# Zone UR du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Vigor (27611) : ce que le règlement autorise **zone urbaine de projet** : Les secteurs de projet : exploitations agricoles et forestières, industrie, entrepôts, commerce de gros et centres de congrès y sont interdits ; plafond de 5 m en URa, 13 m en URd, 25 m en URb et URc, emprise de 30 à 70 %. Document en vigueur : 200071454_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UR 1, « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ») - **Exploitations agricoles et forestières interdites** > 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits 1.1. Les constructions à destinations d'exploitations agricoles et forestières - **Industrie et entrepôts interdits** : sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques > 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.2. Les constructions à usage d'activités industrielles et les entrepôts, à l'exclusion des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. - **Installations classées soumises à autorisation interdites** : sauf les commerces et activités de proximité > 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. - **Commerce de gros, centres de congrès et d'exposition interdits** > 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.4. Les constructions à usage de commerce de gros, les centres de congrès et d'exposition sont interdits. - **Affouillements et exhaussements de plus de 2 m sur plus de 100 m² interdits** : sauf ceux nécessités par les constructions, les espaces paysagers ou la protection contre les nuisances > 1.5. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances. du sol susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage. - **Construction nouvelle interdite tant que le risque n'est pas écarté** : dans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonage > 1.13. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. - **Garages, ateliers de réparation, postes de peinture et dépôts d'hydrocarbures interdits** : en zone URa > 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.14. En zone URa, les garages, les ateliers de réparation, ainsi que les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbures. - Note : Les interdictions 1.6 à 1.12 du chapitre (stationnement de caravanes isolées, dépôts et décharges, carrières, constructions à moins de 15 m d'un espace boisé classé ou des berges des mares, à moins de 10 m d'une limite avec les zones UX et A, à moins de 5 m d'une limite avec la zone UJ - abris de jardin et petites annexes exceptés -, comblement des noues et des mares, atteinte aux zones humides) et toutes les occupations admises sous conditions de l'article UR 2 ne sont pas servies : le texte en base range la ligne « Le stationnement de caravanes isolées » comme l'intitulé de la rubrique du stationnement, et les suivantes avec elle. ### Hauteur maximale (rubrique UR 4, « Article UR 8 : Hauteur des constructions ») - **5 m** : en secteur URa, au point le plus haut > Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 5 mètres en secteur URa. - **25 m** : en secteurs URb et URc, au point le plus haut > Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 25 mètres en secteur URb et URc.. - **13 m** : en secteur URd, au point le plus haut > Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 13 mètres en secteur URd. - **Superstructures techniques : un mètre au plus au-dessus du plafond** > ... Saillies Les équipements techniques de superstructures (machinerie d'ascenseur, conduits de ventilation, souche de cheminée) ne pourront dépasser de plus d'un mètre la hauteur plafond. - **Non applicable aux équipements d'intérêt collectif** > Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif et de service public. espace privatif extérieur est imposé (jardin, balcon, terrasse, loggia…) pour chaque logement. ### Emprise au sol (rubrique UR 5, « Article UR 7 : Emprise au sol des constructions ») - **30 %** : en secteurs URa et URd > 7.1. L'emprise au sol est limitée à 30% en secteurs URa et URd, et, à 70% en secteurs URb et URc.. - **70 %** : en secteurs URb et URc > 7.1. L'emprise au sol est limitée à 30% en secteurs URa et URd, et, à 70% en secteurs URb et URc.. - **Dérogation possible pour les équipements d'intérêt collectif** > 7.2. Dispositions particulières Les équipements d'intérêt collectifs et services publics pourront déroger aux règles d'emprise au sol. ### Recul sur la voie (rubrique UR 3) - **À l'alignement, ou en retrait de 3 m au moins** : pour une construction nouvelle > 4.2. Règle Toute construction nouvelle peut être implantée à l'alignement. En cas de retrait, celui-ci est au minimum de 3 mètres. - **Dans la bande définie par les deux alignements** : en cas de rupture d'alignement > En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. - **À l'alignement ou en retrait** : pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics > Pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics, l'implantation peut être à l'alignement ou en retrait. - **Saillies sur le domaine public à 3 m au moins au-dessus du sol** > Des saillies ponctuelles sur le domaine public peuvent être autorisées si elles sont placées à au moins 3 m au-dessus