# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Vérain (58270) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067130_PLUi_20160930_D (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/09/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Nh, Nj, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées : - En recul sur l’alignement existant ou futur des voies à une distance au moins égale à 10 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> En secteur Nj : la hauteur maximale autorisée d’une construction ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage du toit.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdit
Dans les secteurs à risques reportés sur les documents graphiques et situés sur les communes d’Arquian et de Saint Amand-en-Puisaye, toutes occupations et utilisations du sol non conformes aux prescriptions du Plan de Prevention des Risques Inondations du Val de la Vrille (PPRI) défini par arrêté préfectoral du 20 mars 2006 sont interdites.
Toutes occupations et utilisations des sols à usage d’habitation et annexes à l’exception de celles visées à l'article N-2 ci-après. Toutes occupations et utilisations des sols à usage :
o d’hébergement hôtelier, d’habitation légères de loisirs et assimilables à l’exception de la zone Nt
o de bureaux o de commerce à l’exception de la zone Nt o d’artisanat o d’industrie o d’entrepôt L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières à l’exception de la zone No. Les éoliennes. Le stationnement isolé de caravanes, les résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping caravaning, les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs à l’exception de la zone Nt.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Type d’occupation ou d’utilisation soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs à risques reportés sur les documents graphiques et situés sur les communes d’Arquian et de Saint Amand-en-Puisaye, les occupations et utilisations du sol autorisées par le Plan de Prévention des Risques Inondations du Val de la Vrille (PPRI) défini par arrêté préfectoral du 20 mars 2006 devront être conformes aux prescriptions de ce même PPRI.
Sont admises sous conditions : Dans tous les secteurs :
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à la condition qu'elles ne portent pas atteinte à la préservation de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées sous forme de regroupement des bâtiments d’exploitation, sauf impossibilité technique en raison du morcellement des sites de l’exploitation agricole ou de contraintes sanitaires liées à la réglementation, qu'elles ne portent pas atteinte à la préservation de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels
- une construction équivalente à une construction détruite par sinistre pourra être autorisée si elle n’est pas interdite par le règlement des plans de prévention des risques et si elle n’est pas de nature à compromettre le caractère de la zone.
- Toutes interventions sur les éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 sont soumises à déclaration préalable.
- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L 1231-5-III 2° sont dans le champ d’application du permis de démolir (art R. 123-11 et R. 123-11 h).
Dispositions complémentaires applicables au secteur Nco : Les nouvelles implantations autorisées devront être réalisées à une distance minimale de 100 m des lisières forestières et devront garantir la libre circulation de la grande faune. Les autorisations d’occupation du sol peuvent être refusées :
- Si les exhaussements et affouillements ne sont pas strictement indispensables aux aménagements et installations autorisés ;
Le creusement de mares destinées à l’alimentation des animaux restera toutefois autorisé. Les affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides fonctionnelles pourront être autorisés. Les projets d’intérêt général susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides fonctionnelles ne peuvent être autorisés à condition d’avoir étudié au préalable toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes.
Dispositions complémentaires applicables au secteur Nh : Rappel : dans les secteurs à risques reportés sur les documents graphiques et situés sur les communes d’Arquian et de Saint Amand-en-Puisaye, les occupations et utilisations du sol autorisées par le Plan de Prévention des Risques Inondations du Val de la Vrille (PPRI) défini par arrêté préfectoral du 20 mars 2006 devront être conformes aux prescriptions de ce même PPRI.
- Les améliorations de bâtiments existants. - Les extensions contiguës des constructions existantes au bâtiment principal, dans la limite de
30 m² de surface de plancher.
- La construction d’annexes au logement existant (constructions accessoires : abri de jardin ou d’animaux, garage, piscine, …) présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qui ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site dans la limite de deux constructions par unité foncière.
- La construction de piscines et bâtiment d’entretien s’y référant dans la limite de 30 m².
