# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Sixte (42288) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 42288_PLU_20110628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N(i), NL, Nca, Nh, Nh(i), Np, Np(i). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 3m.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres - soit en limite séparative

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> En zone NL : - la hauteur des constructions est limitée à 9m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Dans la zone N : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ;

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site ;

2. Dans la zone Nh : - l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve que la surface d’emprise au sol de la construction initiale soit supérieure à 50m² et que la surface de plancher hors œuvre nette après extension n’excède pas 200m² au total;

- la restauration, l’aménagement, la transformation des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, de type architectural traditionnel et couvert en tuile et dont le clos et le couvert sont assurés, sous réserve qu’un seul logement soit crée ;

- les constructions annexes liées aux habitations existantes d’une surface au sol inférieure à 40 m². Cette surface est portée à 150m² lorsqu’il s’agit d’annexes à usage artisanale. Elles devront se situer à moins de 20m des habitations sauf impératifs techniques.

3. Dans le seul secteur NL :

En sus des occupations et utilisations des sols susvisées au paragraphe 1 et 2, les constructions suivantes sont autorisées : - les aires de jeux ; - les espaces et équipements de sports et loisirs ; - les équipements d’hébergements touristiques (parc résidentiel de loisirs, habitat léger de loisirs…) - les terrains de camping et de caravaning ;

4. Dans le seul secteur Nca : - L’exploitation des carrières ; - Les installations et constructions liées à l’exploitation et à la transformation des richesses naturelles (poste de concassage, criblage, enrobage, …)

5. Dans le seul secteur Np : - Les installations et constructions liées à l’activité piscicole (bassins, hangar de stockage…). Pour la partie de cette zone située dans la zone de protection du puits de captage du « Prés de porte » ces installations et constructions sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions de l’arrêté du 30/06/1998 déclarant d’utilité publique les puits de captage du « Prés de porte ».

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Se reporter à l’article DG 7.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Se reporter à l’article DG 8.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Se reporter à l’article DG 9

1. A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 3m. Toutefois, l’aménagement, l’agrandissement et les annexes des constructions existantes à l’intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation (visibilité, accès, élargissement éventuel…) de ces constructions par rapport à la voie.

2. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;

2. Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres - soit en limite séparative

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus ;

2. Dans le cas de la reconstruction après sinistre, de la restauration, de l’amélioration et de l’extension de constructions existantes, la hauteur est limitée à la hauteur initiale du bâtiment.

3. Les annexes ne peuvent excéder 3,5 mètres. En zone NL : - la hauteur des constructions est limitée à 9m. En zone Nca : Non réglementé En zone Np : - la hauteur des constructions est limitée à 9m.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et doivent respecter les prescriptions architecturales et paysagères : article DG 10.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage doivent être conservés (art. L et R. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

SECTION III : POSSIBILTES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42288_PLU_20110628.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-sixte-42288/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-sixte-42288.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42288/zone/n