du sol. - **En continuité de la construction existante, ou à l'alignement** : pour l'extension, l'aménagement ou la modification d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règle > En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UR 3) - **Non réglementé** : en zone URa > 5. Article UR 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 5.1. Règle : Non réglementé en zone URa Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait de ces limites, avec un minimum de 2 mètres en secteurs URb et URc En secteur URd, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait de ces limites. - **En limite séparative, ou en retrait de 2 m au moins** : en secteurs URb et URc > 5.1. Règle : Non réglementé en zone URa Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait de ces limites, avec un minimum de 2 mètres en secteurs URb et URc En secteur URd, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait de ces limites. - **En limite séparative ou en retrait** : en secteur URd > ... URa Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait de ces limites, avec un minimum de 2 mètres en secteurs URb et URc En secteur URd, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait de ces limites. - **Retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins** : en retrait des limites, en secteur URd > En cas de retrait des limites : [...] hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 3 m (l >H/2>3m). - **Non applicable aux équipements d'intérêt collectif** > 5.2. Dispositions particulières : Les règles d'implantation du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif et services publics. ### Places de stationnement (rubrique UR 8, « Le stationnement de caravanes isolées. ») - **Places réalisées en dehors des voies publiques** > 15. Article UR-15 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement 15.1. Règle : Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. - **Places sur un autre terrain, à 300 m à pied au plus** : en cas d'impossibilité technique de les réaliser sur le terrain > soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale. - **Une place visiteur par tranche de 10 logements** : pour les programmes de logement > Pour les programmes de logement, une place visiteur est exigée par tranche de 10 logements. - **Arrondi au nombre entier supérieur** > Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier supérieur. - **Places deux-roues exigées au-delà de 2 logements** > Il est exigé la réalisation de places deux roues uniquement pour les opérations supérieures à 2 logements. - **10 % des places équipées pour la recharge électrique** : pour les bâtiments de bureaux > 15.4. Véhicules électriques ou hybrides [...] Pour les bâtiments de bureaux, 10 % au moins des places réalisées seront équipées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. - Note : Le tableau des normes est lu à plat : aucune norme par destination n'est servie. La ligne du logement mêle à la lecture ses deux valeurs, leurs secteurs et la colonne des deux-roues, et les autres destinations se détachent de leur norme. ### Espaces libres et plantations (rubrique UR 7, « Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. ») - **50 % en pleine terre** : en secteurs URa et URd, sauf quand l'emprise de la construction existante ne permet pas de respecter ce ratio > ... l'ensemble de la zone doivent être réalisées une végétalisation obligatoirement sous la forme d'espaces verts de pleine terre, représentant, au minimum de 50% pour les secteurs URa et URd, et, de 25% de la superficie pour les secteurs URb et URc, sauf quand l'emprise au sol de la construction existante ne permet pas de respecter ce ratio. - **25 % en pleine terre** : en secteurs URb et URc, sauf quand l'emprise de la construction existante ne permet pas de respecter ce ratio > ... une végétalisation obligatoirement sous la forme d'espaces verts de pleine terre, représentant, au minimum de 50% pour les secteurs URa et URd, et, de 25% de la superficie pour les secteurs URb et URc, sauf quand l'emprise au sol de la construction existante ne permet pas de respecter ce ratio. - **Moitié de la surface végétalisée manquante compensée par d'autres surfaces, pondérées** : quand le projet ne permet pas d'atteindre le pourcentage de pleine terre > Coefficient de biotope Si les projets d'extension ou de construction, dans le respect des autres règles, ne permettent pas d'atteindre le pourcentage de surface végétalisée, la moitié de la surface manquante devra être compensée par la végétalisation d'autres surfaces extérieures qui seront pondérées en fonction de leur apport pour la biodiversité et la perméabilité. - **Un arbre de haute tige pour 200 m² de pleine terre, arrondi au nombre supérieur** > Plantations Les espaces verts devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige au minimum pour 200 m² de pleine terre. - **Arbres de haute tige de 2,00 m au moins à la plantation** > A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres. - **Marges de retrait sur la voie végétalisées** : hors accès des véhicules et des piétons > Les espaces libres situés à l'intérieur des marges de retrait (hors accès véhicules et piétons) des constructions par rapport à l'alignement doivent être végétalisés. nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - **Substrat de 12 cm au moins** : pour une toiture végétalisée > 13. Article UR 13 : [...] des éléments de paysage à protéger Toitures végétalisées Dans le cas d'une toiture végétalisée, l'épaisseur de substrat est d'au moins 12 centimètres. - Note : Le calcul des espaces verts se fait à la parcelle en secteurs URa et URd, sur le périmètre du secteur en URb et à l'unité foncière en URc. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) 1. Article UR 1 – Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits 1.1. Les constructions à destinations d’exploitations agricoles et forestières 1.2. Les constructions à usage d’activités industrielles et les entrepôts, à l’exclusion des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. 1.3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. 1.4. Les constructions à usage de commerce de gros, les centres de congrès et d’exposition sont interdits. 1.5. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances. du sol susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage. 1.13. Dans les secteurs des zones de risque d’effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. 1.14. En zone URa, les garages, les ateliers de réparation, ainsi que les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbures. 2. Article UR 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ### Rubrique UR 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Article UR 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle) Les logements créés dans une construction comprenant des locaux commerciaux devront disposer d’un accès indépendant de ces derniers. ### Rubrique UR 3 - Implantation des constructions 4. Article UR 4 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies 4.1. Champs d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé. 4.2. Règle Toute construction nouvelle peut être implantée à l’alignement. En cas de retrait, celui-ci est au minimum de 3 mètres. 4.3. Dispositions particulières Des implantations différentes de celles définies ci-dessus sont autorisées, afin de préserver l’homogénéité d’un front bâti caractérisé par la régularité de l’alignement ou l’existence de retraits apportant un rythme à l’alignement. En cas de rupture d’alignement, la nouvelle construction peut s’implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l’alignement. Pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics, l’implantation peut être à l’alignement ou en retrait. Des saillies ponctuelles sur le domaine public peuvent être autorisées si elles sont placées à au moins 3 m au-dessus du sol. 5. Article UR 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 5.1. Règle : Non réglementé en zone URa Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait de ces limites, avec un minimum de 2 mètres en secteurs URb et URc En secteur URd, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait de ces limites. En cas de retrait des limites : la largeur (l) des marges d’isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 3 m (l >H/2>3m). 5.2. Dispositions particulières : Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 6. Article UR 6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans objet . Il est attendu un paysage ouvert en façade. Sur le reste du pourtour des parcelles, les clôtures sont uniquement composées de bois ajouré, type ganivelle ou lisse en bois, ou grillages. Elles pourront être doublées de haies vives d’essences locales. Les clôtures sur voies sont interdites. En limites séparatives, elles sont limitées à 1,20 m de hauteur. Tous les brises-vues sont interdits. En secteurs URb et URc, les clôtures sur voies ou en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2.00 mètres à partir du sol naturel apparent existant avant travaux ou du niveau du trottoir. En secteur URd les clôtures sur voies ou en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 1,20 mètres à partir du sol naturel apparent existant avant travaux ou du niveau du trottoir. des eaux pluviales est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles. ### Rubrique UR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Article UR 8 : Hauteur des constructions) 8.1. Règle La hauteur des constructions est le point le plus haut de la construction par rapport au terrain naturel. Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 5 mètres en secteur URa. Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 25 mètres en secteur URb et URc.. Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 13 mètres en secteur URd. 8.2. Dispositions particulières Saillies Les équipements techniques de superstructures (machinerie d’ascenseur, conduits de ventilation, souche de cheminée) ne pourront dépasser de plus d’un mètre la hauteur plafond. Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et de service public. espace privatif extérieur est imposé (jardin, balcon, terrasse, loggia…) pour chaque logement. La surface minimale de cet espace privatif est de 4m² par logement. 