# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Usage (21577) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21577_PLU_20240513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées.) Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisé Autorisé sous conditions Interdit N Nc Npv N Nc Npv N Nc Npv x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition x x x x x x x x x x x x x x ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Pour les lignes électriques HTB : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Conditions particulières à certaines zones : Les extensions modérées et annexes des bâtiments à usage d’habitation existant, ne sont autorisées que si ces extensions sont d’emprise modérée (moins de 30 % de l’emprise au sol de la construction existante), que ces annexes sont situées à moins de 15 m de la construction principale, et que ces annexes ne servent pas d’habitation. Ces extensions et annexes ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans la zone N, les exploitations agricoles ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans la zone Nc, le logement, l’hébergement hôtelier et touristique, la restauration ainsi que l’artisanat de commerce de détail ne sont autorisés que dans le respect du PPRi et en lien avec les activités de camping et de tourisme fluvial. De plus, les constructions et installation autorisées dans le secteur Nc du camping ne doivent pas porter atteinte à la ressource en eau dans les zones de protection des captages d’eau. Dans la zone Npv, sont autorisés uniquement les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés si ils produisent de l’énergie à partir d’une ressource renouvelable (centrale photovoltaïque au sol notamment). Règles particulières : L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques ne peut se faire qu’en toiture des constructions. Les dépôts de véhicules, de ferraille, de matériaux et de combustibles doivent être traités qualitativement afin de s’intégrer dans le paysage avoisinant, grâce à la mise en place de haies vives ou de clôtures adaptées. Tout nouveau dépôt susceptible de créer un risque de pollution est interdit. Dans la mesure du possible, tout dépôt existant non lié à une activité professionnelle doit être évacué. Aux abords du canal, l’aménagement de cheminements piétons, cavaliers, et d’aires de pique-nique est autorisé. Le site de l’ancienne décharge (lieu-dit Les Terres Rouges), le modelage, l’apport de terres végétales et d’argile, la plantations d’arbres et arbustes… dans le cadre de la réhabilitation du site ou sa transformation en zone de culture, est autorisé. La zone Nc est un STECAL : Dans la zone Nc non concernée par le PPRi, les constructions : • Sont limitées à 9 mètres au faitage, excepté en cas d’extension d’une construction dérogeant déjà à cette règle • Sont implantées en retrait d’au moins 10 mètres des domaines publics et fluviaux, et peuvent s’implanter librement vis-à-vis des limites séparatives à condition de respecter un recul d’au moins 5 mètres avec les zones A ou N • Ont une emprise au sol maximale de 600 m² cumulée (nombre de bâtiments prévus et existants, annexes et extensions comprises) • Sont limitées au nombre de 5. Dans la zone Nc concernée par le PPRi, les constructions : • Sont limitées à 9 mètres au faitage, excepté en cas d’extension d’une construction dérogeant déjà à cette règle • Sont implantées en retrait d’au moins 10 mètres des domaines publics et fluviaux, et peuvent s’implanter librement vis-à-vis des limites séparatives à condition de respecter un recul d’au moins 5 mètres avec les zones A ou N • Ont une emprise au sol maximale de 100 m² cumulée (nombre de bâtiments prévus et existants, annexes et extensions comprises) Prise en compte des risques : Il est rappelé qu’en accord avec le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, des études géotechniques sont imposées aux actes de vente de terrain constructible et contrat de construction dans les zones soumises à un aléa au minimum moyen de retrait gonflement des argiles pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. Pour les parcelles concernées par le PPRi de la Saône, se référer au règlement du PPRi. Dès son approbation, pour les parcelles concernées par le PPRi de la Vogue, se référer au règlement du PPRi. Dans l’attente du PPRi, il sera fait application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. Pour les parcelles concernées par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres, se référer à l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2012 modifié par l’arrêté du 21 janvier 2016. Pour les zones concernées par les aléas glissement de terrain, toute urbanisation éventuelle à proximité de ces sites devra faire l’objet d’un choix motivé et justifié qui mettra en avant la prise en compte de la présence de l’aléa et des dangers qui en résultent par exemple en réalisation une étude géotechnique. Occupations du sol interdites : Sont interdits : • les carrières et autres exploitations de minerai • les décharges • les caravanes isolées • le stationnement des poids lourds DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions. 1) Règles générales) Les débords de toitures inférieurs ou égaux à 1 mètre ne sont pas pris en compte pour l'application des règles d’implantation des constructions, excepté lorsqu'ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de circulation. Les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie ou escaliers) doivent être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées ci‐après. Les implantations des constructions ne doivent pas dévier ou barrer les écoulements naturels lors des épisodes de ruissellement. L’organisation des ouvertures en façade ne devra pas créer de risque pour les biens et les personnes en lien avec ce risque. 2) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Construction principale : L’implantation est libre, cependant, toute construction devra respecter un recul d’au moins 100 mètres par rapport aux zones U et AU (et indicés). Dans la zone Nc, les constructions peuvent s’implanter librement à condition de respecter un recul d’au moins 5 mètres avec les zones A ou N. Annexes et extensions : Les annexes et extensions peuvent s’implanter librement. Règles alternatives : Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs. 3) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Construction principale : Pour les voiries communales, un recul de 10 mètres devra être respecté. Pour les voiries départementales, se référer au règlement de voirie départemental. Dans la zone Nc, les constructions devront respecter un recul d’au moins 10 mètres des emprises publiques et fluviales. Annexes et extensions : Les extensions accolées à la construction principale doivent s’aligner à la construction principale. Les annexes devront respecter un recul d’au moins 3 mètres des emprises publiques. Règles alternatives : Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs. 4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. 5) Volumétries : Les sous-sols enterrés sont interdits et il est conseillé de réaliser des constructions sur vide sanitaire vidangeable. 6) Hauteur des constructions : Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Construction principale : La hauteur des constructions est limitée à 12 m au faîtage ou à l’acrotère. Il peut être dérogé à cette règle pour des raisons techniques indispensables liées à l’activité (cheminée pour fonderie, tuyé, silo à grain, machinerie imposante…). Dans la zone Nc et Npv, la hauteur des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage, excepté en cas d’extension d’une construction dérogeant déjà à cette règle. Annexes et extensions : La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres à l’égout et 4.50 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Règles alternatives : Les éléments techniques en toiture (panneaux solaires des collectifs …) ne rentrent pas en compte dans le calcul de ces règles sous réserve d’être intégrés à la composition architecturale de l’ensemble. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.) 1) Règles générales Les constructions y compris les annexes et les extensions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions d’architecture non locale sont interdites (chalet, mas provençal, colonnades…). Peuvent s’exonérer de cette règle les aménagements, annexes et extensions modérées des constructions existantes dérogeant déjà à cette règle pour tenir compte de l’architecture existante à condition que cela ne conduise pas à conserver une situation portant une atteinte au paysage. Les constructions devront présenter des volumes simples. Toute surface destinée à être enduite devra être enduite et ne pourra demeurer nue. Les annexes et extensions devront reprendre les codes architecturaux de la construction principale. Pour les éléments repérés au titre du L. 151-19, voir les dispositions générales. 2) Bâtiments d’activité ou d’équipement Façades : L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère professionnel. Les éléments se rapportant au commerce doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement. Les couleurs vives ou sombres sont interdites, excepté en proportion mesurée pour respecter les éléments identitaires, le logo ou l’enseigne de l’entreprise. Seules les teintes neutres sont autorisées. Les constructions devront présenter une unité d’aspect (toutes les façades (destinées à être peintes) de la construction doivent être du même enduit, de la même couleur…). Les entrées et/ou façades principales peuvent être traitées différemment du reste de la construction. Les enseignes lumineuses sont interdites. Toitures : Les toitures seront à deux pans en utilisant les matériaux de couverture traditionnelle, tuile plate ou mécanique, ou en toiture terrasse. En cas de toiture traditionnelle, elle ne pourra dépasser en hauteur 40% de la hauteur totale du bâtiment. L’installation d’au moins un système d’économies d’énergie ou de préservation de la biodiversité est obligatoire en toiture des constructions (panneaux solaires, récupérateurs d’eau, toiture végétalisée avec hôtels à insectes…). 