# Zone UC du plan local d'urbanisme de Sainte-Anastasie (30228) : ce que le règlement autorise

La zone UC est une zone mixte essentiellement à vocation d’habitat qui accueille des constructions généralement en ordre discontinu et en recul par rapport à l’alignement. Elle est composée de plusieurs secteurs dotés de règles particulières : • Le secteur UCa, à l’Ouest du village de Russan, non relié au réseau collectif d’assainissement ; • Le secteur UCb, correspondant aux quartiers pavillonnaires de plus faible densité situés sur les hauteurs des villages de Russan et d’Aubarne ; • Le secteur UCc, correspondant aux quartiers présentant des densités plus fortes, situés sur les parties basses des villages de Russan et Aubarne ; • Le secteur UCd, correspondant aux extensions du village de Vic. La zone UC est en partie concernée par : • Des secteurs affectés à la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) et listés en annexe n°2 du règlement ; • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (cf. pièce n°3 du PLU) avec lesquelles toute construction, installation ou aménagement doit être compatible ; • Des risques d’inondation repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées : o dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant aval du Gardon – Commune de Sainte-Anastasie, annexé au PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) ; o en Titre 1 du présent règlement écrit en ce qui concerne le ruissellement pluvial indifférencié. • Des périmètres de protection de captage (liés au « forage de la Combe Saint-Adournin ») faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui sont reportés sur le document graphique du règlement (plan de zonage). A ce titre ils s’imposent en tant que Servitudes d’Utilité Publique et font l’objet de dispositions spécifiques édictées par arrêté préfectoral (cf. annexe n°6.2 du PLU) ; • Des éléments de patrimoine bâti, repérés sur le document graphique du règlement (cf. plan de zonage n°5.3) et listés en annexe n°4 du règlement écrit, qui sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024 PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE 26 REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Document en vigueur : 30228_PLU_20240522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCa, UCb, UCc, UCd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UC 6)

> Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul par rapport aux routes départementales visées cidessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 4 mètres des voies et emprises publiques et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.

### Distance aux limites (article UC 7)

> Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 3 mètres des limites séparatives et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.

### Hauteur (article UC 10)

> La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout.

### Stationnement (article UC 12)

> Stationnement des vélos : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ne respectant pas les conditions définies à
l’article UC 2 ; • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ne respectant pas les conditions définies à l’article
UC 2 ; • Les constructions destinées au commerce ne respectant pas les conditions définies à l’article UC 2 ; • Les constructions destinées à l’artisanat ne respectant pas les conditions définies à l’article UC 2 ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne respectant pas les conditions
définies à l’article UC 2 ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les dépôts à ciel ouvert (ferrailles, véhicules hors d’usage, etc…) hors activités professionnelles déclarées ; • Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions définies à l’article UC 2 ; • Les terrains de camping ou de caravaning ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les carrières et gravières ; • Les éoliennes ; • Les installations photovoltaïques au sol.
Dans les bandes de 10 mètres de part et d’autre du hauts des berges des cours d’eau, fossés et axes de ruissellement, tel que repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute nouvelle construction et toute nouvelle imperméabilisation sont interdites (hors travaux liés à l’aménagement de voies communales de desserte ou routes départementales). Les clôtures doivent également assurer une transparence hydraulique totale (murs pleins interdits, y compris ceux dotés de barbacanes).
Rappels :
Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI du bassin versant aval du Gardon – Commune de Sainte-Anastasie annexé au PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) est strictement interdite.
Dans les secteurs concernés par la zone inondable par ruissellement indifférencié repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions édictées en Titre 1 du présent règlement écrit sont interdites.
Dans les secteurs concernés par les périmètres de protection du captage « Forage de la Combe Saint-Adournin » repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions des arrêtés préfectoraux annexés au PLU (cf. annexe n°6.2 du PLU) est strictement interdite.

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### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS)

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
• Les opérations de constructions comportant la réalisation 5 logements ou plus doivent intégrer au minimum 30% de logements locatifs sociaux (le nombre de logements locatifs sociaux peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la part minimale de logements locatifs sociaux imposée ne puisse être méconnue) ;
Dans les secteurs affectés à la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : le programme de logements défini en annexe n°2 du présent règlement écrit devra obligatoirement être respecté ;
• L’adaptation et la réfection des constructions nécessaires à l’activité agricole existantes à la date d’approbation du PLU à condition de ne générer aucune nuisance supplémentaire incompatible avec l’habitat ;
• Les constructions destinées au commerce ou à l’artisanat, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;
• Les extensions des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) existantes à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles ne présentent pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant ;
• Les réhabilitations ou extensions d’entrepôts existants à la date d’approbation du PLU et la réalisation de nouvelles constructions à destination d’entrepôt dès lors qu’elles sont nécessaires et liées à une autre activité principale et à condition de ne générer aucune nuisance incompatible avec l’habitat ;
• Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou d’être liés à l’entretien et à l’évolution des routes départementales ou communales.
• Les déblais / remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’autorité environnementale, etc…).
• Les installation et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
Rappels :
Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI du bassin versant aval du Gardon – Commune de Sainte-Anastasie annexé au PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) sont obligatoirement à respecter.
Dans les secteurs concernés par la zone inondable par ruissellement indifférencié repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les conditions particulières édictées en Titre 1 du présent règlement écrit sont obligatoirement à respecter.
Dans les secteurs concernés par les périmètres de protection du captage « Forage de la Combe Saint-Adournin » repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les conditions particulières édictées par les arrêtés préfectoraux annexés au PLU (cf. annexe n°6.2 du PLU) sont obligatoirement à respecter.
Dans les secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), repérés par un figuré spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les occupations et utilisations du sol admises dans la zone UC doivent rester compatibles avec les OAP (cf. pièce n°3 du PLU).

