# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Usage (21577) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21577_PLU_20240513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées.) Destination Sous-destination Autorisé A Autorisé sous conditions A Interdit A Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière x x Logement x Habitation Hébergement x Artisanat de commerce de détail x Restauration x Commerce et activités de Commerce de gros x service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle x Hébergement hôtelier et touristique x Equipements d’intérêt collectif et services publics Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles x x x x x Equipements sportifs x Autres équipements recevant du public x Industrie x Autres activités des secteurs Entrepôt x secondaire ou tertiaire Bureau x Centre de congrès et d’exposition x A ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Pour les lignes électriques HTB : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Conditions particulières à certaines zones : Les extensions modérées et annexes des bâtiments à usage d’habitation existants, ne sont autorisées que si ces extensions sont d’emprise modérée (moins de 30 % de l’emprise au sol de la construction existante), que ces annexes sont situées à moins de 15 m de la construction principale, et que ces annexes ne servent pas d’habitation. Ces extensions et annexes ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les exploitations forestières ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Règles particulières : L’adaptation et la réfection des constructions existantes ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Il est rappelé que les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont autorisées seulement : . si elles sont directement liées et nécessaires aux activités agricoles et motivées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité (élevage…) et de sa taille, . s’il n’y a pas plus d’un logement par exploitation, . si elles sont implantées à 100 m au maximum des bâtiments principaux d’exploitation, . si le terrain alloué au logement ne dépasse pas 1500m². Ces constructions relèvent de la destination « exploitation agricole et forestière » et de la sous-destination « exploitation agricole » tant que l’exploitation est en exercice. Les utilisations du sol suivantes sont autorisées dans la zone A : les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l‘acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dépôts de véhicules, de ferraille, de matériaux et de combustibles doivent être traités qualitativement afin de s’intégrer dans le paysage avoisinant, grâce à la mise en place de haies vives ou de clôtures adaptées. Tout nouveau dépôt susceptible de créer un risque de pollution est interdit. Dans la mesure du possible, tout dépôt existant non lié à une activité professionnelle doit être évacué. Tout projet lié à un ouvrage GRTgaz non inclus dans les destinations et sous-destinations autorisées peut être autorisé pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz. Les constructions autorisées ne doivent pas porter atteinte à la ressource en eau dans les zones de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine. Prise en compte des risques : Il est rappelé qu’en accord avec le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, des études géotechniques sont imposées aux actes de vente de terrain constructible et contrat de construction dans les zones soumises à un aléa au minimum moyen de retrait gonflement des argiles pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. Pour les parcelles concernées par le PPRi de la Saône, se référer au règlement du PPRi. Dès son approbation, pour les parcelles concernées par le PPRi de la Vogue, se référer au règlement du PPRi. Dans l’attente du PPRi, il sera fait application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. A Pour les parcelles concernées par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres, se référer à l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2012 modifié par l’arrêté du 21 janvier 2016. Pour les zones concernées par les aléas glissement de terrain, toute urbanisation éventuelle à proximité de ces sites devra faire l’objet d’un choix motivé et justifié qui mettra en avant la prise en compte de la présence de l’aléa et des dangers qui en résultent par exemple en réalisation une étude géotechnique. Pour les zones concernées par les affaissement effondrement des sols, toute urbanisation éventuelle à proximité de ces sites devra faire l’objet d’un choix motivé et justifié qui mettra en avant la prise en compte de la présence de l’aléa et des dangers qui en résultent. Une étude géotechnique sera obligatoire, démontrant la faisabilité du projet au risque encouru, et définissant les dispositions constructives à mettre en œuvre pour s’affranchir de ce risque. Tout projet devra être compatible avec les servitudes I1 et I3 relatives au transport de matières dangereuses (cf article 5 des dispositions générales). Occupations du sol interdites : Sont interdits : • les carrières et autres exploitations de minerai • les décharges • les habitations légères de loisir et les résidences mobiles de loisirs • les terrains de camping et les aires de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs • les caravanes isolées DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.) 1) Règles générales Les débords de toitures inférieurs ou égaux à 1 mètre ne sont pas pris en compte pour l'application des règles d’implantation des constructions, excepté lorsqu'ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de circulation. Les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie ou escaliers) doivent être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées ci‐après. Les implantations des constructions ne doivent pas dévier ou barrer les écoulements naturels lors des épisodes de ruissellement. L’organisation des ouvertures en façade ne devra pas créer de risque pour les biens et les personnes en lien avec ce risque. 2) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Construction principale : L’implantation est libre, cependant, toute construction devra respecter un recul d’au moins 100 mètres par rapport aux zones U et AU (et indicés). Annexes et extensions : Les annexes et extensions peuvent s’implanter librement. Les piscines doivent respecter un éloignement d’au moins 4 mètres des limites avec les zones N. Règles alternatives : A Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs. 3) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Construction principale : Pour les voiries communales, un recul de 10 mètres devra être respecté. Pour les voiries départementales, se référer au règlement de voirie départemental. Pour le domaine fluvial, un recul d’au moins 4 mètres est exigé pour les nouvelles constructions. Annexes et extensions : Les extensions accolées à la construction principale doivent s’aligner à la construction principale. Les annexes devront respecter un recul d’au moins 3 mètres des emprises publiques. Les piscines doivent respecter un éloignement d’au moins 4 mètres des limites avec les zones N. Règles alternatives : Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs. Toute nouvelle construction agricole devra respecter un recul d’au moins 100 mètres des zones U et AU et indicées. Cette règle ne s’applique pas aux extensions des bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments existants. 