations à dominante d’essences locales et mélangées. .Dans le bourg, conformément aux sections de rue figurant sur le plan de zonage : - les murs de clôtures pleins sont obligatoires pour assurer la continuité du bâti le long de la voie, sauf accès aux unités foncières. Caractéristiques des clôtures en limite séparative avec une zone agricole ou naturelle .La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un grillage Caractéristiques des éléments techniques .Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront implantés en regroupement sur les toitures principales, en respectant la symétrie des ouvertures en façade. .Les pompes à chaleur et climatiseurs seront non visibles de l’espace public. En cas d’impossibilité, leur installation sera permise à une hauteur limitée à 1,5 mètre sur la façade. ### Article U 8 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis Les surfaces libres de toute construction et d’accès doivent être plantées ou rester perméables. Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être résorbées sur la propriété, sauf impossibilité technique. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets divers, liés à des activités autorisées, sont interdits dès lors qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété. 1.4. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article U 9 - Desserte par les reseaux Le branchement sur le réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. Chaque fois qu’il sera nécessaire, une déconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique, doit être mis en place. Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe et dessert l’unité foncière concernée. Les branchements des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution… des nouvelles constructions seront enterrés. ### Article U 10 - Emplacements reserves n° plan 2 AFFECTATION Elargissement à 8 mètres de largeur du chemin du plan d’eau SURFACES m2 210 m² RESERVATION AU PROFIT DE Commune TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER SECTION 1 1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES Règlement 1AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37238_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-senoch-37238/u La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-senoch-37238.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37238/zone/u