# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Vérand (69239) : ce que le règlement autorise

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Elle identifie également les bâtiments pouvant faire l’objet d’un éventuel changement de destination (cf. Annexe du présent règlement). Le sous-secteur Azh correspond aux secteurs agricoles marqués par la présence de zones humides identifiées par le Syndicat de Rivière et reportées au plan de zonage par une trame spécifique. Le sous-secteur Ap, préservé pour son intérêt patrimonial et paysager. Le sous-secteur Aco, inconstructible, correspondant aux trames verte et bleue. La zone agricole comporte des secteurs de risque de mouvements de terrains dans lesquels s’appliquent des dispositions particulières mentionnées dans le présent règlement dans les dispositions générales.

Document en vigueur : 69239_PLU_20180723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AP, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point, excepté les débords de toiture, de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus approché, doit être au moins égale à 4 m.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale est fixée à 10 m pour les constructions à usage d’habitation et à 15 m pour les autres constructions.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article A2. Sont interdites toutes constructions dans les secteurs Azh, Aco et Ap sauf dispositions contraires visées à l’article A 2,

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Peuvent être autorisées, en zone A :

a) Les constructions neuves à usage : - agricole lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole - d’habitation lorsqu’elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole existante et dans la limite de 200 m² de surface de plancher - les extensions de constructions d’habitations, nécessaires à l’exploitation agricole, existantes dans la limite de 200 m² de surface de plancher après travaux et que sa hauteur ne dépasse pas celle de l’existant - les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, d’une seule annexe par tènement, qu’elle ne représente pas plus de 30 % de la surface de plancher existante, qu’elle s’implante à 20 mètres maximum du bâtiment principal et qu’elle ne mesure pas plus de 4 m.

Toute construction à usage d’habitation doit être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et doit être combiné ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, une distance entre l’habitation et les bâtiments techniques peut être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres (du point le plus proche de la construction). Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l’emprise au sol soit au moins égale à 50 m² :

- la réfection et l’adaptation des constructions existantes, sans changement de destination, dans la limite de 200 m² de surface de plancher après travaux. - Les extensions de constructions existantes, à usage d’habitation, de 50 m² minimum existants, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante, dans la limite de 200 m² de surface de plancher après travaux et que sa hauteur ne dépasse pas celle de l’existant - Les annexes, liées aux constructions à usage d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, d’une seule annexe par tènement, qu’elle ne représente pas plus de 30 % de la surface de plancher existante et de 60 m² de surface de plancher au maximum, qu’elle s’implante à 20 mètres maximum du bâtiment principal et qu’elle ne mesure pas plus de 4 m de hauteur. - Les piscines, dans la limite d’une piscine par tènement et que cette dernière s’implante à 20 mètres maximum du bâtiment principal.

c) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime

d) Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone

e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages f))Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire

Concernant les bâtiments identifiés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, ils ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (un périmètre de réciprocité de 100 mètres est fixé autour des bâtiments d’exploitations agricoles) :

Sont autorisés : Sous réserve d’être situés en secteurs Azh et Aco a) Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont liés aux ouvrages hydrauliques en lien avec l’activité agricole et tous travaux sur les ouvrages hydrauliques existants.

Sous réserve d’être situés en secteurs Ap a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l’emprise au sol soit au moins égale à 50 m² :

- La réfection et l’adaptation des constructions existantes, sans changement de destination, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher après travaux. - Les extensions de constructions, à usage d’habitation, existantes dans la limite de 30 % de la surface de plancher, et dans la limite de 200 m² de surface de plancher après travaux - Les annexes, liées aux constructions à usage d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, de 60 m² de surface de plancher et d’une seule annexe par tènement et qu’elle s’implante à 20 mètres maximum du bâtiment principal - Les piscines, dans la limite d’une piscine par tènement et que cette dernière s’implante à 20 mètres maximum du bâtiment principal. b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone,

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ACCÈS)

cF Dispositions générales - DG 12 - Accès et voirie

VOIRIE : cF Dispositions générales - DG 12 - Accès et voirie

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS ET ÉVENTUELLEMENT PRÉCONISATION POUR L’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL)

POTABLE : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable si elle est desservie.

ASSAINISSEMENT : Toute construction doit être raccordée au réseau d’assainissement public si elle est desservie. Le dispositif doit respecter les règles techniques définies dans le règlement d’assainissement de l’exploitant du système d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans le réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l’égout. Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues en système séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Eaux pluviales : Lorsqu’il existe un réseau d’égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n’est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...) lors d’aménagements. Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur.

E aux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet.

Se reporter à l’article DG10 : desserte par les réseaux

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Néant

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Le retrait minimum est de 10 m par rapport à l’alignement. Cette règle n’est pas imposée pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants.

Se reporter à l’article DG11 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A)

moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point, excepté les débords de toiture, de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus approché, doit être au moins égale à 4 m. Cette disposition n’est pas exigée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, doit être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et doit être combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulière, une distance entre l’habitation et les bâtiments techniques peut être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

### Article A 9 - Emprise au sol

Néant.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale est fixée à 10 m pour les constructions à usage d’habitation et à 15 m pour les autres constructions. La hauteur des annexes liées aux constructions à usage d’habitation est limitée à 4 m.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION)

La restauration du bâti ancien doit s’effectuer dans les règles de l’art qui ont présidé à son édification et respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle de Saint Vérand (matériaux et forme de toitures, matériaux de façade, distribution et forme des percements, aspect des menuiseries extérieures).

• Elements de surface: Les panneaux solaires doivent être intégrés à la façade ou à la toiture du bâtiment sans effet de superstructure surajoutée et ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. • Toiture :

Pour les bâtiments agricoles, les toits peuvent être couverts en bacs acier ou en fibre de ciment de ton foncé ou mate.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

cF. Dispositions Générales

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉALISATION D’ESPACES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

### Article A 14 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner

ENVIRONNEMENTALES

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’Environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions est recherchée. Les nouvelles constructions devront être réalisées dans le respect au minimum des obligations en vigueur en matière de performances énergétiques. Ces obligations s’imposent également aux travaux de rénovation et/ou d’extension des constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrées de façon harmonieuse à la construction.

### Article A 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et numériques

Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.

Titre V : Dispositions relatives aux zones NATURELLES (N)

- Sous-titre 1 : Dispositions relatives à la zone N (Nco, Nzh, Np et Ne)

- Sous-titre 2 : Dispositions relatives à la zone Nt

SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE N (Nco, Nzh, Np et Ne)

CARACTÈRE DE LA ZONE

Zone naturelle et forestière à protéger en raison : - de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - des possibilités d’exploitation forestière, - de leur caractère d’espaces naturels.

Le sous-secteur Nzh correspond aux secteurs naturels marqués par la présence de zones humides identifiées par le Syndicat de Rivière et reportées au plan de zonage par une trame spécifique. Le sous-secteur Nco, inconstructible, correspondant aux trames verte et bleue. Le sous-secteur Np, préservé pour leur intérêt patrimonial et paysager. Le sous-secteur Ne correspond à un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité Limité) pouvant accueillir des équipements de loisirs et sportifs. La zone N comporte des secteurs de risque de mouvements de terrains dans lesquels s’appliquent des dispositions particulières mentionnées dans le présent règlement dans les dispositions générales.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69239_PLU_20180723.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-verand-69239/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-verand-69239.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69239/zone/a