# Zone 2AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Valentin (36209) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser à long terme, à vocation économique** : Terrains destinés à être ouverts à l'urbanisation à long terme pour accueillir des activités économiques, d'entrepôts ou de bureaux ; en attendant, n'y sont admis que des installations, ouvrages et travaux nécessaires aux réseaux, aux ouvrages hydrauliques, aux clôtures, aux voies et chemins, aux espaces naturels, à l'exploitation agricole et à la réduction des risques. Document en vigueur : 200068880_PLUi_20260708_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUX du règlement, 16 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 2AUX 2, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ») - **Installations et ouvrages divers admis s'ils sont nécessaires soit au fonctionnement des réseaux publics et d'intérêt général d'eau potable, de défense incendie, d'assainissement, de transport et de distribution d'énergie ou de télécommunications, soit au fonctionnement des ouvrages hydrauliques, soit à la mise en place ou à la restauration de clôtures** > Les installations et ouvrages divers sont admis à condition d'être nécessaires : - Soit au fonctionnement des réseaux publics et d'intérêt général d'eau potable, de défense incendie, d'assainissement, de transport et de distribution d'énergie ou de télécommunications, - Soit au fonctionnement des ouvrages hydrauliques, - Soit à la mise en place ou à la restauration de clôtures. - **Travaux d'aménagement, d'affouillement ou d'exhaussement de sols admis s'ils sont nécessaires soit aux voies, chemins de desserte ou cheminements piétons cycles, soit à la gestion des espaces naturels et boisés, soit à l'exploitation agricole, soit à la réduction des risques naturels ou technologiques, soit aux ouvrages hydrauliques** > Les travaux d'aménagements, d'affouillement ou d'exhaussements de sols sont admis à condition d'être nécessaires : - Soit à la création ou à l'amélioration de voies, chemins de desserte ou de cheminements piétons cycles, - Soit à la gestion ou à la mise en valeur des espaces naturels et boisés, - Soit à l'exploitation agricole, - Soit à réduction des risques naturels ou technologiques, - Soit à la création ou au fonctionnement d'ouvrages hydrauliques. - Note : L'article 1 interdit toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 : ni habitation, ni annexe, ni bâtiment d'activité n'y sont prévus tant que la zone n'est pas ouverte à l'urbanisation. ### Hauteur maximale (article 2AUX 10, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ### Emprise au sol (article 2AUX 9, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ### Recul sur la voie (article 2AUX 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ### Distance aux limites séparatives (article 2AUX 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. - Note : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas non plus réglementée (article 8). ### Places de stationnement (article 2AUX 12, « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ### Espaces libres et plantations (article 2AUX 13, « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > DE PLANTATIONS Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 suivant. ### Article 2AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes. Les installations et ouvrages divers sont admis à condition d'être nécessaires : - Soit au fonctionnement des réseaux publics et d'intérêt général d'eau potable, de défense incendie, d'assainissement, de transport et de distribution d'énergie ou de télécommunications, - Soit au fonctionnement des ouvrages hydrauliques, - Soit à la mise en place ou à la restauration de clôtures. Les travaux d'aménagements, d'affouillement ou d'exhaussements de sols sont admis à condition d'être nécessaires : - Soit à la création ou à l'amélioration de voies, chemins de desserte ou de cheminements piétons cycles, - Soit à la gestion ou à la mise en valeur des espaces naturels et boisés, - Soit à l'exploitation agricole, - Soit à réduction des risques naturels ou technologiques, - Soit à la création ou au fonctionnement d'ouvrages hydrauliques. Section 2 : Conditions de l’occupation du sol ### Article 2AUX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Non réglementé. ### Article 2AUX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL) Non réglementé. ### Article 2AUX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article 2AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé. Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne ### Article 2AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non réglementé. ### Article 2AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AUX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AUX 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article 2AUX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Non réglementé. ### Article 2AUX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article 2AUX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET) DE PLANTATIONS Non réglementé. Section 3 : Possibilités maximales d’occupation du sol et qualité environnementale des constructions ### Article 2AUX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 2AUX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. MATIERE DE PERFORMANCES ### Article 2AUX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ET SECTEURS AGRICOLES (A) CARACTERE DE LA ZONE : Zone de terres, de bâtis et d'activités agricoles protégés, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique pour l'agriculture. Zone d’exploitation de carrières. Elle comprend des hameaux et constructions isolées, et des éléments identifiés comme élément du patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L151.19 du code de l’urbanisme. Elle comprend : - Un secteur Ab correspondant à une forte sensibilité, identifié en réservoir de biodiversité ou de corridors écologiques, dont l’aménagement peut être conditionné à des prescriptions particulières de manière à en conserver les fonctionnalités et qualités. Il correspond aussi à des secteurs à préserver en raison de leur qualité de réservoir de biodiversité et de corridor écologique. Le principe d’inconstructibilité dans les réservoirs de biodiversité principaux (sauf intérêt justifié) est appliqué. - Un secteur Ac correspondant à un secteur de protection des richesses du sol ou du sous-sol d'exploitation de carrières et gravières, comprenant les divers aménagements, installations et constructions qui en dépendent. - Un secteur Ah : habitat isolé localisé dans un secteur agricole, mais actuellement à usage résidentiel. En plus des extensions, les constructions d’annexes aux logements existants peuvent y être autorisées. - Un secteur Apv : production d’énergies renouvelables à partir de la ressource solaire. - Un secteur At : secteur de taille et de capacité d’accueil limitées pour la réalisation d’hébergements touristiques. Risques naturels - technologiques - pollution – nuisances. Elle comprend des secteurs exposés aux risques où les dispositions sont applicables : • Au nord du bourg de Thizay une ancienne galerie. • Des bourgs en zone d'aléa retrait gonflement des argiles très fort : Ambrault, Chouday, St Aubin. • Les bourgs de Brives et Meunet Planches concernés à la marge par le risque inondation et quelques "écarts" en zone d'aléa pour l'ensemble des six communes traversées par la Théols. Les canalisations de gaz, antenne d'Issoudun, qui à Saint Aoustrille, passent au plus près à environ 120m au sud de la D8. Les projets devront respecter les dispositions de la charte paysagère des bâtiments agricoles jointe en annexe. Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068880_PLUi_20260708_A. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-valentin-36209/2aux La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-valentin-36209.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36209/zone/2aux