# Zone AU du plan local d'urbanisme de Saint-Usage (21577) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21577_PLU_20240513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées.) Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous conditions AU AU x x x x x x x x Interdit AU x x x x x x x x x x x x ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Pour les lignes électriques HTB : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Conditions particulières à certaines zones : Les commerces et activités de services (à l’exception des cinémas) ne sont autorisés que s’ils sont compatibles avec l’environnement d’une zone résidentielle et ne créent pas de nuisances pour les habitations proches. Règles particulières : L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Les dépôts de véhicules, de ferraille, de matériaux et de combustibles doivent être traités qualitativement afin de s’intégrer dans le paysage avoisinant, grâce à la mise en place de haies vives ou de clôtures adaptées. Tout nouveau dépôt susceptible de créer un risque de pollution est interdit. Dans la mesure du possible, tout dépôt existant non lié à une activité professionnelle doit être évacué. Prise en compte des risques : Il est rappelé qu’en accord avec le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, des études géotechniques sont imposées aux actes de vente de terrain constructible et contrat de construction dans les zones soumises à un aléa au minimum moyen de retrait gonflement des argiles pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. Pour les parcelles concernées par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres, se référer à l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2012 modifié par l’arrêté du 21 janvier 2016. Pour les zones concernées par les aléas glissement de terrain, toute urbanisation éventuelle à proximité de ces sites devra faire l’objet d’un choix motivé et justifié qui mettra en avant la prise en compte de la présence de l’aléa et des dangers qui en résultent par exemple en réalisation une étude géotechnique. Occupations du sol interdites : Sont interdits : • les carrières et autres exploitations de minerai • les décharges • les habitations légères de loisir et les résidences mobiles de loisirs • les terrains de camping et les aires de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs • les caravanes isolées • le stationnement des poids lourds DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.) 1) Règles générales Les débords de toitures inférieurs ou égaux à 1 mètre ne sont pas pris en compte pour l'application des règles d’implantation des constructions, excepté lorsqu'ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de circulation. Les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie ou escaliers) doivent être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées ci‐après. L’implantation des constructions ne doit pas nuire de manière significative à l’ensoleillement des constructions voisines ou des terrains non agricoles ou naturels voisins. Les implantations des constructions ne doivent pas dévier ou barrer les écoulements naturels lors des épisodes de ruissellement. L’organisation des ouvertures en façade ne devra pas créer de risque pour les biens et les personnes en lien avec ce risque. 2) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Construction principale : Les constructions peuvent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction en son point le plus proche, avec un minimum de 3 mètres (d ≥ h/2 & d ≥ 3m). Les constructions ne peuvent s’implanter en limite séparative uniquement si elles respectent au moins l’une des conditions suivantes : • Il s’agit de maisons accolées ou d’habitat intermédiaire • La construction est écartée en tout point d’au moins 5 mètres de la construction principale la plus proche • La façade mitoyenne est borgne ou ne crée pas de vis-à-vis (verre martelé par exemple) • Les maisons sont implantées en quinconce avec les façades mitoyennes borgnes ou sans vis-à-vis Annexes et extensions : Les annexes et extensions doivent respecter les règles de recul des constructions principales, et leurs implantations cherchent à optimiser les ressources foncières et ne pas obérer un développement futur de l’unité foncière. Les piscines doivent respecter un éloignement d’au moins 3 mètres des limites séparatives. Règles alternatives : Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs. 3) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Construction principale : Les constructions peuvent s’implanter en limite des voies et emprises publiques. Les constructions peuvent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction en son point le plus proche, avec un minimum de 4 mètres (d ≥ h/2 & d ≥ 4m). Annexes et extensions : Les extensions accolées à la construction principale doivent s’aligner à la construction principale. Les annexes doivent respecter un recul d’au moins 4 mètres des emprises publiques. Les piscines doivent respecter un recul d’au moins 4 mètres des emprises publiques. Règles alternatives : Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs. 4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. 