# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Vérand (69239) : ce que le règlement autorise

Zone urbaine immédiatement constructible. Pour les éventuels secteurs de risques de mouvements de terrains situés dans la zone UA, des dispositions particulières s’appliquent et sont mentionnées dans le présent règlement dans les dispositions générales. Les prescriptions définies ci-après s’appliquent sur l’ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

Document en vigueur : 69239_PLU_20180723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 15 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Dans ce dernier cas, la distance entre la construction et la limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 m.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 m.

### Espaces verts (article UA 13)

> Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes b) La surface de pleine terre doit être au moins dans la proportion de 20 % de la surface totale du terrain.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits :
a) les constructions à usage : - agricole ou forestier - industriel - d’entrepôt
b) les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation et qui génèrent des servitudes d’utilité publique. c) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, et des habitations légères de loisirs. e) les autres occupations et utilisation du sol suivantes :
- les parcs d’attraction ouverts au public - les garages collectifs de caravanes.
Dans les secteurs de « préservation commerciale » délimités au plan de zonage du P.L.U., les locaux à usage commercial en rez-de-chaussée ne peuvent changer de destination, hormis pour un usage projeté de profession libérale, de service public ou d’intérêt collectif.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à condition particulière
Sont admis : a) les constructions neuves ou travaux sur constructions existantes à usage de commerces dans la limite de 300 m² de surface de plancher par commerce b) l’aménagement et l’extension des constructions à usage agricole existantes. c)Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire d) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone et à l’exception de celles générant des servitudes d’utilité publique. e) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone. f) les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone
En ce qui concerne la transformation d’un rez-de-chaussée commercial : Dans les secteurs de « préservation commerciale » délimités au Plan de zonage du P.L.U. en zone UA, l’aménagement des constructions comportant des locaux commerciaux en rez-de chaussée est admis aux conditions suivantes :
- les accès en rez-de-chaussée distincts des accès aux locaux commerciaux, et permettant la desserte des étages supérieurs de la construction depuis la rue ou une allée privée, doivent être maintenus, - l’aménagement des rez-de-chaussée commerciaux ne doit pas empêcher l’occupation des étages supérieurs à destination d’habitat, de bureaux, d’activités de services,...autorisées dans cette zone.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ACCÈS)

cF Dispositions générales - DG 12 - Accès et voirie
VOIRIE : cF Dispositions générales - DG 12 - Accès et voirie

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS ET ÉVENTUELLEMENT PRÉCONISATIONS POUR L’ASSAINISSEMENT INDIVIDUE)

POTABLE: Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
ASSAINISSEMENT : Toute construction doit être raccordée au réseau d’assainissement public. Le dispositif doit respecter les règles techniques définies dans le règlement d’assainissement de l’exploitant du système d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans le réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l’égout. Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues en système séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).
-Eaux pluviales : Lorsqu’il existe un réseau d’égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n’est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...), y compris dans le centre-bourg lors d’aménagements. Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur.
-Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet.
ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE : Ces réseaux doivent être enterrés dans la mesure du possible.
Se reporter à l’article DG10 : desserte par les réseaux

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Néant.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les façades sur voies doivent être implantées à l’alignement actuel ou futur.
Se reporter à l’article DG11 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Le long des voies, les constructions doivent : - soit s’implanter en façade d’une limite séparative aboutissant aux voies, à l’autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu), - soit s’implanter en façade à partir d’une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi continu). Dans ce dernier cas, la distance entre la construction et la limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 m.
Au delà d’une profondeur de 12 m, comptée à partir de l’alignement, les constructions sont autorisées après achèvement de celles qui doivent être implantées le long des voies (ou simultanément à leur réalisation), selon les règles de recul exposées ci-après :
a) Construction réalisée en limite de propriété :

La construction dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse

pas 3,50 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de

recul (c’est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction

doit s’inscrire à l’intérieur du schéma ci-contre.

3.5

Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la

reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,50 m sans

dépasser la hauteur existante.

4

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux constructions à édifier audelà de la bande des 12 mètres, sauf a être en contradiction avec le caractère de la zone.

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction, à l’exception des débords de toiture de moins de 1 m., ne doit se trouver à moins de 4 m des dites limites.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants,

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Néant.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Néant.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 m. La hauteur des constructions à usage d’annexes et de stationnement ne doit pas excéder 4 m.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS)

AMÉNAGEMENTS DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION
Se reporter au titre VI.

### Article UA 12 - Stationnement

réalisation d’aires de stationnement
Sont exigés au minimum par logement : - 1 place si la surface de plancher est inférieure ou égale à 100 m² - 2 places si la surface de plancher est supérieure à 100 m²
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.
Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat si ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme.
Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le
permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.
L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite
d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations
a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes
b) La surface de pleine terre doit être au moins dans la proportion de 20 % de la surface totale du terrain.
c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.
d) Dans les opérations d’ensembles de 10 logements minimum et/ou 10 lots minimum, il est exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables) à raison de 10 % de la surface totale de l’opération.
e) Les espaces boisés classés figurant au plan sous soumis aux dispositions du Code de l’Urbanisme

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNER)

ENVIRONNEMENTALES
Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’Environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions est recherchée. Les nouvelles constructions devront être réalisées dans le respect au minimum des obligations en vigueur en matière de performances énergétiques. Ces obligations s’imposent également aux travaux de rénovation et/ou d’extension des constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrées de façon harmonieuse à la construction.

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET)

NUMÉRIQUES
Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.
SOUS-TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES à LA ZONE UB
CARACTÈRE DE LA ZONE
Zone urbaine immédiatement constructible de faible densité. Les prescriptions définies ci-après s’appliquent sur l’ensemble de la zone UB, sauf stipulations contraires. La zone UB comporte des secteurs de risque de mouvements de terrains dans lesquels s’appliquent des dispositions particulières mentionnées dans le présent règlement dans les dispositions générales.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69239_PLU_20180723.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-verand-69239/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-verand-69239.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69239/zone/ua