Dispositions complémentaires applicables au secteur Nj - La construction d’annexes au logement existant (constructions accessoires : abri de jardin ou d’animaux, garage, piscine, …) présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qui ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site dans la limite de deux constructions par unité foncière. - La construction de piscines et bâtiment d’entretien s’y référant dans la limite de 30 m²
Dispositions complémentaires applicables au secteur Nt - Toutes occupations et utilisation du sol de toute nature à condition qu’elles soient liées à des équipements de loisirs sportifs ou culturels, touristiques, de détente, d’agrément et de services nécessaires à la fréquentation et au fonctionnement de ces activités récréatives. - Les constructions à usage d’habitation et leurs extensions à condition qu'elles soient strictement destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au bon fonctionnement des activités existantes ou autorisées. - La construction d’équipements d’hébergements hôteliers, hébergements légers de loisir et assimilables (camping-caravaning, village de vacance, résidences de tourisme, aires naturelles, cabanes dans les arbres…) à la condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels
Dispositions complémentaires applicables au secteur No - Les activités liées à l'exploitation des richesses minières, aquifères ou de matériaux (notamment ocres et sables), l'ouverture, l'extension, et l'exploitation de carrières y compris les bâtiments annexes (constructions et installations de traitement, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration) à condition de respecter la réglementation en vigueur. - Les constructions à usages de stockage et d’abris en accompagnement d’une activité liée à l'exploitation des richesses minières, aquifères ou de matériaux.
Section 2 : Conditions de l’occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Tous les terrains faisant l’objet de projet doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment rendre possible la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.
2. Assainissement Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées d’activités dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente. Par ailleurs ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service dans l’éventualité où les prescriptions du zonage d’assainissement nécessiteraient la mise en place d’un assainissement collectif. Les effluents d’origine agricole ou para-agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés.
3. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être infiltrées ou gérées sur le terrain de la construction sauf impossibilité technique Les eaux pluviales de toiture seront collectées et stockées. Le stockage en cuve permettra l’utilisation de ces eaux en extérieur pour l’arrosage et le nettoyage ou en intérieur sur un double réseau. Quoiqu’il en soit, toutes ces installations devront être conformes à l’arrêté du 21 août 2008 et selon les normes en vigueur. Les projets de constructions neuves devront être conçu de façon à favoriser la rétention des eaux de pluie par : le stockage en toiture (toiture végétalisée par exemple), réserve en cuve. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des constructeurs qui doivent réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
4. Réseaux divers Dispositions spécifiques applicables au secteur Nco : Afin de lutter contre la pollution lumineuse qui constitue une source de dérangement pour la faune nocturne, les nouveaux éclairages extérieurs publics et privés devront assurer un éclairage dirigé vers le sol (lumière non diffuse) ou constituer un éclairage à détecteur de mouvement. Autres secteurs : non réglementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristique des terrains
Il n’est pas fixé de règles.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées : - En recul sur l’alignement existant ou futur des voies à une distance au moins égale à 10 mètres. - Soit dans le prolongement d’un bâtiment existant, sauf respect de dispositions plus contraignantes d’un plan d’alignement approuvé, - Soit sur l’emprise existante.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées : - Soit sur les limites séparatives - Soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règles.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Dans les communes d’Arquian et de Saint Amand-en-Puisaye, la réglementation pour les zones inondables précisée dans le règlement du PPRI du Val de la Vrille sera respectée.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
En secteur Nh : la hauteur maximale des constructions devra être de R+combles. En secteur Nj : la hauteur maximale autorisée d’une construction ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage du toit. Autres secteurs : non réglementé.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions
Dans le cadre de l’article N-2, les constructions nouvelles, les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne :
- les volumes - la morphologie, la couleur, la pente des toits - le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures - le traitement et la coloration des façades. Les citernes de combustibles doivent être dissimulées. En secteur concernés par le risque d’inondation, les éléments de clôture permettront la transparence hydraulique. Dispositions complémentaires applicables au secteur Nco : Les nouvelles implantations de clôtures au sein d’espaces agricoles ou en limite d’espaces naturels devront assurer une perméabilité vis-à-vis des déplacements de la petite faune (type clôture agricole à fils).

### Article N 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. La place réservée au stationnement devra être en rapport avec les besoins de l’activité.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Les plantations existantes devront être maintenues ou, en cas d'impossibilité, remplacées par des plantations de valeur équivalente. Les espaces non bâtis devront obligatoirement être aménages par un traitement végétal de qualité. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyen ou grand développement pour 4 emplacements.