4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. 5) Volumétries : Les sous-sols enterrés sont interdits et il est conseillé de réaliser des constructions sur vide sanitaire vidangeable. 6) Hauteur des constructions : Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Construction agricole : La hauteur des constructions est limitée à 14 m au faîtage ou à l’acrotère. Il peut être dérogé à cette règle pour des raisons techniques indispensables liées à l’activité (cheminée pour fonderie, tuyé, silo à grain, machinerie imposante…), ou en cas d’extension d’une construction existante dérogeant déjà à cette règle. Logement : La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout. Annexes et extensions : La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres à l’égout et 5.50 mètres au faîtage ou à l’acrotère. A Règles alternatives : Les éléments techniques en toiture (panneaux solaires des collectifs …) ne rentrent pas en compte dans le calcul de ces règles sous réserve d’être intégrés à la composition architecturale de l’ensemble. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.) 1) Bâtiments agricoles Les constructions y compris les annexes et les extensions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les toitures en matériau autre qu’en tuiles doivent être peintes dans les teintes rouge à brun nuancé, excepté pour les verrières. Les constructions devront être dans les tons neutres. Les constructions en structure et façades aspect bois sont conseillées. Les huisseries devront être réalisées dans des tons neutres. 2) Bâtiments d’habitation Façades : Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Les enseignes lumineuses sont interdites. Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. L’installation des coffres des volets roulants devra se faire dans la structure du bâtiment ou à l’intérieur des constructions afin de réduire l’impact visuel sur le patrimoine bâti. Ils ne devront pas être visibles depuis l’extérieur. Les constructions devront présenter une unité d’aspect (toutes les façades (destinées à être peintes) de la construction doivent être du même enduit, de la même couleur…). Les huisseries devront être réalisées dans des tons neutres. La couleur des paraboles devra s’harmoniser avec la couleur des façades. Toitures : L’emploi de matériaux de couverture de l'architecture traditionnelle est recommandé : tuiles plates ou mécaniques. Les toitures à une seule pente ne sont autorisées que si elles permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, et qu’elles présentent une démarche de haute qualité environnementale (toitures végétalisées par exemple). Les ouvertures en toiture sont autorisées. Aucun élément de structure ne sera autorisé en toiture (tourelle, dôme, lanterne…). Les verrières sont cependant autorisées dans la pente du toit. A ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) 1) Règles générales Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales et variées. Cette condition peut être supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins. Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences locales et variées. Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral. Pour les éléments repérés au titre du L. 151-19 et L. 151-23, voir les dispositions générales. Les citernes extérieures doivent être enterrées ou dissimulées par des haies vives ou des murs ou murets de nature identique à la construction principale. 2) Clôtures Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Toute clôture destinée à être couverte ne pourra rester apparente (mur en parpaings, béton nu…). La hauteur des clôtures sera de 2 mètres au maximum. Les clôtures dans les virages ou carrefours devront être ajourées. Les clôtures en limite avec les zones U et AU seront obligatoirement constituées de haies vives ou de systèmes à clairevoie. Les clôtures en plaques de béton sont interdites. Toute haie monospécifique est interdite en clôture. Les clôtures devront reprendre les codes architecturaux de la construction principale à laquelle elles sont rattachées. Les clôtures ne doivent pas dévier ou barrer les écoulements naturels lors des épisodes de ruissellement ou d’inondation. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Stationnement.) Ceci s’appliquera à toute construction située dans la zone, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, d’une rénovation, ou d’un changement de destination ou d’usage (exemple de grange transformée en logement, ou un immeuble d’un seul logement divisé en plusieurs logements). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les stationnements des poids lourds doivent être matérialisés, et s’intégrer dans le paysage. Des aménagements végétaux en bordure de voirie sont notamment recommandés afin de participer à la dissimulation des remorques. Pour les constructions à usage d’activité économique ou commerciale, les espaces de stationnements doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs. A TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.) Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Il peut être dérogé à cette règle dès lors que la situation viaire, géographique ou topographique de la construction rend trop onéreux ou techniquement contraignant (problème de pente, d’emplacement des réseaux) le raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable. Dans ce cas, la construction peut disposer d’un captage individuel d’eau potable dans le respect des dispositions prévues aux articles L1321-1 et suivants du Code de la santé publique. Il est rappelé qu’à l’exception d’un usage unifamilial, l’utilisation d’un captage privé pour l’alimentation humaine est soumise à autorisation du préfet. En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. En cas de mise en place d’un réseau de collecte des eaux usées, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous débords par exemple. TITRE V : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21577_PLU_20240513. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-usage-21577/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-usage-21577.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21577/zone/a