# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Vérand (69239) : ce que le règlement autorise

Zone naturelle et forestière à protéger en raison : - de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - des possibilités d’exploitation forestière, - de leur caractère d’espaces naturels. Le sous-secteur Nzh correspond aux secteurs naturels marqués par la présence de zones humides identifiées par le Syndicat de Rivière et reportées au plan de zonage par une trame spécifique. Le sous-secteur Nco, inconstructible, correspondant aux trames verte et bleue. Le sous-secteur Np, préservé pour leur intérêt patrimonial et paysager. Le sous-secteur Ne correspond à un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité Limité) pouvant accueillir des équipements de loisirs et sportifs. La zone N comporte des secteurs de risque de mouvements de terrains dans lesquels s’appliquent des dispositions particulières mentionnées dans le présent règlement dans les dispositions générales.

Document en vigueur : 69239_PLU_20180723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction, excepté les débords de toiture, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 m.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont admis :
a)Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l’emprise au sol soit au moins égale à 50 m² :
- l’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation sous réserve qu’après les travaux, la surface de plancher n’excède pas 200 m²
b) les extensions d’habitations existantes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, et dans la limite de 200 m² de surface de plancher après travaux, qu’elle ne représente pas plus de 30 % de la surface de plancher existante et que sa hauteur ne dépasse pas celle de l’existant
c) les annexes aux habitations dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, d’une seule annexe par tènement, que sa hauteur ne dépasse pas 4 mètres, qu’elle ne représente pas plus de 30 % de la surface de plancher de la construction existante et qu’elle s’implante à 20 mètres maximum du bâtiment principal
d) Les piscines, dans la limite d’une piscine par tènement et que cette dernière s’implante à 20 mètres maximum du bâtiment principal.
e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif
f) Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation forestière
g) Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).
h) Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou des services publics ou d’intérêt collectif et des constructions et des installations nécessaires à l’exploitation agricole, à condition qu’elles n’entravent pas la circulation de la faune.
i)Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire
Sous réserve d’être situés en secteurs Np a) Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone, b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone,
Sous réserve d’être situés en secteurs Nzh et Nco Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont liés aux ouvrages hydrauliques en lien avec l’activité agricole et tous travaux sur les ouvrages hydrauliques existants.
Sous réserve d’être situés en secteurs Ne a) L’aménagement et l’extension limitée, à vocation d’équipements de loisirs et sportifs, des constructions existante à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère des sites. En cas d’extension, la surface de plancher totale (existant + extension) est fixée à 60 m² maximum.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ACCÈS)

cF Dispositions générales - DG 12 - Accès et voirie
VOIRIE : cF Dispositions générales - DG 12 - Accès et voirie

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS ET ÉVENTUELLEMENT PRÉCONISATIONS POUR L’ASSAINISSEMENT INDIVIDUE)

POTABLE : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable si elle est desservie.
ASSAINISSEMENT : Toute construction doit être raccordée au réseau d’assainissement public si elle est desservie. Le dispositif doit respecter les règles techniques définies dans le règlement d’assainissement de l’exploitant du système d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans le réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l’égout. Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues en système séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).
Eaux pluviales : Lorsqu’il existe un réseau d’égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n’est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...) lors d’aménagements. Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur.
E aux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet.
Se reporter à l’article DG10 : desserte par les réseaux

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Néant

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES)

Le retrait minimum est de 10 m par rapport à l’alignement.
En cas d’espace boisé classé, aucune construction, y compris enterrée, n’est autorisée.
Commune de Saint Vérand Sous réserve d’être situés en secteurs Ne
Le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l’alignement.
Se reporter à l’article DG11 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A)

moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction, excepté les débords de toiture, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Néant.

### Article N 9 - Emprise au sol

Néant.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 m. La hauteur des constructions à usage d’annexes et de stationnement ne doit pas excéder 4 m.
Sous réserve d’être situés en secteurs Ne La hauteur des constructions existantes qui subiraient des travaux d’aménagement doit rester identique à l’existant. La hauteur des extensions ne doit pas dépasser 4 m.
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS, PRESCRIPTIONS DE PROTECTION)

Se reporter au titre VI

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

cF. Dispositions Générales

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes b) Les espaces boisés classés figurant au plan sous soumis aux dispositions du Code de l’Urbanisme

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNER)

ENVIRONNEMENTALES
Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’Environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions est recherchée. Les nouvelles constructions devront être réalisées dans le respect au minimum des obligations en vigueur en matière de performances énergétiques. Ces obligations s’imposent également aux travaux de rénovation et/ou d’extension des constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrées de façon harmonieuse à la construction.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET)

NUMÉRIQUES
Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.
SOUS-TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE Nt
CARACTÈRE DE LA ZONE
Zone naturelle à vocation touristique et de loisirs, à protéger en raison : - de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - de son caractère d’espaces naturels.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69239_PLU_20180723.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-verand-69239/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-verand-69239.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69239/zone/n