# Zone ULA du plan local d'urbanisme de Saint-Vérand (69239) : ce que le règlement autorise Zone urbaine équipée à vocation économique, couvrant le site de la cave coopérative. La zone Ula comporte des secteurs de risque de mouvements de terrains dans lesquels s’appliquent des dispositions particulières mentionnées dans le présent règlement dans les dispositions générales. Document en vigueur : 69239_PLU_20180723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ULA du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article ULA 7) > b) Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, à l’exception des débords de toiture aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 m des dites limites. ### Hauteur (article ULA 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article ULA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : a) Les constructions à usage : - d’exploitation forestière - agricole b) les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation et qui génèrent des servitudes d’utilité publique c) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs d)Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules - les garages collectifs de caravanes e) les piscines ### Article ULA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis : a) les constructions à usage d’équipement collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone. b) les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve que la surface de plancher de l’ensemble des constructions à usage d’habitation n’excède pas 80 m² et que cette habitation soit incluse dans le bâtiment d’activité. c)Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire d) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif e) les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ### Article ULA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ACCÈS) cF Dispositions générales - DG 12 - Accès et voirie VOIRIE : cF Dispositions générales - DG 12 - Accès et voirie ### Article ULA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS EAU POTABLE) Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ASSAINISSEMENT : Toute construction à édifier sur la zone et susceptible de produire des effluents devra être raccordée au dispositif d’assainissement propre à cette zone et créé pour la cave coopérative. Dans la zone de risques de mouvements de terrains délimitée sur le document graphique, l’infiltration des eaux de toute nature est interdite. Se reporter à l’article DG10 : desserte par les réseaux pour les eaux pluviales ### Article ULA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article ULA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants Se reporter à l’article DG11 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ### Article ULA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) a) La construction en limite est autorisée. b) Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, à l’exception des débords de toiture aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 m des dites limites. Ces règles ne sont pas exigées pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants. ### Article ULA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Néant. ### Article ULA 9 - Emprise au sol Néant. ### Article ULA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 m. La hauteur des constructions à usage d’annexes et de stationnement ne doit pas excéder 4 m. ### Article ULA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS, PRESCRIPTIONS DE PROTECTION) Se reporter au titre VI ### Article ULA 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) cF. Dispositions Générales ### Article ULA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations. ### Article ULA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNER) ENVIRONNEMENTALES Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’Environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions est recherchée. Les nouvelles constructions devront être réalisées dans le respect au minimum des obligations en vigueur en matière de performances énergétiques. Ces obligations s’imposent également aux travaux de rénovation et/ou d’extension des constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrées de façon harmonieuse à la construction. ### Article ULA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET) NUMÉRIQUES Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus. Titre III : Dispositions relatives aux zones à urbaniser (au) SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE 1AUa CARACTÈRE DE LA ZONE Zone à urbaniser destinée à assurer le développement de la commune sous la forme de quartiers nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente. Les parcelles concernées sont couvertes par une Orientation d’Aménagement et de Programmation ; leur ouverture à l’urbanisation doit obligatoirement respecter les prescriptions fixées dans celle-ci. L’aménagement de ce secteur doit se faire à travers une opération d’ensemble obligatoirement. Il peut, dans le respect des objectifs de mixité sociale, programmer des logements sociaux. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69239_PLU_20180723. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-verand-69239/ula La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-verand-69239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69239/zone/ula