# Zone UI du plan local d'urbanisme de Saint-Vérand (69239) : ce que le règlement autorise Zone urbaine équipée à vocation économique, à dominante artisanale et industrielle. Document en vigueur : 69239_PLU_20180723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > a) La construction en limite est autorisée à condition : - que cette implantation ne concerne qu’une des limites séparatives, - que la hauteur sur limite n’excède pas 6 m b) Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, à l’exception des débords de toiture aucun de ses points, ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 m des dites limites. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 m. ### Espaces verts (article UI 13) > b) La surface de pleine terre doit être au moins dans la proportion de 20 % de la surface totale du terrain. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : a) Les constructions à usage : - agricole ou forestier, - d’habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article Ul2 - hôtelier b) les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation et qui génèrent des servitudes d’utilité publique. c) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs. d) les autres occupations et utilisation du sol suivantes : ·les parcs d’attraction ouverts au public, ·les garages collectifs de caravanes, ·les aires de jeux et de sports ouvertes au public, ·Les garages collectifs de caravanes. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis : a) les constructions à usage d’équipement collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone b) les constructions à usage d’annexe et de stationnement c)Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire d) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif e) les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. f) les piscines si elles constituent un complément à un commerce et aux activités de service de ce type de produit g) les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve que la surface de plancher de l’ensemble des constructions à usage d’habitation n’excède pas 80 m² et que cette habitation soit incluse dans le bâtiment d’activité ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ACCÈS) cF Dispositions générales - DG 12 - Accès et voirie VOIRIE : cF Dispositions générales - DG 12 - Accès et voirie ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS EAU POTABLE) Toute construction à usage d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Commune de Saint Vérand ASSAINISSEMENT : Toute construction doit être raccordée au réseau d’assainissement public. Le dispositif doit respecter les règles techniques définies dans le règlement d’assainissement de l’exploitant du système d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans le réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l’égout. Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues en système séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales). Eaux pluviales : Lorsqu’il existe un réseau d’égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n’est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...) lors d’aménagements. Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. E aux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet. ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE : Ces réseaux doivent être enterrés dans la mesure du possible. Se reporter à l’article DG10 : desserte par les réseaux ### Article UI 5 - Caractéristiques des terrains justifiées par un dispositif d’assainissement individuel Néant. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants. Se reporter à l’article DG11 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) a) La construction en limite est autorisée à condition : - que cette implantation ne concerne qu’une des limites séparatives, - que la hauteur sur limite n’excède pas 6 m b) Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, à l’exception des débords de toiture aucun de ses points, ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 m des dites limites. Ces règles ne sont pas exigées pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Néant. ### Article UI 9 - Emprise au sol Néant. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 m. Commune de Saint Vérand La hauteur des constructions à usage d’annexes et de stationnement ne doit pas excéder 4 m. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION) Se reporter au titre VI ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) cF. Dispositions Générales ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉALISATION D’ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) La surface de pleine terre doit être au moins dans la proportion de 20 % de la surface totale du terrain. c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations. d) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d’atténuer l’impact des constructions ou installations. ### Article UI 14 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner ENVIRONNEMENTALES Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’Environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions est recherchée. Les nouvelles constructions devront être réalisées dans le respect au minimum des obligations en vigueur en matière de performances énergétiques. Ces obligations s’imposent également aux travaux de rénovation et/ou d’extension des constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrées de façon harmonieuse à la construction. ### Article UI 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et numériques Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus. SOUS-TITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE Ula CARACTÈRE DE LA ZONE Zone urbaine équipée à vocation économique, couvrant le site de la cave coopérative. La zone Ula comporte des secteurs de risque de mouvements de terrains dans lesquels s’appliquent des dispositions particulières mentionnées dans le présent règlement dans les dispositions générales. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69239_PLU_20180723. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-verand-69239/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-verand-69239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69239/zone/ui