La position des accès tiendra compte du relief du terrain afin de limiter les mouvements de terre et les ruptures dans le paysage. Tout aménagement devra faire l’objet d’un traitement de grande qualité paysagère. Les espèces d’arbres plantés seront sélectionnées dans le guide de recommandations architecturales et paysagères du pays de Puisaye-Forterre, disponible en mairie. (cf. fiche annexe 9 « Extraits du guide de recommandations architecturales et paysagères du Pays de Puisaye Forterre »).
Dispositions complémentaires applicables au secteur Nco : Les destructions de haies (alignement d’arbres ou arbustes supérieur ou égal à 3 m de longueur) sont soumises à déclaration au titre de l’article L 123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme. La destruction justifiée de haie pourra être autorisée sous réserve d’une compensation par replantation, à l’aide d’essences adaptées au contexte local et diversifiées. Les haies monospécifiques employant les essences suivantes sont interdites : thuyas, cyprès, cupressus, laurier palme. Liste des essences végétales pour les plantations : Chêne pédonculé, Chêne sessile, Charme commun, Hêtre, Châtaignier, Noisetier, Prunellier, Cornouiller, Fusain d’Europe, Pommier sauvage, Aubépine monogyne, Sureau.
Section 3 : Possibilités maximales d’occupation du sol et qualité environnementale des constructions

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol
Il n’est pas fixé de règles.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas fixé de règles.
Annexe 1 : Sigles et abréviations
ABF Architecte des bâtiments de France ADEME Agence de l’Environnement et de la
Maîtrise de l’Energie ADIL Association Départemental d’Information
sur le Logement AEP Alimentation en Eau Potable AEU Approche environnementale de
l’urbanisme AFU Association Foncière Urbaine ANAH Agence Nationale pour l’Amélioration de
l’Habitat APL Aide Personnalisée au Logement AVAP Aire de mise en valeur de l’architecture et
du patrimoine (ancienne ZPPAUP) BBC Bâtiment Basse Consommation CAUE Conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement CCI Chambre de Commerce et d’Industrie CIL Comité interprofessionnel pour le
logement CG Conseil Général CCPN Communauté de Communes Puisaye
Nivernaise DDT Direction Départementale des territoires DIA Déclaration d’Intention d’Aliéner DPU Droit de Préemption Urbain DTA Directive Territoriale d’Aménagement ENS Espace Naturel Sensible EPCI Etablissement Public de Coopération
Intercommunale EPF Etablissement Public Foncier FEDER Fond Européen de développement
régional FSL Fond de Solidarité pour le Logement GAEC Groupement agricole d’exploitation en
commun HLM Habitation à loyer modéré HPE Haute Performance énergétique (d’une
construction) HQE Haute Qualité environnementale INRAP Institut National de recherche
archéologique préventive INSEE Institut National des statistiques et
d’études économiques MOUS Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale NAF Nomenclature des Activités Françaises

OPAC Office Public d’Aménagement et de construction
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitat
PADD Projet d’aménagement et de développement durable
PAE Programme d’aménagement d’ensemble PAZ Plan d’aménagement de zone PDALPD Plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées PDU Plan de déplacement urbain PIG Programme ou projet d’intérêt général PLA Prêt Locatif aidé (type de financement
d’un logement locatif social) PLAI Prêt locatif aidé d’intégration (type de
financement d’un logement locatif social) PLU Plan local d’urbanisme PLUS Prêt Locatif à usage social (type de
financement d’un logement locatif social) PLH Programme Local de l’Habitat POS Plan d’Occupation des sols PPA Personnes Publiques Associées (dans
l’élaboration d’un PLU) PPR Plan de Prévention des risques naturels
prévisibles (I=Inondation) PSP Plan stratégique de patrimoine (pour les
bailleurs sociaux) PST Programme social thématique PVR Participations pour voies et réseaux SAFER Société d’aménagement foncier et
d’établissement rural SAGE Schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux SCOT Schéma de Cohérence territoriale SDAGE Schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux TLE Taxe locale d’équipement VRD Voiries et réseaux divers ZAC Zone d’aménagement concerté ZAD Zone d’aménagement différée ZNIEFF Zone naturelle d’intérêt écologique,
faunistique et floristique ZPPAUP Zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (nouvelle AVAP) ZRR Zone de revitalisation Rurale

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067130_PLUi_20160930_D.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-verain-58270/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-verain-58270.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58270/zone/n