# Zone AUX du plan local d'urbanisme de Saint-Soupplets (77437) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77437_PLU_20240412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUX du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUX 6) > Les haies plantées en limite séparative ou à l’alignement ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m et doivent être taillées à l’aplomb des limites des domaines privés ou publics. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont interdits : • Les constructions à destination d’exploitation forestière • Les constructions à destination d’exploitation agricole. • Les constructions à destination d’habitation autres que celles mentionnées à l’article AUX-2. • Les constructions à destination d’entrepôt autres que celles mentionnées à l’article AUX-2. • Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail. • Les constructions à destination de commerce de gros. • L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs • Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs, hors activité et à l’exclusion de celui d’une caravane et/ou d’une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur. ### Article AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières • Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, notamment ceux prévus par les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP) • Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone et qu’elles soient intégrées dans les bâtiments d’activités dans la limite d’un logement de 90 m² de surface de plancher maximum par unité foncière. • Les constructions à destination d’entrepôt à condition qu’elles soient liées à une destination autorisée dans la zone. • Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils n’accueillent pas d’épaves. • Les antennes de radiotéléphonie, à condition qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres des équipements sanitaires, scolaires ou d’hébergement de personnes âgées. • Les éoliennes à condition qu’elles correspondent à un usage domestique et qu’elles soient limitées à une éolienne par bâtiment. Protections, risques, nuisances • La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs. • La zone AUX est concernée localement par les canalisations de transport de gaz haute pression au droit desquelles : Commune de Saint Soupplets • Plan Local d’Urbanisme • Règlement AUX o sont interdites en zone de dangers très graves (5 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation), la construction et l’extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes o en zone de dangers graves (30 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation), sont soumises à restriction la construction et l’extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes o dans les deux zones de dangers : le maire doit informer le transporteur de tout projet d’urbanisme, le plus en amont possible, afin qu’il puisse gérer l’évolution de l’environnement de la canalisation qu’il exploite. • La zone AUX est couverte par la zone D du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) lié à l’aérodrome de Paris Charles de Gaulle qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU. ### Article AUX 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Sans objet. Commune de Saint Soupplets • Plan Local d’Urbanisme • Règlement AUX SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AUX 4 - Volumetrie et implantation des constructions Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. Emprise au sol des constructions 1. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain d’assiette. 2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Hauteur des constructions 1. Sont pris en compte dans le calcul de la hauteur, les niveaux situés au-dessus : • soit du trottoir ou de l'accotement, si le bâtiment est construit à l'alignement ; • soit du terrain naturel, s'il y a retrait par rapport à l'alignement, avant travaux d’affouillement et/ou d’exhaussement. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel d’assiette du bâtiment. 2. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 14 mètres. 3. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Commune de Saint Soupplets • Plan Local d’Urbanisme • Règlement AUX Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques 1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et aux emprises publiques. 2. Pour l'application des règles édictées au paragraphe ci-après ne sont pas prises en compte toute saillie inférieure ou égale à 0,80 m par rapport au nu du mur de la façade, hormis les balcons. 3. Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 4 mètres par rapport à alignement des voies. 4. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Lors de la détermination du recul précisé au paragraphe 2 ci-après : • La hauteur prise en compte est la hauteur totale. • Ne sont pas prises en compte les constructions énumérées ci-dessous : - cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc, - toutes saillies inférieures ou égales à 0,80 m par rapport au nu du mur de la façade, hormis les balcons. 2. Les constructions doivent s’implanter en respectant : • Soit sur une seule limite séparative latérale (1) et en respectant un retrait vis-à-vis des autres limites séparatives de 5 mètres minimum, • Soit sur les deux limites séparatives formant l’angle d’une parcelle et en respectant un retrait vis-àvis des autres limites séparatives de 5 mètres minimum (2), • Soit en respectant un retrait vis-à-vis de toutes les limites séparatives de 5 mètres minimum (3). Figures 1 et 3 Figure 2 Commune de Saint Soupplets • Plan Local d’Urbanisme • Règlement AUX Dans le cas d’implantation en limite séparative, des dispositions particulières pourront être imposées pour éviter les risques de propagation d’incendie. 3. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. ### Article AUX 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Qualité urbaine, architecturale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1. Aspect général – Parements extérieurs Dans la mesure du possible, les vues directes depuis l'espace public sur les aires de stockage et de dépôt sont occultées par l'organisation du plan de masse et par la disposition du bâtiment. Les compteurs électriques doivent être encastrés dans un mur de bâtiment ou dans la clôture. Les formes et volumes doivent rester simples. Pour des éléments ponctuels, les matériaux en verre ou d'aspect similaire sont autorisés. L'ensemble des volumes construits présente préférentiellement une seule teinte homogène. Néanmoins, des teintes différentes peuvent être utilisées ponctuellement pour les ouvertures, les encadrements, les angles… Outre les matériaux d'usage traditionnel localement en élévation (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, …), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing …) est interdit. 2. Les clôtures Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité et ne pas créer une gêne pour la circulation. Les clôtures ont une hauteur maximale de 2,50 mètres et les portails doivent être à la même hauteur que la clôture. Ne sont autorisées que les clôtures composées de grillages rigides, métalliques ou plastifiés, avec soubassement bétonné, doublés de haies vives ou non. Il doit être aménagé des ouvertures dans le grillage, de 15 cm par 15 cm, au niveau du sol, tous les 8 mètres, afin de permettre le déplacement de la petite faune. 3. Implantation des éoliennes domestiques Les éoliennes domestiques doivent être implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d’installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat. Commune de Saint Soupplets • Plan Local d’Urbanisme • Règlement AUX Qualité environnementale Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant : • Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. • Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie. • Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie. • Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées. • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie. Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opération(s) d'aménagement d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération. Une aire de présentation des bacs permettant le ramassage sur le domaine public doit être prévue. ### Article AUX 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Surfaces éco-aménageables A minima, 10 % de la superficie de l’unité foncière est végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. On considère que la pleine terre correspond à une épaisseur minimale de 60 cm. La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l’usage de l’unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite « herbacée »), des arbustes (« arbustive ») et des arbres (« arborée »). Chacune de ces strates doit représenter au moins 10% de la surface végétalisée requise. La continuité écologique doit être recherchée de manière interne par une continuité spatiale sur l’unité foncière elle-même et de manière externe par une connexion avec la végétation extérieure à l’unité foncière. Les haies plantées en limite séparative ou à l’alignement ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m et doivent être taillées à l’aplomb des limites des domaines privés ou publics. Les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientation d’Aménagement et de Programmation » (pièce n°4 du PLU) notamment concernant la plantation des espaces libres et le traitement paysager des marges de recul, des aires de stationnement en surface et des aires de stockage. Commune de Saint Soupplets • Plan Local d’Urbanisme • Règlement AUX ### Article AUX 7 - Stationnement 1 - Principes Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit ainsi être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les normes figurant aux 2- et 3-. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes. 2 - Stationnement des véhicules motorisés b) Modalités Chaque emplacement de stationnement pour les véhicules légers, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : • Longueur : 5 mètres minimum • Largeur : 2,50 mètres minimum • Dégagement : 5 mètres minimum L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public. Les parcs de stationnement, de toute nature, doivent répondre aux exigences des articles L. 113-11 et suivants du Code de la construction et de l’habitation en matière de pré-équipement nécessaire à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou d’opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l’espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d’occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. Tous les établissements doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. Commune de Saint Soupplets • Plan Local d’Urbanisme • Règlement AUX b) Normes de stationnement Constructions à destination de bureaux Il est créé une place de stationnement par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher. Constructions à destination commerciale de détail et/ou artisanale de détail et/ou activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Il est créé au moins 3 places de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. Constructions à destination industrielle, d’entrepôt et de commerces de gros Il est créé une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher de l’établissement. En outre, il doit être aménagé une place suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers. Constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique, restauration Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique : • il est créé au moins une place de stationnement par chambre. • il est créé une aire de stationnement pour les cars à l’intérieur de l’unité foncière pour les établissements de plus de 15 chambres. Pour les constructions à destination de restauration, il est créé au moins trois places de stationnement pour 100 m² de salle de restaurant. Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. 3 - Stationnement des véhicules non motorisés Les dispositions suivantes concernent : • Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ; • Les changements de destination sauf impossibilité technique. Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : • L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées. • Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo. • Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. Construction à destination industrielle ou tertiaire : au moins 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d’activités de service : au moins 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Construction accueillant un service public : Commune de Saint Soupplets • Plan Local d’Urbanisme • Règlement AUX • Au moins 15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment • Au moins 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur : a minima 1 place pour 3 à 5 élèves. SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article AUX 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Les voies nouvelles doivent permettre conformément aux réglementations en vigueur : • l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules, • le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale. De plus, les voies nouvelles publiques ou privées qui se terminent en impasse doivent comporter à leur extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules de secours selon les normes en vigueur. En outre, les conditions de desserte sont soumises au respect des orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n°4 du PLU). ### Article AUX 9 - Desserte par les reseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. L’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et pourront, notamment, être subordonnés à un prétraitement approprié. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Commune de Saint Soupplets • Plan Local d’Urbanisme • Règlement AUX Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle par des techniques alternatives, c'est-à-dire en prévoir la collecte, la rétention, l’infiltration ou la réutilisation sur son emprise. En cas d’impossibilité technique de gérer l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle par des techniques alternatives et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Dans ce cas, le branchement au réseau collectif est exécuté en séparatif et les eaux pluviales sont collectées séparément des eaux usées sur la parcelle privée ; les plaques de regard sont différenciées, de manière à pouvoir identifier facilement les deux réseaux. Le branchement au réseau collectif des eaux pluviales de ruissellement provenant des rampes d’accès aux sous-sols doit se faire par gravité. L’emploi de pompe de refoulement est interdit. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire, ceci en conformité avec les règlements en vigueur. Dans les opérations d’ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l’opérateur. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas d’opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l’installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d’assiette des dites opérations. Commune de Saint Soupplets • Plan Local d’Urbanisme • Règlement TITRE 4 IV. REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A PROTEGER Le présent titre s’applique aux zones à protéger du PLU : • A : zone agricole • N : zone naturelle Rappel : L’ensemble des dispositions ci-après s’applique sous réserve des dispositions du Titre 1. Commune de Saint Soupplets • Plan Local d’Urbanisme • Règlement A CHAPITRE 1 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77437_PLU_20240412. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-soupplets-77437/aux La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-soupplets-77437.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77437/zone/aux