# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Vérain (58270) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067130_PLUi_20160930_D (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/09/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 4 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdit
Dans les secteurs à risques reportés sur les documents graphiques sur les communes d’Arquian et de Saint Amand-en-Puisaye, toutes occupations et utilisations du sol non conformes aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondations du Val de la Vrille (PPRI) défini par arrêté préfectoral du 20 mars 2006 sont interdites.
Toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article Ue2 sont interdites.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Type d’occupation ou d’utilisation soumises à des conditions particulières
Dans les secteurs à risques reportés sur les documents graphiques sur les communes d’Arquian et de Saint Amand-en-Puisaye, les occupations et utilisations du sol autorisées par le Plan de Prévention des Risques Inondations du Val de la Vrille (PPRI) défini par arrêté préfectoral du 20 mars 2006 devront être conformes aux prescriptions de ce même PPRI.
Seules sont autorisées les constructions et installations d’équipements publics d’intérêt général, des équipements d’enseignement et de formation, ainsi que les équipements sportifs de loisirs, d’équipements publics ou sportifs d’intérêt général.
Section 2 : Conditions de l’occupation du sol

### Article UE 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
1. Accès 1 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. 2 - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.
2. Voirie 1 - Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, la circulation normale des véhicules de toutes catégories et permettre la défense incendie, la sécurité civile et le ramassage des ordures ménagères. 2 - Les passages privés doivent être adaptés à la largeur nécessaire au passage des engins de secours. 3 - La largeur de plateforme des voies nouvelles publiques ou privées, ouverte à la circulation automobile, ne peut être inférieure à 3 mètres.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux Pour être constructible, le terrain doit être raccordé au réseau public d’adduction en eau potable et d’électricité. Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau et à l’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.
2. Assainissement Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente. Par ailleurs ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service dans l’éventualité où les prescriptions du zonage d’assainissement nécessiteraient la mise en place d’un assainissement collectif.
3. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction sauf impossibilité technique, auquel cas les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur, s’il existe. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon :
- d’une part à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et de source, - d’autre part à retarder et à limiter l’évacuation des eaux pluviales vers les exutoires de
surface ou vers le réseau public ou privé d’eaux pluviales, au moyen d’une ou plusieurs solutions alternatives telles que la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages limitant le débit évacué de la propriété (stockage, bassins de retenue, puisards etc.).
Les eaux pluviales de toiture seront collectées et stockées. Le stockage en cuve permettra l’utilisation des ces eaux en extérieur pour l’arrosage et le nettoyage ou en intérieur sur un double réseau. Quoiqu’il en soit, toutes ces installations devront être conformes à l’arrêté du 21 août 2008 et selon les normes en vigueur. Les projets de constructions neuves devront être conçu de façon à favoriser la rétention des eaux de pluie par : le stockage en toiture (toiture végétalisée par exemple), réserve en cuve.
Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.
4) Electricité L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et contribuer à la mise en valeur du paysage.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristique des terrains
Néant

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à 2 mètres minimum de la voie. Un recul supérieur pourra être exigé au cas par cas pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou d’intégration paysagère ou architecturale.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 4 mètres. L’extension des constructions en prolongement de l’existant est autorisée afin de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière. Un recul supérieur pourra être exigé au cas par cas pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou d’intégration paysagère ou architecturale.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règle.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Dans les communes d’Arquian et de Saint Amand-en-Puisaye, la réglementation pour les zones inondables précisée dans le règlement du PPRI du Val de la Vrille sera respectée.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règle.

### Article UE 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions
Généralités :
Les constructions nouvelles, les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l'architecture existante locale (volume, pente de toit, proportion des ouvertures, traitement et coloration des façades…). Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits. Toutefois, une architecture contemporaine dérogeant aux dispositions précédentes, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle oeuvre de création, dialoguant avec son environnement.
Toitures Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l’ordonnance architecturale des constructions voisines. Matériaux et couleurs : Les murs des constructions et des clôtures doivent être :
- soit constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents,
- soit recouvert de matériaux naturels, d’un enduit (ton pierre ou mortier naturel) ou d’un bardage bois.
L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, … est interdit. Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en oeuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation.
Clôtures Dans les secteurs inondables situés dans les communes d’Arquian et de Saint Amand-en-Puisaye, la réglementation pour les zones inondables précisée dans le règlement du PPRI du Val de la Vrille sera respectée. Dans les autres secteurs : Les clôtures en PVC sont interdites. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. L’absence de clôture est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espace naturel.
Divers En ce qui concerne les récupérateurs d’eau pluviale, citernes de combustible ou réservoirs et les compostières : toutes dispositions devront être prises pour tenir compte de l’environnement existant, veiller à s’y inscrire harmonieusement et être dissimulés.