9.4. Clôtures Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités) ou à l’existence de murs anciens à restaurer ou à prolonger. Dans le cas de clôture ancienne de qualité (mur en pierre existant), elle est conservée et restaurée, en préservant les matériaux d’origine. Les haies présentant un intérêt patrimonial (alignement de hauts jets, talus planté) doivent être restaurées et prolongées avec les mêmes caractéristiques. En limite séparative, les types de clôtures admis sont :  Les grilles, grillages ou clôtures ajourées avec mur bahut ou non.  Les haies vives seules.  Les murs clôtures pleins, sauf en URa. Si la limite séparative coïncide avec la limite d’une zone A, l’implantation d’une haie est obligatoire, en complément ou pas d’une clôture minérale. En limite des voies, les clôtures peuvent être réalisées sous forme de mur plein ou sous forme d’un mur bahut de 80 cm de haut maximum et surmonté de grille de type barreaudage métallique peint, en aluminium ou PVC, clôture à claire voie ou d’un grillage en maille rigide. Elles pourront éventuellement être doublées d’un festonnage sur la partie ajourée ou d’une haie vive. ### Rubrique UR 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Article UR 7 : Emprise au sol des constructions) 7.1. L’emprise au sol est limitée à 30% en secteurs URa et URd, et, à 70% en secteurs URb et URc.. 7.2. Dispositions particulières Les équipements d’intérêt collectifs et services publics pourront déroger aux règles d’emprise au sol. ### Rubrique UR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS) 9. Article UR 9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures 9.1. Dispositions générales Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur 9.2. Toitures Forme et couverture Les matériaux de couverture seront adaptés en fonction des pentes des toitures. Celles-ci devront s’intégrer de façon harmonieuse dans le contexte architectural, urbain et paysager environnant. Traitement de la couverture. Les toitures terrasse et les émergents doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Les ouvrages doivent être regroupés, organisés selon un schéma général, non visibles depuis l’espace public. Les gaines doivent être intégrées au volume de la construction. Les toitures terrasses des logements doivent être végétalisées sur au moins 80% de leur surface à partir de 100 m². Les équipements publics ou d’intérêt collectif doivent végétaliser les toitures terrasses sur au moins 50% de leur surface. Les ouvrages techniques devront être masqués. 9.3. Façades Aspect Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions devront s’harmoniser entre eux et avec le paysage bâti ou naturel environnant. Les enduits des façades doivent recevoir une finition grattée ou talochée fin. Les enduits écrasés sont interdits. Les pignons et les clôtures maçonnées doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue. Les murs pignons aveugles monochrome sont interdits et devront faire l’objet d’un traitement architectural de qualité. Matériaux Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant (parpaings, briques creuses…) doivent être recouverts. Eléments techniques Les antennes et climatiseurs doivent être implantés en toiture ou s’ils sont sur les façades, ils ne doivent pas être vus depuis le domaine public routier. La pose de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être intégrés dans la construction. Les cuves de stockage, climatiseurs, bouches d’aération, ventouses de chaudières et stockages divers (matériaux…) doivent être intégrés au bâtiment et ne pas porter atteinte au paysage urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site urbain et dans le bâtiment (teinte adaptée, nouvelle implantation…). Les coffrets techniques (électricité, gaz…) seront intégrés dans la façade de la construction ou dans la clôture. Des constructions dites « bâtiments remarquables » sont identifiés au plan de zonage. Ces constructions sont protégées en application de l’article L151-19 du code de l‘urbanisme, parce qu’ils possèdent une qualité architecturale remarquable ou constituent un témoignage de la production architecturale passée. Se reporter à l’article 11 des dispositions générales du présent document qui en définit les règles de protection. Se reporter aux prescriptions de l’annexe 4 du présent règlement. 10.1. Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment à des impératifs de sécurité. 10.2. Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les qualités structurelles du bâtiment, conformément à l’article 11 des dispositions générales. Les éléments remarquables sont listés à l’annexe 4 du présent règlement. 10.3. Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale : proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires. ### Rubrique UR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.) 11. Article UR 11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions 11.1. Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation. 11.2. A l’intérieur des marges de retrait, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade existante. 11.3. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :  Une performance énergétique ;  Un impact environnemental positif ;  Une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. 11.4. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. non bâtis et abords de construction Les espaces paysagers et écologiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Se reporter à l’article 11 des dispositions générales du présent règlement qui en définit les règles de protection. 12. Article UR 12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs 12.1. Principe général sur le traitement des espaces libres Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. Les espaces végétalisés doivent faire l’objet d’une conception utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Le calcul des espaces verts se fait à l’échelle de la parcelle pour les secteurs URa et URd, à l’échelle du périmètre du secteur URb.et à l’unité foncière pour les secteurs URc, Obligations de végétalisation Définitions Surfaces végétalisées Dans l’ensemble de la zone doivent être réalisées une végétalisation obligatoirement sous la forme d’espaces verts de pleine terre, représentant, au minimum de 50% pour les secteurs URa et URd, et, de 25% de la superficie pour les secteurs URb et URc, sauf quand l’emprise au sol de la construction existante ne permet pas de respecter ce ratio. Plantations Les espaces verts devront être plantés à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 200 m² de pleine terre. Le calcul du nombre d’arbres de haute tige se fait à l’arrondi du nombre supérieur. A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres. Cependant, des contraintes archéologiques peuvent conduire à limiter la plantation d’arbres de haute tige. Coefficient de biotope Si les projets d’extension ou de construction, dans le respect des autres règles, ne permettent pas d’atteindre le pourcentage de surface végétalisée, la moitié de la surface manquante devra être compensée par la végétalisation d’autres surfaces extérieures qui seront pondérées en fonction de leur apport pour la biodiversité et la perméabilité. Les surfaces des différents supports extérieurs faisant l’objet d’un traitement végétal pourront être cumulées. Pour rappel 1 m² de pleine terre =1. Surfaces imperméabilisées, sans végétation et imperméable à l’air ou à l’eau : 0 Revêtement perméable pour l’air ou pour l’eau, ou semi-végétalisé, ou espace vert sur dalle : 0,5 Surface verticale végétalisée : 0,2 Toitures terrasses végétalisées : 0,4 (épaisseur de substrat minimum de 12 cm) Obligations paysagères Il est demandé de préserver les plantations existantes. Les abattages d’arbres ne sont autorisés que si c’est nécessaire à l’implantation des constructions et l’arbre devra alors être remplacé par un sujet de la même essence. Les espaces libres situés à l’intérieur des marges de retrait (hors accès véhicules et piétons) des constructions par rapport à l’alignement doivent être végétalisés. nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés. Des plantations visant à dissimuler les ouvrages techniques devront être réalisées et constituées de haies ou d’arbres de demi-tige pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics. 13. Article UR 13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Toitures végétalisées Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 12 centimètres. Les espèces plantées ou semées sont de préférence locales. Le dispositif est conçu pour ne pas nécessiter d’arrosage, autrement que par les précipitations naturelles 14. Article UR 14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Aucun aménagement sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines (articles 640 et 643 du Code Civil) ne peut être réalisé. Toute construction ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence, a minima, d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées dans le sol, si la nature du sol et du sous-sol le permet. En secteur URa, il est interdit de rejeter les eaux pluviales sur le domaine public. 14.1. Quantitativement : En cas de présence d’un réseau public, si l’infiltration est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, le rejet est possible avec un débit de fuite maximal autorisé de 2l/s/ha, et pour toute superficie inférieure à 1 hectare le débit de fuite est limité à 2l/s maximum, si, et seulement si, le réseau d’assainissement pluvial peut recueillir le débit et le volume supplémentaire. Les pluies à prendre en compte dans les calculs de dimensionnement hydraulique des systèmes de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :  Les ouvrages implantés dans des lotissements, des immeubles collectifs à partir de trois logements, des zones d’activités et des espaces publics, font l’objet d’une protection fondée sur la pluie de période de retour centennale ;  Les agrandissements de plus de 20m2, et les opérations individuelles, font l’objet d’une protection fondée sur la pluie décennale. En l’absence d’un réseau public ou d’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, EPN (en tant qu’autorité gestionnaire des réseaux pluviaux publics) pourra autoriser la gestion des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle du projet. L’aménageur devra fournir une étude spécifique complète comprenant notamment une note de calcul hydraulique, une étude de sol (perméabilité), une note d’insertion environnementale… Les pluies à prendre en compte dans les calculs de