# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Xandre (17414) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser fermée d'équipements publics** : Les réserves à long terme pour les équipements publics, inconstructibles tant qu'une évolution du PLUi ne les ouvre pas : extensions limitées à 50 m², 3 m des limites séparatives. Document en vigueur : 241700434_PLUi_20260305 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUE du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 2AUE 2, « Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activités ») - **Équipements publics liés aux réseaux et aux voiries seulement** > - les constructions*, extensions*, réhabilitations*, ouvrages et installations relevant de la destination* Équipements d'intérêt collectif et services publics* liés aux réseaux ou aux voiries publiques ; - **Extension de l'existant : 50 m² d'emprise au sol et 50 m² de surface de plancher** > - l'extension* de constructions* ou occupations et utilisation du sol existantes dans une limite de 50 m² d'emprise au sol* et 50 m² de surface de plancher. ### Hauteur maximale (article 2AUE 3, « Volumétrie et emprise des constructions* ») - **Hauteur de la construction existante** : extension d'une construction existante > 3.1. VOLUMÉTRIE La hauteur* de l'extension* d'une construction existante* à la date d'approbation du PLUi est limitée à celle de la construction existante*. ### Emprise au sol (article 2AUE 2, « Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activités ») - **50 m² d'emprise au sol** : extension d'une construction ou occupation existante > - l'extension* de constructions* ou occupations et utilisation du sol existantes dans une limite de 50 m² d'emprise au sol* et 50 m² de surface de plancher. - Note : L'article 3 écrit « Sans objet » sous l'emprise au sol : seule l'extension des constructions existantes est bornée, à l'article 2. ### Recul sur la voie (article 2AUE 4, « Implantations et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ») - **Recul au moins égal à celui de l'existant** : extension d'une construction existante > 4.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORTS AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES* L'extension* des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUi doit respecter un recul au minimum égal à celui de la construction existante*. ### Distance aux limites séparatives (article 2AUE 6, « Stationnement ») - **3 m au moins** > ... PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES* Les constructions* doivent être implantées en retrait des limites séparatives*. Ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres. 3 / L ES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX ### Places de stationnement (article 2AUE 6, « Stationnement ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : Le chapitre écrit « Stationnement Sans objet ». ### Espaces libres et plantations (article 2AUE 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : Le chapitre écrit « Sans objet » sous le traitement des espaces non bâtis. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages, affectation des sols et nature d’activités) Dans la zone 2AUE sont interdits tous les usages, affectations des sols et activités non visés à l’article 2. ### Article 2AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activités) Sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les occupations et utilisations des sols suivantes : - les constructions*, extensions*, réhabilitations*, ouvrages et installations relevant de la destination* Équipements d’intérêt collectif et services publics* liés aux réseaux ou aux voiries publiques ; - les travaux de maintenance, d’entretien et de réparation des ouvrages techniques d’intérêt public existants ; - l’extension* de constructions* ou occupations et utilisation du sol existantes dans une limite de 50 m² d’emprise au sol* et 50 m² de surface de plancher. ZONE 2AUE ZONES URBAINES ZONES À URBANISER ZONE 2AUE 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ### Article 2AUE 3 - Volumétrie et emprise des constructions* 3.1. VOLUMÉTRIE La hauteur* de l’extension* d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUi est limitée à celle de la construction existante*. 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Sans objet. 4.4. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS* Se reporter à la partie 1.6 des dispositions communes à toutes les zones. 3.2. EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS* Sans objet. ### Article 2AUE 4 - Implantations et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORTS AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES* L’extension* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUi doit respecter un recul au minimum égal à celui de la construction existante*. ### Article 2AUE 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* Sans objet. ### Article 2AUE 6 - Stationnement Sans objet. 4.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES* Les constructions* doivent être implantées en retrait des limites séparatives*. Ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres. 3 / L ES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX ### Article 2AUE 7 - Desserte par les voies publiques* ou privées Sans objet. ### Article 2AUE 8 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Sans objet. ZONES AGRICOLES CARACTÈRE DE LA ZONE 2AUX La zone 2AUX correspond aux espaces naturels ou agricoles destinés à recevoir une urbanisation à long terme et dont le projet d’ensemble* n’est pas encore défini. Ces terrains auront vocation à accueillir des activités issues des destinations* : - autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire* (industrie*, bureau*, entrepôt*) ; - commerce et activités de service* (commerce de gros* et activités de service avec accueil d’une clientèle*, restauration*, hôtel*) ; - é quipements d’intérêt collectif et services publics*. La zone est inconstructible : son ouverture à l’urbanisation suppose préalablement la mise en œuvre d’une procédure de modification ou de révision du PLUi. Les dispositions réglementaires ci-dessous s’appliquent aux seuls travaux et aménagements* réalisés sur des constructions existantes* ainsi qu’aux constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectifs et services publics* liés aux réseaux ou aux voiries publiques. La zone 2AUX comprend le secteur 2AUXc qui est ciblé pour recevoir à terme une activité commerciale. 1 / D ESTINATIONS* DES CONSTRUCTIONS* ET USAGE DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241700434_PLUi_20260305. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-xandre-17414/2aue La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-xandre-17414.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17414/zone/2aue