# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Symphorien-d'Ozon (69291) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69291_PLU_20230620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA1.3. Mixité fonctionnelle et sociale)

Mixité sociale : Article L.151-15 du Code de l’Urbanisme Les dispositions suivantes concernent aussi bien les projets de construction neuve, de réhabilitation ou de changement de destination*, que les opérations relevant du permis de construire ou de la déclaration préalable. Dans la zone UA, pour toute opération comprenant de 4 à 9 logements (ou lots), au moins 30% des logements ou de la surface de plancher devront être affectés à des logements locatifs sociaux. Pour toute opération de 10 logements (ou lots) et plus, au moins 40% des logements ou de la surface de plancher devront être affectés à des logements locatifs sociaux. Il est imposé dans ce cas une ventilation de 30% de PLAi, 20% de PLS et 50% de PLUS Article L.151-41-4 du Code de l’Urbanisme Dans le secteur S1, les constructions sont autorisées à condition que 40% des logements soient affectés à des logements locatifs sociaux. Pour les opérations de 10 logements (ou lots) et plus, il est demandé 30% de PLAi, 20% de PLS et 50% de PLUS)
Mixité fonctionnelle : Article R.151-37 du Code de l’Urbanisme Le rez-de-chaussée des constructions repérées au document graphique comme « linéaire d’activités à préserver » doit obligatoirement être affecté aux sous-destinations suivantes :
- artisanat et commerce de détail ; - restauration ; - activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - équipements d’intérêt collectif et services publics - bureaux
Article

UA2 :

Caractéristiques

environnementales et paysagères

urbaines,

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2.1. Volumétrie et implantation des constructions)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre et dès lors que ces éléments reposent sur des piliers.
Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*.

Le long des voies et emprises publiques, les façades des constructions s’implanteront à l’alignement* actuel ou futur ou en continuité des constructions voisines.
Les piscines (y compris couvertes) s’implanteront avec un retrait de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Ce retrait est compté à partir du bassin.

Dans le cas d’une construction située à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d’implantation générale pourra s’appliquer sur une seule voie et emprise publique.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale - aux extensions* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle.
Les constructions s’implanteront sur une limite séparative au moins (ordre continu ou semi-continu). Dans le cas d’un retrait, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres. La continuité sera assurée par des murs de clôture. Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale - aux extensions* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui
pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension
Implantation des constructions sur un même tènement
Non règlementée.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

Ces hauteurs peuvent être majorées d’un mètre si le rez-de-chaussée de la construction est occupée par : - Des commerces et activités de service ; - Des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux équipements d’intérêt collectif et services publics* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, - dans le cas de travaux d’aménagement* et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Non règlementée.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Afin d'assurer l'insertion de la construction dans son environnement, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :
- des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
- de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration
du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir)
Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
UA 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les constructions et aménagements limiteront leur impact sur l’imperméabilisation des sols et favoriseront le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.
Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants ; - de la topographie et de la configuration du terrain ; - de la composition du bâti sur le terrain préexistant ; - de la situation du bâti sur le terrain.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces non bâtis)

Coefficient de Pleine Terre Les espaces de pleine terre correspondent à des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement imperméable. Il s’agit de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues,…. Dans la zone UA, le coefficient d’espace de pleine terre ne doit pas être inférieur à 10% de la surface non bâtie. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Plantations des espaces extérieurs Les aires de stationnement nouvellement créées doivent comporter des plantations à hauteur d’un arbre pour 5 places. Si le nombre est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur La surface non bâtie doit faire l’objet de plantation d’arbres de haute tige à hauteur d’un arbre pour 250 m².
Revêtement des aires de stationnement Les aires de stationnement nouvellement créées devront être aménagées avec des revêtements perméables.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement automobile)

Les normes minimales suivantes sont exigées :

- Construction neuves de logements : o 1 place par logement jusqu’à 30 m² de surface de plancher* o 2 places par logement au-delà de 30 m² de surface de plancher*
- Création de logements dans constructions existantes à la date d’approbation du PLU : o 1 place par logement

- Autres destinations et sous-destinations : le nombre de places de stationnement de véhicule automobile sera déterminé en fonction de la nature et des besoins de l’établissement
Stationnement des cycles

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage de logement, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 0,75 m² pour les logements de type 1 et 2 et 1,5 m² pour les autres typologies de logements

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Logement

1 emplacement minimum par logement.

Bureau, activités de service où 1 emplacement par tranche même

s’effectue l’accueil d’une clientèle, incomplète de 100 m².

équipement d’intérêt collectif et

services publics

Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.
Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.
Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention du risque d’inondation ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.
Article UA 3 : équipements et réseaux

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées)

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.
Accès* :
Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:
- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction. - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la
sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de
desserte.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
Sauf impossibilité technique et/ou contexte urbain particulier (desserte,…), les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.
La pente des rampes d’accès aux terrains situés en contre-haut ou en contrebas des voies ne doit pas dépasser 5% dans les 5 derniers mètres avant le raccordement aux voies.
Voirie* :
Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.
La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble* doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.
Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules (y compris les véhicules de ramassage des ordures ménagères) puissent faire demi-tour.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69291_PLU_20230620.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-symphorien-d-ozon-69291/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-symphorien-d-ozon-69291.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69291/zone/ua