# Zone UE du plan local d'urbanisme de Saint-Thibéry (34289) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone réservée aux espaces d'activités, admettant de l'habitat sous certaines conditions. La zone Ue est concernée par la zone inondable rouge RU, dont les clauses réglementaires spécifiques sont reportées en annexe. Document en vigueur : 34289_PLU_20240925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe1, Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'au moins 5 mètres. ### Hauteur (article UE 10) > Non réglementé ### Espaces verts (article UE 13) > PLANTATIONS Non réglementé. SECTION III — POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les formes d'occupation et d'utilisation du sol non mentionnées à l'article U1-2 ci-dessous, et notamment : -Les terrains aménagés pour le camping, le stationnement de caravanes, les parcs résidentiels de loisirs -Les habitations légères de loisirs et le stationnement isolé des caravanes ; les dépôts de véhicules et d'épaves ; -Les exhaussements ou affouillements de sol qui ne sont pas nécessités par la construction d'un bâtiment ou la réalisation d'un aménagement autorisé dans la zone ; les installations classées pour la protection de l'environnement, hormis celles qui peuvent être admises sous les conditions fixées à l'article précédent. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) L'extension mesurée des bâtiments existants ; - Les constructions à usage :  Industriel,  De commerce,  D’artisanat,  D’entrepôts commerciaux,  Les installations classées et les lotissements à usage d'activités. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone, et que si elles sont réalisées simultanément ou postérieurement aux établissements qui y sont liés. - Les affouillements et exhaussements des sols, sous réserve que ces travaux soient nécessaires à la réalisation d'un projet admis dans cette zone. SECTION II - NATURE DE L'UTILISATION ET DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES) VOIRIE Cf. Dispositions générales ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Cf. Dispositions générales EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. DEFENSE CONTRE L’INCENDIE Les conditions d’accessibilité aux véhicules d’incendie et de secours ainsi que les règles en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) pour la protection générale des bâtiments doivent être conformes au Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur et de ses annexes. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes : - Hors agglomération : 50 m de l'axe des autoroutes et des voies express (déviation du CD13), - En agglomération : 25 m des voies express (deviation du CD13), - 25 m de l'axe des voies à grande circulation - 5 m de l'alignement des autres voies publiques. Les équipements d'infrastructures peuvent être implantés différemment suivant leur nature. CAS PARTICULIER : VOIES FERREES En bordure du domaine public de la SNCF, l'édification des bâtiments est soumise aux règles prescrites au paragraphe III B de la servitude d'utilité publique T1 (cf. pièce 112 du PLU, liste des servitudes). ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'au moins 5 mètres. Toutefois, cette distance peut être supprimée lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu). En limite de zone les bâtiments industriels doivent être implantés différemment suivant leur caractère. Les équipements techniques d'infrastructures peuvent être implantés différemment suivant leur caractère. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 5 mètres. ARTICLE.E Ue-9 : EMPRISE AU SOL Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UE 11 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. En cas de création de logements, des équipements acoustiques devront être mis en place. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Il est exigé : - une aire de stationnement pour 2 emplois occupés pour les constructions à usage de bureaux, de commerces et de services - l'aménagement des surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transports et de services et les véhicules des visiteurs. - une place de stationnement par logement pour les constructions à usage d'habitation. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Non réglementé. SECTION III — POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Cabinet d’Etudes René GAXIEU S.A.S. 1 DEPARTEMENT DE L’HERAULT ___ COMMUNE DE SAINT THIBERY ___ 8ème MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU REGLEMENT ZONE AU APRES 8ème MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU Commune de Saint Thibéry 8ème Modification Simplifiée du PLU Règlement BZ-07575 AF/JA Cabinet d’Etudes René GAXIEU S.A.S. 2 CARACTERE DE LA ZONE Elle concerne des espaces non bâtis situés au lieu-dit le Caritat et Insuffisamment équipés qui pourront être ouverts à une urbanisation future, à terme. Il s'agit d'une zone destinée à être ouverte à l'urbanisation sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble qui devra respecter les prescriptions définies dans le cadre des orientations d'aménagement. Cette zoné aura une vocation dominante d'habitat La délivrance des autorisations de bâtir où de lotir est subordonnée à la réalisation des réseaux nécessaires à sa desserte, SECTION I - NATURE DE L'UTILISATION ET DE L'OCCUPATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34289_PLU_20240925. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-thibery-34289/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-thibery-34289.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34289/zone/ue