dimensionnement hydraulique des systèmes de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :  Les ouvrages implantés dans des lotissements, des immeubles collectifs à partir de trois logements, des zones d’activités et des espaces publics, font l’objet d’une protection fondée sur la pluie de période de retour centennale ;  Les agrandissements de plus de 20m2, et les opérations individuelles, font l’objet d’une protection fondée sur la pluie décennale. Dans le cas d’un projet de construction présentant une surface imperméabilisée inférieure à 20m², la gestion des eaux pluviales ne s’applique pas. 14.2. Qualitativement : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Les eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 15 places et de toutes activités pouvant produire des hydrocarbures doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans les réseaux communautaires. ### Rubrique UR 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement de caravanes isolées.) 1.7. Les dépôts et décharges de toute nature. 1.8. L'ouverture et l'exploitation des carrières. 1.9. Les constructions implantées à moins de 15 mètres d’un Espace Boisé Classé et des berges des mares, à l’exception des abris de jardins ou d’annexes non habitables inférieures à 20 m² de surface de plancher. 1.10. Les constructions implantées à moins de 10 m des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec les zones UX et A, à l’exception des abris de jardins ou d’annexes inférieures à 30 m². 1.11. Les constructions implantées à moins de 5 m des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec la zone UJ, à l’exception des abris de jardins ou d’annexe inférieures à 30 m². que les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbures qui leur sont liés et à condition que des dispositions particulières soient prises pour éviter le risque et la propagation des incendies. 2.2. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve d’être compatible avec les fonctions urbaines et commerciales du secteur. 2.3. Les constructions et les extensions des constructions à usages d'activités artisanales, les commerces de détail dont l'activité est compatible avec la fonction résidentielle du secteur. 2.4. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et ne pouvant entraîner pour le voisinage, une incommodité notoire ou, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, insalubrités ou sinistres susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. 2.5. Les constructions érigées sur des propriétés soumises à un plan de prévention des risques approuvé ou un document en tenant lieu sont tenues de respecter cette réglementation particulière. 2.6. Les bâtiments destinés à accueillir toutes sortes d'activités bruyantes devront être conçus pour éviter la propagation à l'extérieur des bruits ou vibrations gênants pour le voisinage. 2.7. Les équipements d’intérêt collectif, sous conditions de ne pas engendrer de gêne pour le voisinage, de nécessiter de renforcer les réseaux ou voirie. 2.8. Les stations de téléphonie mobile ou de télécommunication existantes au moment de l’approbation du PLU peuvent faire l’objet de modification et d’évolution technologique sous réserve de faire si possible l’objet d’une intégration architecturale et paysagère. 2.9. En secteur de risque éboulement, la construction est limitée à une extension mesurée de 30% d’emprise au sol non située entre la construction existante et la falaise pour en pas aggraver le risque aux personnes et ne doit pas constituer un logement supplémentaire. 2.10. En secteur de risque inondation identifié au plan de zonage, toute construction et installation peuvent être soumises à des prescriptions visant à prendre en compte le risque inondation. masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. Les emplacements destinés aux conteneurs de déchets doivent être masqués par des haies arbustives, depuis l’espace public. Dans la mesure du possible, les fosses d’arbres seront continues afin de diminuer les surfaces imperméables. Les fosses d’arbres devront être décaissées de quelques centimètres, avec des bordures arasées, afin de diriger les eaux pluviales vers celles-ci. Elles devront être plantées de couvresols végétalisés. Dispositions particulières 15. Article UR-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement 15.1. Règle : Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. En cas d'impossibilité technique de pouvoir réaliser le nombre d'emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut :  soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale.  soit justifier l'obtention d'une concession d’au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de 300 mètres à pied de la construction principale en application du Code de l'urbanisme. Elles pourront être réalisées selon les dispositions suivantes. Lors de toute opération de construction neuve et extension, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après. 15.2. Mode de calcul Pour les deux roues, on retient une surface de 1m² par véhicule pour le calcul des aires de stationnement. Il est exigé la réalisation de places deux roues uniquement pour les opérations supérieures à 2 logements. Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier supérieur. Pour les programmes de logement, une place visiteur est exigée par tranche de 10 logements. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la superficie de plancher qu’elles occupent. Destination de la Automobiles Deux roues Livraisons et construction autocars 2 places par logement en 2% de la SdP avec Logement URa et 1 place par un minimum de 5 logement en URb, URc et m² pour les deux URd roues et Logement aidé 1 place par logement poussettes Hébergement pour Etudiants ou travailleurs : étudiants, 0,5% de la SdP Personnes âgées résidences seniors, ou handicapées : 0,2% de la SdP structures 1 place pour 5 logements d'hébergement et de service à vocation sociale Bureaux 1 place pour 80m² de 0,5% de la SdP SDP avec un minimum de 5 m² 1 place pour 80 m² pour 0,5% de la SdP 1 aire de livraison de 100 Artisanat toute SDP supérieure à avec un minimum m² à partir de 1 000 m² 150 m² de 5 m² de SdP Commerce (de 0,3% de la SdP 1 aire de livraison de 100 plus de 150m²) m² à partir de 1 000 m² 1 place pour 80m² de de SdP *SdP globale de l’opération et non pas par cellule commerciale 1 aire de livraison de 100 Hébergement 0,8 pl pour les 40 0,1% de la SdP m² à partir de 200 hôtelier et premières chambres, chambres touristique 1 place d’autocar par 1 emplacement autocar tranche de 40 chambres par tranche de 100 chambres Restauration Pas de norme Pas de norme Jusqu’à 180 m² de Activités de Surface de Plancher : il services où n’est pas fixé de norme. s'effectue l'accueil Au-delà de 180 m² de d'une clientèle Surface de plancher: 1 place/ 150 m² de surface de plancher Entrepôt sans objet sans objet Santé et sociaux : 1 place pour 3 lits, ou par Santé et sociaux : tranche de 35m² de SdP Enseignement : 1% de la SdP Primaire et maternel : 0,5 place/classe Enseignement : Secondaire : 1 place/20 Equipement public personnes Collège, Lycée et Supérieur : 20 places pour 100 personnes Supérieur : 0,1 m² (enseignants, étudiants, personnel) par élèves en Sportif : 1 place/tranche de 30 m² stationnement couvert Sportif : 1 % de la SdP avec un minimum de 10m² de SdP Salle d'art et de 1 place par tranche de 1% de la SdP avec spectacles 10m² de SdP un minimum de 10m² 15.3. Deux roues : Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés, hors électriques. Pour les programmes collectifs de plus de 5 logements, elles doivent par ailleurs respecter les prescriptions suivantes :  couvertes exclusivement réservé aux vélos (et poussettes), sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;  facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;  situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur l’emprise foncière. 15.4. Véhicules électriques ou hybrides  Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, l’alimentation en électricité du parc sera exigée pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,  Pour les bâtiments de bureaux, 10 % au moins des places réalisées seront équipées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. ### Rubrique UR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès) L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique est limité à un par parcelle, hors équipements publics ou d’intérêt collectif. Un deuxième accès est toutefois permis dans le cadre d’un accès livraison essentiel au bon fonctionnement d’un équipement. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. Les portes de garage situées à l’alignement ne peuvent avoir une largeur supérieure à 3m. 16.2. Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets. Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de chaussée circulée minimale de 4,50 m en double sens et de 3 mètres en sens unique, pour toute desserte de plus de 5 logements. Les voies en impasse seront dimensionnées de façon à être accessibles aux services publics (défense incendie, collecte des déchets…). ### Rubrique UR 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Article UR-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux) 17.1. Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 17.2. Assainissement À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans, à ce réseau. L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. 17.3. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement. Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. Il sera recherché, à proximité des réseaux existants et lorsque la taille de l’opération le justifie, le raccordement au réseau Très Haut Débit. 17.4. Déchets Tout projet de construction ou de réhabilitation d’immeubles collectifs d’au moins deux logements devra prévoir un local destiné aux containers de tri sélectif des déchets ainsi qu’un emplacement à ceux destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Ce local ou cet emplacement devront être dimensionnés en conséquence. Dans le cadre précité et lorsque ces emplacements sont extérieurs, ils devront être masqués par la clôture ou une haie. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071454_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-vigor-27611/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-vigor-27611.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27611/zone/ur