5) Volumétries : Les sous-sols enterrés sont interdits et il est conseillé de réaliser des constructions sur vide sanitaire vidangeable. En cas d’insertion d’une nouvelle construction entre deux constructions existantes, ou en limite d’urbanisation, la volumétrie de la construction nouvelle ne devra pas créer de discontinuité avec les constructions existantes. Elles devront présenter une transition des volumes avec le milieu extérieur. 6) Hauteur des constructions : Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Construction principale : En cas d’insertion d’une nouvelle construction entre deux constructions existantes, ou en limite d’urbanisation, la hauteur de la construction nouvelle ne devra pas créer de discontinuité avec les constructions existantes. Elles devront présenter une transition des hauteurs avec le milieu extérieur. La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage et à 9 mètres à l’acrotère. La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit si la construction est implantée en limite séparative. Annexes et extensions : La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres à l’égout et 4.50 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Règles alternatives : Les éléments techniques en toiture (panneaux solaires des collectifs …) ne rentrent pas en compte dans le calcul de ces règles sous réserve d’être intégrés à la composition architecturale de l’ensemble. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.) 1) Règles générales Les constructions y compris les annexes et les extensions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions d’architecture non locale sont interdites (chalet, mas provençal, colonnades…). Peuvent s’exonérer de cette règle les aménagements, annexes et extensions modérées des constructions existantes dérogeant déjà à cette règle pour tenir compte de l’architecture existante à condition que cela ne conduise pas à conserver une situation portant une atteinte au paysage. Les constructions devront présenter des volumes simples. Toute surface destinée à être enduite devra être enduite et ne pourra demeurer nue. Les annexes et extensions devront reprendre les codes architecturaux de la construction principale. 2) Bâtiments d’activité ou d’équipement Façades : L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère professionnel. Les éléments se rapportant au commerce doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement. Les couleurs vives ou sombres sont interdites, excepté en proportion mesurée pour respecter les éléments identitaires, le logo ou l’enseigne de l’entreprise. Seules les teintes neutres sont autorisées. Les constructions devront présenter une unité d’aspect (toutes les façades (destinées à être peintes) de la construction doivent être du même enduit, de la même couleur…). Les entrées et/ou façades principales peuvent être traitées différemment du reste de la construction. Les enseignes lumineuses sont interdites. Toitures : Les toitures seront à deux pans en utilisant les matériaux de couverture traditionnelle, tuile plate ou mécanique, ou en toiture terrasse. En cas de toiture traditionnelle, elle ne pourra dépasser en hauteur 40% de la hauteur totale du bâtiment. L’installation d’au moins un système d’économies d’énergie ou de préservation de la biodiversité est obligatoire en toiture des constructions (panneaux solaires, récupérateurs d’eau, toiture végétalisée avec hôtels à insectes…). 3) Bâtiments à dominante d’habitation Façades : Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Les enseignes lumineuses sont interdites. Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. Pour les constructions nouvelles, l’installation des coffres des volets roulants devra se faire dans la structure du bâtiment ou à l’intérieur des constructions afin de réduire l’impact visuel sur le patrimoine bâti. Ils ne devront pas être visibles depuis l’extérieur. Les constructions devront présenter une unité d’aspect (toutes les façades (destinées à être peintes) de la construction doivent être du même enduit, de la même couleur…). Les huisseries devront être réalisées dans des tons neutres. La couleur des paraboles devra s’harmoniser avec la couleur des façades. Toitures : L’emploi de matériaux de couverture de l'architecture traditionnelle est recommandé : tuiles plates ou mécaniques. Les toitures à une seule pente ne sont autorisées que si elles permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, et qu’elles présentent une démarche de haute qualité environnementale (toitures végétalisées par exemple). Les ouvertures en toiture sont autorisées. Aucun élément de structure ne sera autorisé en toiture (tourelle, dôme, lanterne…). Les verrières sont autorisées. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) 1) Règles générales Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales et variées. Cette condition peut être supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins. Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral. Les terrains doivent être aménagés de façon à ne pas créer de gîtes larvaires (pour éviter la prolifération du moustique tigre notamment). Pour les éléments repérés au titre L. 151-23, voir les dispositions générales. Les citernes extérieures de plus de 500 litres doivent être enterrées ou dissimulées par des haies vives ou des murs ou murets de nature identique à la construction principale, ou bien participer à sa composition architecturale. Pour les unités foncières de superficie inférieure à 500 m², au moins 30% de la superficie devra être végétalisée ou en pleine terre. Pour les unités foncières de superficie comprise entre 500 m² et 800 m², au moins 50% de la superficie devra être végétalisée ou en pleine terre. Pour les unités foncières de superficie supérieure à 800 m², au moins 60% de la superficie devra être végétalisée ou en pleine terre. Les arbres de haute tige sont interdits sur les unités foncières de superficie inférieure à 800 m². Les arbres de moyenne tige sont interdits sur les unités foncières de superficie inférieures à 500 m². Les arbres de petite tige sont autorisés sur toutes les unités foncières. Les arbres de haute tige devront être espacés d’au moins 10m des limites séparatives. Les arbres de moyenne tige devront être espacés d’au moins 7m des limites séparatives. Les arbres de petite tige devront être espacés d’au moins 3m des limites séparatives. Les citernes de récupération d’eau de pluie doivent être conçues de façon à ne pas créer de gîtes larvaires favorables à la prolifération des moustiques. Les terrains et espaces libres devront être entretenus et aménagés de façon à ne pas créer de gîtes larvaires. 2) Clôtures Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Toute clôture destinée à être couverte ne pourra rester apparente (mur en parpaings, béton nu…). La hauteur des clôtures sera de 2 mètres au maximum. Les clôtures dans les virages ou carrefours devront être ajourées. Les clôtures en plaques de béton sont interdites. Toute haie monospécifique est interdite en clôture. Les clôtures devront reprendre les codes architecturaux de la construction principale à laquelle elles sont rattachées. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Stationnement.) Ceci s’appliquera à toute construction située dans la zone, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, d’une rénovation, ou d’un changement de destination ou d’usage (exemple de grange transformée en logement, ou un immeuble d’un seul logement divisé en plusieurs logements). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients...) doit être assuré en dehors des voies publiques. En cas d’impossibilité de réaliser les règles suivantes, il faudra montrer l’adéquation entre la disponibilité d’emplacements de stationnements mutualisables à courte distance (moins de 200 mètres) et en quantité suffisante pour permettre la réalisation du projet souhaité (en considérant l’ensemble des projets et situations similaires à proximité). Pour tout projet de plus de 500 m² de surface de plancher exploitable (habitation sous forme de lotissement, activités économique, équipement public) des emplacements de stationnements pour les deux roues (cycles et cyclomoteurs) devront être matérialisés. Toute nouvelle aire de stationnements doit être végétalisée et éclairée. Pour les constructions à usage d’habitation : Une place de stationnement devra être prévue par tranche de 50 m² de surface de plancher. Toute tranche commencée doit être comptée. Les stationnements dédiés aux activités inscrites dans les constructions accueillant également du logement devront être matérialisés et mutualisables. Il est possible de déroger à cette règle selon les dimensions et la configuration de la parcelle. Le stationnement en encoche est à privilégier sur ce type de projet. Pour les autres constructions : Pour les constructions à usage d’activité économique ou commerciale, les espaces de stationnements doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs. Pour les surfaces d’activités ou les équipements, il est exigé au moins une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface d’accueil ou de vente, couverte ou non. Pour les hôtels et restaurants, il est exigé au moins une place de stationnement par chambre et par tranche de 10 m² de salle de restaurant. Ces deux seuils doivent être cumulés dans le cadre d’un hôtel-restaurant. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.) Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement (fourni en annexe) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. En cas de mise en place d’un réseau de collecte des eaux usées, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques. Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous débords par exemple. TITRE IV : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21577_PLU_20240513. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-usage-21577/au La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-usage-21577.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21577/zone/au