# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Théodorit (30300) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30300_PLU_20230706 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> En l’absence de marges de recul : - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m (QUATRE METRES) de l’alignement actuel ou prévu des voies publiques indiquées sur le document graphique ;

### Distance aux limites (article A 7)

> Elles sont réalisées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m (QUATRE METRES) ;

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions, mesurée tel que décrit dans l’annexe au règlement « Modalités d’application des règles et lexique », ne peut excéder : - pour l’habitat : 7 m (SEPT METRES) pour la hauteur en façade des constructions et.10 m (DIX METRES) pour la hauteur totale ;

### Espaces verts (article A 13)

> Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits en zone A :
. Toutes constructions, activités ou travaux n’étant pas directement nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles et des services publics et ou d’intérêt collectif non prévus à l’article 2 ;
. L’extraction de terre végétale et de sous-sol ; . Les dépôts et stockage de terre, de matières et matériaux de quelque nature que soit
non justifiés par les nécessités de l’exploitation agricole.
Et, dans le secteur soumis au risque d’inondation figurant au document graphique :
. Les constructions nouvelles de toute nature ; . Les remblais et clôtures en dur.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

Sont autorisés sous conditions hors secteur soumis au risque d’inondation et hors secteur A1:
. Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R. 421-19.k du Code de l’Urbanisme à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments et à l’exécution des travaux autorisés;
. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition : - Que leur présence sur la zone soit nécessaire pour l’exploitation ; - Que la SHON ne dépasse pas 200 m² (DEUX CENTS METRES CARRES) ; - Qu’en cas d’existence de bâtiments sur l’exploitation, elles soient réalisées à moins de 100 m (CENT METRES°) de ceux-ci (sauf en cas d’impé ratif sanitaire, technique ou de sécurité).
. Les ouvrages, installations et constructions à caractère fonctionnel destinées à l’exploitation agricole (telles que les bâtiments destinés à l’abri des récoltes, des animaux et du matériel agricole ; les installations nécessaires à la culture sous serre ou sous abri…), à condition : - Qu’en cas d’existence de bâtiments sur l’exploitation, ils soient réalisées à moins de 50 m (CINQUANTE METRES) de ceux-ci (sauf en cas de règles sanitaires, techniques ou de sécurité).
. Les bâtiments de traitement et de commercialisation des produits agricoles quant-ils sont réalisés dans le cadre d’une organisation agricole de forme collective (coopérative, S.I.C.A...).
. Les équipements d’accueil d’activités « à la ferme » ou touristique (gîtes ruraux, camping à la ferme, ferme pédagogique…) à condition :
- Qu’ils constituent une activité complémentaire et accessoire à l’activité de production principale de l’exploitation agricole ;
- Qu’ils soient réalisés sur l’unité foncière supportant la résidence principale de l’agriculteur ;
- Que la SHON ne dépasse pas 50 % (CINQUANTE POUR CENT) de l’habitation existante ;
. Les équipements liés à la commercialisation sur place des produits issus de l’activité de production de l’exploitation à condition que ces aménagements soient dans le bâti existant de l’exploitation et à son siège ;
. L’extension et le changement de destination correspondant à la vocation de la zone telle que définie ci-dessus ;
. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement ;
. La reconstruction à l’identique. Toutefois des adaptations sont autorisées par rapport à la construction d’origine, lorsqu’elles visent à améliorer la conformité avec les règles de la zone.
. La restauration des ruines, pour les bâtiments en ruine de plus de 50 m² (CINQUANTE METRES CARRES) possédant l’essentiel de leurs murs, les murs porteurs et possédant un intérêt architectural ou patrimonial spécifique recensés sur la commune (cf. liste des éléments remarquables et document graphique). La reconstruction de ces bâtiments prévue au deuxième alinéa de l’article L 111-3 du Code de l’Urbanisme est donc autorisée
Dans le secteur A1 sont autorisées sous conditions :
. Les travaux nécessaires à l’exploitation du domaine agricole ;
. Le changement de destination des bâtiments y compris de leurs annexes en discontinu, (repérés au document graphique) et leur extension au titre de l’article L.123 - 3.1 du code de l’urbanisme dans la limite d’une S.H.O.N maximale de 200 m² (DEUX CENTS METRES CARRES) ;
. Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R.421-19. k du Code de l’Urbanisme à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments et à l’exécution des travaux autorisés;
. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement ;
. La reconstruction à l’identique.
SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies et accès)

Pour être constructible un terrain doit être desservis par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.
L’accès direct sur les RD 27 et RD 6110 est interdit hors agglomération.
Les accès sur les voies et les portails sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leur position (ex : accès dans un virage, retrait du portail insuffisant…) et de leur nombre.
Les aires de manœuvres doivent être prévues en dehors des voies de circulation.
Sauf avis contraire des services d’incendie et de secours, les voies créées à l’occasion d’un projet et se terminant en impasse doivent être aménagées à leur terminaison avec une aire de retournement dans laquelle on doit pouvoir inscrire, à minima et entre chaque extrémité, un cercle de 6 m (SIX METRES) de rayon. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes.
Il est donné à titre indicatif des schémas d’ouvrages dans le lexique.
La voirie interne au terrain support de la construction doit permettre l’accès des véhicules de secours jusqu’aux abords même des bâtiments et doit posséder une aire de retournement si elle se termine en impasse.
Les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimum de 5 m (CINQ METRES) et les voies existantes de largeur inférieure doivent être aménagées avec des aires de croisement.
Les constructions à usage d’habitation et de garage devront être implantées dans une bande de 40 m (QUARANTE METRES) à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux)