### Article UE 12 - Stationnement

Stationnement
La surface affectée au stationnement doit permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et dont l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Les haies vives seront constituées d’essences champêtres. Les surfaces libres de toute construction doivent présenter une composition arbustive. Les espèces d’arbres à planter seront sélectionnées dans la liste annexée du PLUi (cf. : annexe N° 8) ou dans le guide de recommandations architecturales et paysagères du pays de Puisaye-Forterre, disponible en mairie.
Section 3 : Possibilités maximales d’occupation du sol et qualité environnementale des constructions

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Il n’est pas fixé de règles.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas fixé de règles.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communication numérique
Il n’est pas fixé de règles.
TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER
CHAPITRE 1 : ZONE 1AU
Caractère et vocation de la zone
Cette zone comprend les terrains à caractère naturel de certaines communes du territoire, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Le classement AU a pour principale vocation une extension urbaine organisée et compatible avec les objectifs de développement durable inscrits dans le PADD. Le projet devra permettre d’intégrer et de connecter la nouvelle opération au bourg existant par des solutions durables qui permettent de maîtriser la croissance de l’habitat. Le projet valorisera le patrimoine existant comme un lien entre les nouvelles constructions et l’histoire du site. L’objectif est de respecter les continuités paysagères en limitant les surconsommations d’espace, tout en proposant des espaces agréables à vivre, accessibles à tous et pour tous les âges.
On distingue 3 zones 1AU qui font l’objet d’ Orientation d’Aménagement et de Programmation : - à Arquian : une zone 1AU située à l’entrée Nord de la commune (OAP route du Château), - à Bouhy : une zone 1AU située à l’entrée Ouest du centre-bourg, qui fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation figurant dans le présent PLUi (OAP secteur entrée de bourg ouest). - à Saint-Amand-en-Puisaye : une zone 1AU située en extension Sud du centre-bourg, qui fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation figurant dans le présent PLUi (OAP du secteur de la Bernarderie).
Et un secteur 1AUs localisée lieu-dit « champ de la vigne » à Saint-Amand-en-Puisaye, qui comprend des terrains à caractère naturel de Saint-Amand-en-Puisaye localisés le long de la RD957, au sud du centre-bourg. Il est destiné à être ouvert à l’urbanisation à court terme pour accueillir exclusivement des activités de type sanitaires et sociales ou Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ex : ESAT).
Ces zones doivent doit être urbanisées de façon contrôlée et organisée. C’est pourquoi les demandes isolées d’autorisation de construire y sont refusées, mais des opérations d’aménagement d’ensemble (PAE, ZAC, …), de lotissement ou d’habitat groupé sous forme organisée, garant d’une gestion économe de l’espace et d’une bonne coordination avec l’existant, peuvent y être autorisées sous réserve :
- qu’elles ne compromettent pas l’aménagement de l’ensemble de la zone ; pour cela elles devront être compatibles avec, lorsqu’elles existent, les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies figurant dans le présent PLUi et faire l’objet d’un Plan d’Aménagement d’Ensemble,
- que la réalisation des équipements prévus internes à celle-ci soit assurée : voirie, réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement, etc, …,
- que les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement collectif situés à la périphérie immédiate de la zone aient une capacité suffisante ou soient créées pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone.
La réalisation des équipements nécessaires peut se faire avec la participation des constructeurs, déterminée selon les textes en vigueur.
Ces zones pourront être ouvertes à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à chaque partie ainsi que ceux projetés à sa périphérie immédiate.
Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067130_PLUi_20160930_D.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-verain-58270/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-verain-58270.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58270/zone/ue