# Zone AUE du plan local d'urbanisme de Saint-Sulpice-la-Pointe (81271) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81271_PLU_20191217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES) Sont interdites dans l’ensemble de la zone :  Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article UE-2.  Les constructions destinées à l’exploitation agricole et à l’exploitation forestière.  Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail.  Les constructions destinées à l’industrie.  Les entrepôts. ### Article AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/ CONDITIONS PARTICULIERES) CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS : Les constructions à usage d’habitation sont autorisée uniquement si elles sont liées et nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics et sous réserve d’être intégrées au volume du bâtiment à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif. 2/ INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : Sont interdits :  Les terrains de camping et de stationnement de caravanes.  Le dépôt de véhicules.  Le stationnement de caravanes isolées.  Les châssis et tunnels bâchés.  Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…). 3/ CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : Sans objet. ### Article AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Sans objet. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non règlementé. 2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : L’implantation des constructions se fera :  soit en limite séparative  soit en retrait de la limite sans être inférieur à 3 m. 3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN : Non règlementé. 4/ EMPRISE AU SOL : Non règlementé. 5/ HAUTEUR : Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder 4 niveaux (R+3) et une hauteur maximale de 13 mètres, mesurée du sol naturel à l’égout du toit. ### Article AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/ ASPECTS DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. 2/ PERFORMANCE ENERGETIQUE : Non règlementé. 3/ CLOTURES : Non règlementé. ### Article AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Au moins 30% de la superficie de la parcelle ou de l’unité foncière devra être préservé en pleine terre et planté d’essences végétales locales. ### Article AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet. ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Voir les dispositions générales applicables aux zones urbaines et à urbaniser (Titre II). TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET AGRICOLES ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ARTICLE A : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1/ CONDITION D’ACCES AUX VOIES : 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du code civil. 2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique. 3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. 4 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. 2/ VOIRIE : La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 3/. ACCESSIBILITE : 1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées. 2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. ARTICLE B : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE TELECOMMUNICATION 1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : 1 - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit favoriser une alimentation par branchement à un réseau collectif sous pression, s’il existe et présente des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également à favoriser en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 - Les forages privés sont autorisés, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur. 3 - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie. 4 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur. 2/. ASSAINISSEMENT : EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES 1 - En l’absence de réseau public, il sera réalisé un assainissement individuel règlementaire. 2 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. EAUX PLUVIALES 1 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel ou infiltré sur l’unité foncière. 2 - Quelle que soit l'opération d'urbanisation, l'imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter dans le réseau communal. Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 3/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE: Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. 4/. ORDURES MENAGERES : Sans objet. ARTICLE C : EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL Sans objet. ARTICLE D : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER Les essences végétales devront respecter les recommandations de l’association des Arbres & Paysages Tarnais :  La réalisation de haie doit s'orienter préférentiellement vers des essences champêtres locales en excluant l'utilisation d'essences envahissantes ou des essences contribuant à la banalisation des paysages (Cyprès de Leyland, Laurier palme, etc.). Les essences autochtones sont donc à privilégier en observant la végétation spontanée du secteur.  Illustrations avec le préverdissement d’un lotissement sur la commune d’Aguts (à gauche) et une haie champêtre sr la commune de Salvagnac (à droite). Sources : Association des Arbres & Paysages Tarnais - 2018 TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81271_PLU_20191217. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-sulpice-la-pointe-81271/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-sulpice-la-pointe-81271.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81271/zone/aue