# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Vit (25527) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25527_PLU_20260619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N-arch, N-arch-i, N-i, N-l-arch-i, N-p, N-r. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Pour les constructions autorisées, un recul de 35 mètres est imposé par rapport à l’axe de la RD673 ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1/ En secteur N-p, tout aménagement, occupation ou modification su sol est strictement interdit. 2 / Toutes occupations et utilisations du sol non admises à l'article N-2.pour le reste des zones N indicées ou non 3 / Toute construction exceptés les cabanons de jardin et les piscines dans une bande de 15 mètres longeant les espaces boisés classés sous réserve qu’ils soient liés à une construction à usage d’habitation existante. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Toutes occupations et utilisations du sol sont formellement interdites, à l’exception des infrastructures nécessaires : 1 au captage et traitement des eaux potables, 2 à l’établissement des lignes électriques d’intérêt public 3 au traitement des eaux usées, 4 au traitement et stockage des déchets collectifs (végétaux et matériaux inertes), 37 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014 5 aux équipements et aménagements publics de loisirs ou de tourisme si leur implantation est compatible avec la protection de l’environnement, à condition qu’ils soient à plus de 15 mètres des espaces boisés classés 6 à l’extension limitée des bâtiments existants dans la limite de 20% de la SHON,quel qu’en soit l’usage, sauf en ce qui concerne les dolines inscrites à l’intérieur de l’espace bâti qui resteront inconstructibles 7 le secteur N-arch-i ou N-l-arch-i ne pourra recevoir aucune modification du sol à l'exception des seuls aménagements qui seraient de nature à apporter une protection supplémentaire de la nappe phréatique et des vestiges archéologiques que recèle le terrain. L’installation provisoire de constructions démontables pour fêtes et loisirs temporaires est cependant accepté. SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public) Tout accès privé nouveau sur la RD673 EST INTERDIT. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité L’alimentation en eau potable se) L’assainissement de toute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément se fait en assainissement autonome. Tous les ouvrages nécessaires aux branchements sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Les réseaux aériens sont interdits sauf ceux d’intérêt public. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Pour les constructions autorisées, un recul de 35 mètres est imposé par rapport à l’axe de la RD673 ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'emprise au sol des constructions Sans objet) 38 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014 Article N-10 : La hauteur maximale des constructions Sans objet Article N-11 : L'aspect extérieur 1. L’utilisation du bois sera privilégiée. 2 - Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours Article N-12 : Réalisation d'aires de stationnement Sans objet Article N-13 : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations Au niveau du secteur N situé à l’entrée du hameau de « Bénusse » un secteur « à planter » est inscrit au plan de zonage en continuité de haies existantes, ainsi qu’en limite et protection de la future extension de la zone d’activité de Bénusse. SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL Article N-14 : Coefficient d'occupation du sol Sans objet 39 Modification du PLU de Saint-Vit approuvée le 25 09 2014 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25527_PLU_20260619. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-vit-25527/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-vit-25527.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25527/zone/n