Eau
Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. Les constructions liées à l’élevage doivent être, à minima, desservies par un réseau d’eau brute.
Toutefois, est autorisé le forage ou le captage réalisé conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
. Assainissement
- Eaux usées :
Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif.
Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les rivières et les fossés est interdit même après traitement.
Dans les secteurs non desservis ou pour les terrains reconnus difficilement raccordables au réseau public d’assainissement collectif une étude de sol à la parcelle doit être réalisée :
. Dans les secteurs favorables à l’assainissement non collectif un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation est autorisé sous réserve du respect de l’article 5 ;
. Dans les secteurs à fortes contraintes à l’assainissement non collectif celui-ci est interdit ; sauf à être précédé d’une étude spécifique de faisabilité déterminant la filière, la position et le dimensionnement le plus adapté et sous réserve du respect de l’article 5 ;
. Dans les secteurs à contraintes majeures l’assainissement non collectif est interdit.
En outre, l’assainissement non collectif est interdit pour les logements groupés.
- Eaux pluviales :
Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.
Les surfaces imperméabilisées susceptibles, d’être polluées en raison de leur affectation, doivent être équipées d’un dispositif de piégeage de pollution adapté.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées vers les ouvrages publics récepteurs ou les exutoires naturels en tenant compte s'il y a lieu du risque d'inondation.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

En raison des contraintes liées à l’assainissement non collectif les terrains non desservis ou reconnus difficilement raccordables par le réseau public d’assainissement collectif doivent avoir une superficie minimale par logement de 2000 m² (DEUX MILLE METRES CARRES) en aval de la construction, entièrement réservée à ce procédé, (hors constructions, zones étanchées, parkings, etc…) .
Ces limitations ne s’appliquent pas dans le cadre des extensions des constructions existantes, à usage d’habitation et sur des parcelles ne possédant pas la superficie ci-dessus mentionnée avant la date d’approbation du PLU dés lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
. L’extension n’entraîne ni changement de destination, ni augmentation du nombre de logements ;
. Le dispositif de traitement existant est conforme à la réglementation, fonctionne dans des conditions satisfaisantes et est adapté aux nouveaux besoins.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul ou des alignements indiqués sur le document graphique.
Les constructions doivent être implantées à 10 m (DIX METRES) de part et d’autre de l’axe des vallats et cours d’eau.
En l’absence de marges de recul :
- Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m (QUATRE METRES) de l’alignement actuel ou prévu des voies publiques indiquées sur le document graphique ;
- Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m (QUATRE METRES) des emprises publiques actuelles ou prévues ou privées autre que les voies indiquées sur le document graphique ;
- Ces limites peuvent également être exceptionnellement réduites pour les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite.
Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations qui ont pour seul objet le fonctionnement technique d’un service d’intérêt collectif ou d’un service public et qui ne sont pas destinés à accueillir du public, ni du personnel de façon permanente (autre que pour de la maintenance), tels que local poubelle, transformateurs EDF, stations de relevage, bassins, antennes relais, les constructions doivent être réalisées soit à l’alignement soit en recul.
Les constructions ou partie de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites de propriété)

Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives :
. En cas d’adossement à un bâtiment mitoyen dont la hauteur et la longueur sont au moins égales à celles du bâtiment projeté celui ci respectant les autres règles de la zone ;
. Lorsque les propriétaires voisins réalisent un projet commun visant à la construction dans le même temps de bâtiment jointifs présentant une unité architecturale ;
. Quand, sur une profondeur de 4 m (QUATRE METRES) comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne dépasse pas 4 m (QUATRE METRES) de hauteur totale et n’engendre pas, avec le reste des constructions réalisées sur cette limite, une longueur de plus de 10 m (DIX METRES) de long.
Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives :
. Elles sont réalisées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m (QUATRE METRES) ;
. Elles peuvent être réalisées dans la bande des 4 m (QUATRE METRES) de la limite parcellaire pour les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite.
Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations qui ont pour seul objet le fonctionnement technique d’un service d’intérêt collectif ou d’un service public et qui ne sont pas destinés à accueillir du public, ni du personnel de façon permanente (autre que pour de la maintenance), tels que local poubelle, transformateurs EDF, stations de relevage, bassins, antennes relais, les constructions doivent être réalisées soit à l’alignement soit en recul.
Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé

Non réglementé

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions, mesurée tel que décrit dans l’annexe au règlement « Modalités d’application des règles et lexique », ne peut excéder :
- pour l’habitat : 7 m (SEPT METRES) pour la hauteur en façade des constructions et.10 m (DIX METRES) pour la hauteur totale ;
- pour les autres constructions :15 m (QUINZE METRES) de hauteur totale.
Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments d’exploitations possédant des caractéristiques de fonctionnement nécessitant des hauteurs plus importantes.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
A ce titre, des écrans de verdure peuvent être demandés pour une meilleure insertion dans le site des bâtiments fonctionnels.
Façades :
Aucun élément technique (climatiseur, antenne…) n’est autorisé en saillie des façades. Les climatiseurs peuvent néanmoins être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.
Toitures :
Les toitures doivent être en tuiles avec une pente qui ne doit pas être supérieure à 30 % (TRENTE POUR CENT). Toutefois, les toitures d’un autre type présentant un intérêt architectural ou technique, peuvent être autorisées.
Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée…) prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
Clôtures :
Dans le secteur soumis au risque d’inondation figurant au document graphique, les clôtures en dur sont interdites.
Les clôtures ajourées (grillage, claustra…), ne doivent pas dépasser 2 m (DEUX METRES), et ne peuvent, en aucun cas être doublées d’un dispositif opaque autre q’une haie végétale.
Les piliers des portails peuvent atteindre une hauteur de 2 m (DEUX METRES).
Lorsqu’une clôture surmonte un mur de soutènement, elle doit être constituée exclusivement d’un dispositif ajouré et ne doit pas dépasser 2 m (DEUX METRES).
Ordures ménagères :
Toute construction doit comporter à l’intérieur du terrain, un ou plusieurs locaux de stockage directement accessibles depuis la voie publique ou ouverte à la circulation générale.
Electricité et télécommunications :
Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules, y compris des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Non réglementé.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.)

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES

ZONE N ZONE NATURELLE
SECTION I NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS
La zone N, située à l’Ouest et au Sud du territoire communal, constitue un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage, du caractère des éléments qui le composent.
Elle comporte un sous-secteur Na, situé au Sud-est du village, à l’Est de Colombeyrolles destiné à l’accueil des équipements et des installations collectifs d’assainissement et de lagunage.
Cette zone comporte des emprises soumises au risque d’inondation de part et d’autre de l’axe des cours d’eau qui figurent au document graphique.
S’appliquent à l’ensemble de la zone :
. L’article L.111-1- 4 du Code de l’Urbanisme (entrée de ville) : les restrictions à la construction sur les espaces concernés par ladite application sont matérialisées sur les documents graphiques du PLU par une marge de recul dite « L111-1-4 » ;
. L’article L.123-1-1 du Code de l’Urbanisme (COS résiduel) dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols ledit article s’applique ;
. L’article R.111–3-2 du Code de l’Urbanisme, au titre de la protection du patrimoine et des sites archéologiques, l’autorisation de construire ou de démolir peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
Dans les zones d’intérêt historique et les zones de sensibilité archéologique répertoriées en annexe n°6.5 il est recommandé, afin d’éviter les r isques d’arrêts de travaux, aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets à la :
Direction Régionale des Affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie
5 bis rue de la Salle l'Evêque, B.P. 2051 34026 MONTPELLIER CEDEX 1
. Au titre de l’article L123.1.7 du Code de l’Urbanisme Protection du Patrimoine : les éléments du paysage, les îlots, immeubles, espaces publics, à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, référencés ci-dessous et figurant aux documents graphiques du PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autorisation de démolition, d’occupation du sol, de construction ou de coupe ou d’abattage d’arbre, sauf à ce que ladite autorisation ait pour objet d’assurer leur entretien, leur conservation, leur mise en valeur ou la sécurité des biens et des personnes (cf. liste en annexe règlement).
Les annexes suivantes sont opposables à toute réalisation de construction :
. Servitudes d’utilité publique - Les parties du territoire grevées d’une servitude d’utilité publique sont soumises, en plus des règles spécifiques au zonage, aux dispositions prévues à l’annexe N°6.1
. Réseaux - Eau potable Sont présents dans cette annexe la carte du réseau d’eau potable ainsi que le descriptif technique correspondant.
- Eaux usées Sont présents dans cette annexe les cartes de zonage d’assainissement et d’aptitude des sols ainsi que le descriptif des dispositifs d’assainissement non collectif.
- Eaux pluviales Sont présents dans cette annexe les cartes du réseau d’eaux pluviales ainsi que le descriptif technique correspondant.
. Elimination et traitement des déchets Cette annexe comporte la note technique concernant les filières de traitement et d’élimination des déchets.
. Protection contre le bruit En application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1 992, relative à la lutte contre le bruit et du décret du 9 janvier 1995, relatif au classement des infrastructures de transport terrestre, l’arrêté préfectoral mentionné dans l’annexe sus visée s’applique sur le territoire communal.
. Repérage des sites archéologiques Cette annexe comporte la carte des sites archéologiques localisés sur le territoire communal.
. Périmètre de D.P.U. – Zones de préemption Les zones soumises au droit de préemption sont précisées en annexe.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30300_PLU_20230706.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-theodorit-30300/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-theodorit-30300.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30300/zone/a