# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Sulpice-la-Pointe (81271) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 81271_PLU_20191217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 7 articles.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES)

Sont interdites dans l’ensemble de la zone, les constructions non autorisées à l’article A-2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/ CONDITIONS PARTICULIERES)

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS :
Sont autorisées sous condition dans l’ensemble de la zone :  Les constructions et installations d’équipements d'intérêt collectif et de services publics ou liées au fonctionnement des réseaux sont autorisées, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.  Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière dès lors qu’elles sont directement nécessaires à une exploitation agricole, à condition qu’elles soient situées à plus de 50 mètres de la limite des zones U et AU et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers. Cette règle ne s’applique pas pour l’extension des exploitations agricoles existantes et pour l’implantation de serres.  La construction de bâtiments nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L 525-1 du code rural et de la pêche.  Les nouvelles constructions à usage d’habitation constituant le logement de l’exploitant lorsque la présence permanente et rapprochée de ce dernier sera démontrée nécessaire et indispensable au fonctionnement de l’activité productive.  L’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées sous condition de ne pas changer leur destination, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans dépasser 50 m² de surface de plancher supplémentaire et 250 m² de surface de plancher total (existant + extension), et sans engendrer la création d’un nouveau logement.  La réalisation d’annexes (garage, abris, sauf les piscines) à une habitation existante, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol par habitation existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve d’être implantées à une distance maximale de 20 m de l’habitation principale.  L’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, sans dépasser 50 m² d’emprise au sol supplémentaire et 250 m² d’emprise au sol total (existant + extension).  La réalisation de piscine liée à 1 habitation existante dans la limite de 60 m² (margelles comprises) d’emprise au sol à la date d’approbation du PLU.
2/ INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :
Sont interdits :  Les terrains de camping et de stationnement de caravanes.  Le dépôt de véhicules.  Le stationnement de caravanes isolées.  Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…).
3/ CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :
Sans objet

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/ MIXITE SOCIALE)

Sans objet.
2/ MIXITE FONCTIONNELLE :
Sans objet.
CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1 – Hors agglomération, le long de la RD 988 (axe classé route à grande circulation), les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la voie. 2– Hors agglomération, le long des autres RD, les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe de la voie, porté à 20 m en présence d’arbres d’alignement. 3 – Le long des autres voies, les constructions devront s’implanter en respectant un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. Cette règle ne s’applique par pour les annexes. 4 – Les extensions dans la continuité de l’existant sont autorisées.
2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :
Sans objet.
3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN :
Sans objet.
4/ EMPRISE AU SOL :
Voir Article A2-1
5/ HAUTEUR :
1 - Sont autorisées dans la zone A, les extensions et surélévations des logements existants, sans excéder au total deux étages (R+2) et une hauteur maximale de 9 mètres à l’égout du toit. La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout du toit. 2 – Les autres bâtiments sont limités à 12 mètres à l’égout du toit.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/ ASPECTS DES CONSTRUCTIONS)

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Façades La couleur des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes. Des teintes discrètes et naturelles sont préconisées.
Percements Non règlementé.
Huisseries Non règlementé.
Toitures Pour les habitations : deux pans minima (30/35%) avec teintes rouges, uni, flammées ou panachées. Le bardage noir est interdit. Les toitures terrasses ne sont autorisées que sur la base de deux critères cumulatifs :
 Extension de la construction principale et ou construction d’une annexe accolée,  En cas d’impossibilité technique de construire une toiture à deux pans. Dans ce cas de figure, les bacs aciers noirs sont interdits.
2/ PERFORMANCE ENERGETIQUE :
1 - Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation. 2 - Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée. 3 - Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture.
3/ CLOTURES :
Seules les clôtures agricoles ou fusibles sont tolérées

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

1 - Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et espaces de nature identifiés comme éléments de paysages, au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, figurés sur le document graphique du règlement est strictement interdit. 2 - Les arbres supprimés seront replantés 3 - Les aires de stationnement seront plantées d'un arbre par 50 m² de stationnement ou pour 4 places.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit, dans la mesure du possible, être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques.
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES
APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81271_PLU_20191217.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-sulpice-la-pointe-81271/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-sulpice-la-pointe-81271.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81271/zone/a