# Zone UT du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Sulpice-sur-Risle (61456) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200068468_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UT 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2 Mixité fonctionnelle et sociale) Non règlementé Zones urbaines – ### Rubrique UT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) Dispositions générales Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique, et des emprises publiques. Dispositions particulières Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi régulièrement édifiées peuvent être implantées en recul des voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques, si ces extensions ou surélévations concourent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet et ne remettent pas en cause l’identité du lieu et si elles se réalisent dans le prolongement (horizontal ou vertical) de la construction existante ou si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue. 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales Les constructions doivent être implantées, soit en limites, soit en retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives. Toutefois, si la limite séparative est commune avec la zone UB, la construction devra alors être implantée à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur, comptée au point le plus haut du bâtiment, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. Dispositions particulières Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi régulièrement édifiées peuvent être implantées en recul des voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques, si ces extensions ou surélévations concourent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet et ne remettent pas en cause l’identité du lieu et si elles se réalisent dans le prolongement (horizontal ou vertical) de la construction existante ou si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue. Zones urbaines – ### Rubrique UT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1.3 Hauteur des constructions) Dispositions générales La hauteur maximale des constructions devra garantir une bonne insertion de la construction dans l’environnement bâti et/ou naturel, pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures et infrastructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faitage. Dispositions particulières Des dispositions particulières peuvent être admises en ce qui concerne les hauteurs : • en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant. ### Rubrique UT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dispositions applicables à l’ensemble de la zone 2.2.1 Généralité Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » La qualité et la diversité architecturale: Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Volumétrie : Les constructions doivent présenter des volumes simples. Zones urbaines – Matériaux - parements - enduits extérieurs : Les façades, lorsqu’elles ne sont pas constituées de matériaux naturels de qualité permettant de les laisser apparents doivent être revêtues d’un enduit ou de peintures, à l’exclusion du blanc et des couleurs criardes. La hauteur des clôtures correspondra aux besoins des constructions, activités et installations de la zone (filet de protection de tennis, football…). ### Rubrique UT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Espaces de pleine terre Les espaces de pleine terre peuvent être aménagés en espaces végétalisés et paysager (pelouses, plantations, …). Ces espaces de pleine terre pourront participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels les noues, bassins de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement. ### Rubrique UT 8 - Stationnement Se référer aux dispositions générales du règlement : Dispositions applicables à l’ensemble des zones ### Rubrique UT 10 - Desserte par les réseaux Se référer aux dispositions générales du règlement : Dispositions applicables à l’ensemble des zones Zones urbaines – La zone UZ Art R. 151-18 du code de l’urbanisme « Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068468_PLUi_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-sulpice-sur-risle-61456/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-sulpice-sur-risle-61456.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61456/zone/ut