# Zone UE du plan local d'urbanisme de Saint-Sulpice-la-Pointe (81271) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81271_PLU_20191217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES) Sont interdites dans l’ensemble de la zone :  Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article UE-2.  Les constructions destinées à l’exploitation agricole et à l’exploitation forestière.  Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail.  Les constructions destinées à l’industrie.  Les entrepôts. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/ CONDITIONS PARTICULIERES) CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS : 1 - Les constructions à usage d’habitation sont autorisée uniquement si elles sont liées et nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics et sous réserve d’être intégrées au volume du bâtiment à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif. 2 - L’extension des constructions existantes régulièrement édifiées sur la zone est autorisée, sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone. 2/ INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : 1 - Sont interdits :  Les terrains de camping et de stationnement de caravanes.  Le dépôt de véhicules hors d’usage.  Le stationnement de caravanes isolées.  Les châssis et tunnels bâchés.  Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…). 3/ CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : Sans objet. Page 47 sur 103 Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (UPSE 15350) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/ MIXITE SOCIALE) Sans objet. 2/ MIXITE FONCTIONNELLE : Sans objet. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non règlementé 2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Non règlementé 3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN : Non règlementé 4/ EMPRISE AU SOL : Non règlementé 5/ HAUTEUR : Les nouvelles constructions et les surélévations ne devront pas dépasser une hauteur totale de 12 mètres à l’égout du toit. Page 48 sur 103 Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (UPSE 15350) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/ ASPECTS DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé Façades Non règlementé Toitures Non règlementé 2/ PERFORMANCE ENERGETIQUE : Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation. 3/ CLOTURES : Non règlementé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet. ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Voir les dispositions générales applicables aux zones urbaines et à urbaniser (Titre II). Page 49 sur 103 Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (UPSE 15350) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81271_PLU_20191217. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-sulpice-la-pointe-81271/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-sulpice-la-pointe-81271.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81271/zone/ue