3) Bâtiments à dominante d’habitation Façades : Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Les enseignes lumineuses sont interdites. Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. Pour les constructions nouvelles, l’installation des coffres des volets roulants devra se faire dans la structure du bâtiment ou à l’intérieur des constructions afin de réduire l’impact visuel sur le patrimoine bâti. Ils ne devront pas être visibles depuis l’extérieur. Les constructions devront présenter une unité d’aspect (toutes les façades (destinées à être peintes) de la construction doivent être du même enduit, de la même couleur…). Les huisseries devront être réalisées dans des tons neutres. La couleur des paraboles devra s’harmoniser avec la couleur des façades. Toitures : L’emploi de matériaux de couverture de l'architecture traditionnelle est recommandé : tuiles plates ou mécaniques. Les toitures à une seule pente ne sont autorisées que si elles permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, et qu’elles présentent une démarche de haute qualité environnementale (toitures végétalisées par exemple). Les ouvertures en toiture sont autorisées. Aucun élément de structure ne sera autorisé en toiture (tourelle, dôme, lanterne…). Les verrières sont autorisées. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) 1) Règles générales Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales et variées. Cette condition peut être supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins. Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral. Pour les éléments repérés au titre du L. 151-19 et L. 151-23, voir les dispositions générales. Les citernes extérieures de plus de 500 litres doivent être enterrées ou dissimulées par des haies vives ou des murs ou murets de nature identique à la construction principale, ou bien participer à sa composition architecturale. Pour les unités foncières de superficie inférieure à 500 m², au moins 30% de la superficie devra être végétalisée ou en pleine terre. Pour les unités foncières de superficie comprise entre 500 m² et 800 m², au moins 50% de la superficie devra être végétalisée ou en pleine terre. Pour les unités foncières de superficie supérieure à 800 m², au moins 60% de la superficie devra être végétalisée ou en pleine terre. Les arbres de haute tige sont interdits sur les unités foncières de superficie inférieure à 800 m². Les arbres de moyenne tige sont interdits sur les unités foncières de superficie inférieures à 500 m². Les arbres de petite tige sont autorisés sur toutes les unités foncières. Les arbres de haute tige devront être espacés d’au moins 10m des limites séparatives. Les arbres de moyenne tige devront être espacés d’au moins 7m des limites séparatives. Les arbres de petite tige devront être espacés d’au moins 3m des limites séparatives. 2) Clôtures Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Toute clôture destinée à être couverte ne pourra rester apparente (mur en parpaings, béton nu…). La hauteur des clôtures sera de 2 mètres au maximum. Les clôtures dans les virages ou carrefours devront être ajourées. Les clôtures en plaques de béton sont interdites. Toute haie monospécifique est interdite en clôture. Les clôtures devront reprendre les codes architecturaux de la construction principale à laquelle elles sont rattachées. Les clôtures ne doivent pas dévier ou barrer les écoulements naturels lors des épisodes de ruissellement ou d’inondation. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Stationnement.) Ceci s’appliquera à toute construction située dans la zone, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, d’une rénovation, ou d’un changement de destination ou d’usage (exemple de grange transformée en logement, ou un immeuble d’un seul logement divisé en plusieurs logements). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les stationnements des poids lourds doivent être matérialisés, et s’intégrer dans le paysage. Des aménagements végétaux en bordure de voirie sont notamment recommandés afin de participer à la dissimulation des remorques. Pour les constructions à usage d’activité économique ou commerciale, les espaces de stationnements doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.) Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement (fourni en annexe) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. En cas de mise en place d’un réseau de collecte des eaux usées, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques. Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous débords par exemple. Aucun rejet d’eaux usées ou d’eaux pluviales n’est admis dans le canal. Règlement - P.L.U. de Saint-Usage --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21577_PLU_20240513. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-usage-21577/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-usage-21577.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21577/zone/n