# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Vit (25527) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25527_PLU_20260619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A-e, A-i, A-l-arch, A-l-arch-i, A-l-i. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet ### Emprise au sol (article A 9) > L'emprise au sol des constructions Sans objet ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne doit pas excéder 13 mètres au faîtage. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol non admises à l'article A-2, ainsi que : 1. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ainsi que les abris mobiles installés à titre permanent, 2. Les terrains de camping, 3. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 111-40-2 du Code de l'Urbanisme, 4. Toute construction exceptés des extensions bâties en A-e 5. Le secteur A-arch-i ne pourra recevoir aucune modification du sol à l'exception des seuls aménagements qui seraient de nature à apporter une protection supplémentaire de la nappe phréatique et des vestiges archéologiques que recèle le terrain. 33 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014 6. Toute construction exceptés les cabanons de jardin et les piscines dans une bande de 15 mètres longeant les espaces boisés classés, sous réserve qu’ils soient liés à une construction à usage d’habitation existante liée à l'exercice de l'activité agricole.. 7. Les occupations incompatibles avec une vocation agricole au sens de l’article R 123-7 du code de l’urbanisme ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sauf en A-I, A-i-arch-i, A-i-l où elles sont ) 1. Les constructions à usage d'habitation (et leurs annexes) nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole et implantées à proximité immédiate du siège d'activité, dans la limite d’un logement par exploitation 2. Les transformations et extensions de bâtiments à usage d’habitation liée à l'exercice de l'activité agricole, à condition que la surface totale de plancher du projet n'excède pas 50% de la surface totale de plancher du bâtiment initial, et que l'ensemble du bâtiment après travaux ne comporte pas plus de d'un logement, 3. Les constructions annexes liées à l'activité agricole, à condition qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal existant et que leur emprise au sol n'excède pas 25 m², 4. Les constructions et installations nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole et à l'entretien des forêts, 5. Les abris pour chevaux sous réserve qu’ils relèvent bien de bâtiments agricoles tels qu’ils sont caractérisés dans l’article L311-1 du code rural et à condition que leur surface n'excède pas 40 m², que leur hauteur à l'acrotère ou à l'égout du toit ne dépasse pas 3.50 m, qu'ils soient d’aspect bois et qu’ils soient implantés à plus de 100 mètres des zones U et AU. 6. Les postes de production et de distribution d’énergie et de télécommunication, l’établissement de lignes électriques d’intérêt public 7. Les services publics de stockage de matériaux sous réserve d’une intégration paysagère 8. Les carrières existantes suivant la poursuite du même type d’extraction que celui existant : la pierre de taille En A-I, A-i-arch-i, A-i-l sont permis : l’installation provisoire de constructions démontables pour fêtes et loisirs temporaires, ainsi que l’établissement de lignes électriques d’intérêt public. SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public) Tout accès privé nouveau sur la RD673 ou la RD 13 est interdit. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité) 1 Le réseau d'eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes au règlement sanitaire départemental. 2 Le réseau d'assainissement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à au règlement sanitaire départemental 3 Les réseaux aériens sont interdits sauf ceux d’intérêt public ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet 34 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014 Article A-6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les reculs minima sont fixés comme suit :  50 mètres de l'axe de l'autoroute A 36  35 mètres de l'axe de la RD673 pour les bâtiments d'habitation et 25 mètres pour les autres constructions  15 mètres de l'axe de la RD 13  10 mètres de l'alignement de toutes les autres voies publiques ou privées. 2. Des reculs particuliers peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. Aucun recul n'est applicable aux petits équipements publics tels que postes de distribution d'énergie électrique, commutateurs PTT, stations de relèvement... ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet ### Article A 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions Sans objet ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne doit pas excéder 13 mètres au faîtage. Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée si des impératifs économiques et fonctionnels l’exigent. Le remplacement ou l’installation des pylônes électriques n’est pas concerné par des mesures de limitation de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'aspect extérieur 1 /) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont à proscrire. 2/ Les façades des bâtiments d’exploitation agricole seront d’aspect bois. Les façades exposées au vent sont tolérées d’aspect tôle de teinte foncée. 3 / Quant aux maisons à usage d’habitation, les façades devront présenter un aspect compatible avec le paysage. Les toitures seront de couleur « terre brun », le noir est proscrit. La demande de permis sera accompagnée d’un nuancier pour avis. 4/ Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement Sans objet) 35 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014 Article A-13 : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations Sans objet SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL Article A-14 : Coefficient d'occupation du sol Sans objet 36 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014 TITRE 4 - Dispositions applicables aux zones naturelles --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25527_PLU_20260619. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-vit-25527/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-vit-25527.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25527/zone/a