# Zone NM du plan local d'urbanisme de Sainte-Anastasie (30228) : ce que le règlement autorise La zone NM est une zone d’affectation spéciale, correspondant au domaine de l’État affecté aux armées (« Camp des Garrigues ») et dans laquelle les utilisations et occupations du sol correspondant sont dispensées d’autorisation. La zone NM est en partie concernée par des risques d’inondation repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées : o dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant aval du Gardon – Commune de Sainte-Anastasie, annexé au PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) ; o en Titre 1 du présent règlement écrit en ce qui concerne le ruissellement pluvial indifférencié. REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 30228_PLU_20240522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NM du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article NM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les nouvelles constructions et installations sont interdites à l’exception de celles citées à l’article NM 2. Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI du bassin versant aval du Gardon – Commune de Sainte-Anastasie annexé au PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) est strictement interdite. Dans les secteurs concernés par la zone inondable par ruissellement indifférencié repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions édictées en Titre 1 du présent règlement écrit sont interdites. Dans les bandes de 10 mètres de part et d’autre du hauts des berges des cours d’eau, fossés et axes de ruissellement, tel que repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute nouvelle construction et toute nouvelle imperméabilisation sont interdites (hors travaux liés à l’aménagement de voies communales de desserte ou routes départementales). Les clôtures doivent également assurer une transparence hydraulique totale (murs pleins interdits, y compris ceux dotés de barbacanes). Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024 PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE 71 ### Article NM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS) Dans l’ensemble de la zone NM, sont notamment autorisées, sous conditions, les constructions, occupations et utilisations du sol liés et nécessaires à l'activité militaire ainsi les installation et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature. Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI du bassin versant aval du Gardon – Commune de Sainte-Anastasie annexé au PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) sont obligatoirement à respecter. Dans les secteurs concernés par la zone inondable par ruissellement indifférencié repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les conditions particulières édictées en Titre 1 du présent règlement écrit sont obligatoirement à respecter. REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article NM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES) Non règlementé. ### Article NM 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) Non règlementé. ### Article NM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article abrogé. REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES ### Article NM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non règlementé. ### Article NM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non règlementé. Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024 PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE 72 ### Article NM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article NM 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article NM 10 - Hauteur maximale des constructions Non règlementé. ### Article NM 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article NM 12 - Stationnement Non règlementé. ### Article NM 13 - Espaces libres et plantations Non règlementé. ### Article NM 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Article abrogé. ### Article NM 15 - Performances énergétiques et environnementales Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30228_PLU_20240522. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-anastasie-30228/nm La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-anastasie-30228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30228/zone/nm