# Zone 2AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Xandre (17414) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser fermée d'activités économiques** : Les réserves à long terme pour les activités, inconstructibles tant qu'une évolution du PLUi ne les ouvre pas : extensions limitées à 50 m², 3 m des limites séparatives. Document en vigueur : 241700434_PLUi_20260305 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUX du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 2AUX 2, « Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activités ») - **Équipements publics liés aux réseaux et aux voiries seulement** > - les constructions*, extensions*, réhabilitations*, ouvrages et installations relevant de la destination* Équipements d'intérêt collectif et services publics* liés aux réseaux ou aux voiries publiques ; - **Extension de l'existant : 50 m² d'emprise au sol et 50 m² de surface de plancher** > - l'extension* de constructions* ou occupations et utilisation du sol existantes dans une limite de 50 m² d'emprise au sol* et 50 m² de surface de plancher. ### Hauteur maximale (article 2AUX 3, « Volumétrie et emprise des constructions* ») - **Hauteur de la construction existante** : extension d'une construction existante > 3.1. VOLUMÉTRIE La hauteur* de l'extension* d'une construction existante* à la date d'approbation du PLUi est limitée à celle de la construction existante*. ### Emprise au sol (article 2AUX 2, « Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activités ») - **50 m² d'emprise au sol** : extension d'une construction ou occupation existante > - l'extension* de constructions* ou occupations et utilisation du sol existantes dans une limite de 50 m² d'emprise au sol* et 50 m² de surface de plancher. - Note : L'article 3 écrit « Sans objet » sous l'emprise au sol : seule l'extension des constructions existantes est bornée, à l'article 2. ### Recul sur la voie (article 2AUX 4, « Implantations et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ») - **Recul au moins égal à celui de l'existant** : extension d'une construction existante > 4.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORTS AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES* L'extension* des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUi doit respecter un recul au minimum égal à celui de la construction existante*. ### Distance aux limites séparatives (article 2AUX 6, « Stationnement ») - **3 m au moins** > ... PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES* Les constructions* doivent être implantées en retrait des limites séparatives*. Ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres. 3 / L ES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX ### Places de stationnement (article 2AUX 6, « Stationnement ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : Le chapitre écrit « Stationnement Sans objet ». ### Espaces libres et plantations (article 2AUX 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : Le chapitre écrit « Sans objet » sous le traitement des espaces non bâtis. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages, affectation des sols et nature d’activités) Dans la zone 2AUX sont interdits tous les usages, affectations des sols et activités non visés à l’article 2. ### Article 2AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activités) Sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les occupations et utilisations des sols suivantes : - les constructions*, extensions*, réhabilitations*, ouvrages et installations relevant de la destination* Équipements d’intérêt collectif et services publics* liés aux réseaux ou aux voiries publiques ; - les travaux de maintenance, d’entretien et de réparation des ouvrages techniques d’intérêt public existants ; - l’extension* de constructions* ou occupations et utilisation du sol existantes dans une limite de 50 m² d’emprise au sol* et 50 m² de surface de plancher. ZONE 2AUX ZONES URBAINES ZONES À URBANISER ZONE 2AUX 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ### Article 2AUX 3 - Volumétrie et emprise des constructions* 3.1. VOLUMÉTRIE La hauteur* de l’extension* d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUi est limitée à celle de la construction existante*. 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Sans objet. 4.4. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS* Se reporter à la partie 1.6 des dispositions communes à toutes les zones. 3.2. EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS* Sans objet. ### Article 2AUX 4 - Implantations et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORTS AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES* L’extension* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUi doit respecter un recul au minimum égal à celui de la construction existante*. ### Article 2AUX 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* Sans objet. ### Article 2AUX 6 - Stationnement Sans objet. 4.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES* Les constructions* doivent être implantées en retrait des limites séparatives*. Ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres. 3 / L ES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX ### Article 2AUX 7 - Desserte par les voies publiques* ou privées Sans objet. ### Article 2AUX 8 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Sans objet. ZONES AGRICOLES TOME 5 / RÈGLEMENT 5.1 Règlement écrit CHAZPaoITgRnEre5iscoles CARACTÈRE DE LA ZONE A La zone A recouvre des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend le secteur suivant : - Ap, qui recouvre des espaces à protéger en raison de la qualité ou de l’intérêt des paysages littoraux et les pincements/relictuels des corridors écologiques ouverts. En vertu de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme, la zone A comprend également, à titre exceptionnel, les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées suivants : - A d, correspondant aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur ; - Ae, correspondant à des constructions* et installations d’intérêt collectif ou de services publics ; - Ag, correspondant à des constructions* pour gardiennage d’animaux ou pension animale ; - A h, correspondant aux hébergements* publics ou privés d’intérêt général ; - A s, correspondant aux espaces dévolus à des équipements sportifs, pédagogiques, de loisirs ou touristiques sans hébergement* situés en milieu agricole ; - A t, correspondant à des hébergements touristiques sans lien avec une exploitation agricole*, forestière ou pastorale et situés en milieu agricole ; - A v, correspondant aux aires d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2 000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; - A x, correspondant aux activités économiques de type industriel, artisanal, tertiaire ou commercial situé en milieu agricole. Nonobstant les règles d’urbanisme énoncées ci-après, les dispositions de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi littoral » ainsi que celles des Plans de Prévention des Risques Naturels approuvés prévalent sur le présent règlement édicté pour la zone A, notamment les dispositions relatives à la bande littorale de 100 m définies aux articles L. 121-16 et L. 121-17 du Code de l’urbanisme. Pour la zone identifiée sur le document graphique « Secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol », il convient de se référer aux dispositions communes à toutes les zones « 1.17 Obligations applicables aux secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol au titre de l’article R. 151-34 du Code de l’urbanisme ». 1 / D ESTINATIONS* DES CONSTRUCTIONS* ET USAGE DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241700434_PLUi_20260305. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-xandre-17414/2aux La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-xandre-17414.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17414/zone/2aux