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REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES)

Accès : Les accès et les voies ouvertes à la circulation générale doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Dans tous les cas, aucune voie ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 6 mètres en ce qui concerne les voies ouvertes à la circulation publique à double sens de circulation. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. La création de tout nouvel accès direct sur les RD18 et RD418 est interdit.
Voirie :
Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets.
Afin de favoriser les relations urbaines en assurant le débouché des voies à chacune de leurs extrémités, la réalisation de voies nouvelles en impasse ne sera autorisée à titre provisoire ou définitif que si leur linéaire est inférieur ou égal à 50 mètres et si leur partie terminale est aménagée afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (secours, lutte contre l’incendie, ramassage des déchets notamment) d’y faire demi-tour.

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### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX)

Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée obligatoirement au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes.
Eaux pluviales :
Pour plus de détails, concernant notamment les modalités techniques, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines – Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole, joint en annexe du PLU.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).
1. Dimensionnement du dispositif de rétention :
Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimum de 100 l/m2 imperméabilisés.
Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots : une étude hydraulique est demandée et le volume ci-dessus pourra être revu à la hausse.
Dans ce cas, la rétention sera dimensionnée par la « méthode des pluies » dans le respect du guide technique joint en annexe du PLU. Cette étude devra notamment comporter une appréciation des débits de pointe ruisselés avant / après aménagement.
Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires (ex : bassins de rétention des eaux à ciel ouvert et par infiltration) devront être aménagées à l’intérieur de la parcelle.
Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil.
Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises.
Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.

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2. Calcul des surfaces imperméabilisées à prendre en compte :
Dans le cas d’opérations individuelles :
L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking, etc…)
Les parkings et voies d’accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires, ….) sont considérés comme des surfaces imperméables.
Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m².
Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots :
L’aménageur devra réaliser un bassin de rétention commun dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking…) et les lots à bâtir. A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m² x 100 litres minimum. Il devra être accessible pour le contrôle et l’entretien.
En cas de rejet vers l’ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du propriétaire afin d’obtenir une autorisation préalable
Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie :
Rappel : aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée.
Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol : le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des surfaces nouvellement imperméabilisées.
3. Collecte interne vers l’ouvrage de rétention :
Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l’ouvrage de rétention prévu à cet effet.
L’ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.
Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d’une justification par une étude de sol.
4. Rejet et temps de vidange :
Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l’ouvrage doit être de 48 heures maximum.
En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d’eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.
Pour rappel : L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

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5. Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales :
Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure à 500 m2 :
Le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude de perméabilité du sol.
Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2 :
Une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et / ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.
En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales :
Si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :
• 15 mètres de l’axe des RD18, RD18d, RD618, RD418 (hors agglomération au sens du code de la route).
• 4 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et emprises publiques.
Les marges de recul ne s’appliquent pas aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.
Dispositions particulières pour l’implantation des piscines :
Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul par rapport aux routes départementales visées cidessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 4 mètres des voies et emprises publiques et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.
Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et axes de ruissellement :
Les constructions sont interdites dans une bande de 10 mètres de part et d’autre du haut des berges des cours d’eau, fossés et axes de ruissellement tels que repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage).

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### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Dans les secteurs UCa, UCb et UCd :
La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

Des implantations différentes peuvent être admises lorsque la construction s’adosse à une construction voisine existante implantée en limite séparative. Toutefois, l'implantation en limite séparative est admise uniquement :
• pour les constructions d’annexes (habitation exclue) n'excédant pas 3,50 mètres de hauteur au faitage, • lorsque le bâtiment à construire s’adosse à un bâtiment existant en limite séparative de même importance
et de hauteur sensiblement égale, • pour l'édification d'une construction jumelée à une construction voisine, si elle constitue avec celle-ci une
unité architecturale (groupe d'habitations).
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Non réglementé pour les constructions ou installations d’intérêt collectif ou de service public.
Dispositions particulières pour l’implantation des piscines :
Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 3 mètres des limites séparatives et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.
Dans le secteur UCc :
A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de cette construction à la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ³ H/2 ³ 3 m),
Dispositions particulières pour l’implantation des piscines :
Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 3 mètres des limites séparatives et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non règlementé.
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### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à : • 40% de la superficie du terrain d’assiette dans le secteur UCc ; • 30% de la superficie du terrain d’assiette dans le secteur UCd ; • 20% de la superficie du terrain d’assiette dans les secteurs UCa et UCb.

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout.
Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Pour tout projet, le pétitionnaire se référera au « Cahier de recommandations architecturales et paysagères du Massif des Gorges du Gardon » (Syndicat Mixte des Gorges du Gardon / CAUE du Gard – 2016) joint en annexe du PLU.
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Pour rappel : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Volumes et matériaux : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général. Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc...) sont interdits, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieurs ne doivent présenter aucune brillance. La couleur des façades ainsi que des menuiseries et des ferronneries extérieures doit être choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune. Une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti doit être recherchée. Toitures : Les toitures terrasses sont admises dans la limite de 30% maximum de l’emprise au sol de la construction soit en tant qu’éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles. Excepté en cas de toitures terrasses, les couvertures doivent être réalisées en tuiles de terre cuite type « canal » (ou à défaut de type « romane ») de teinte claire naturelle. Les panachages par mélanges de tuiles de teintes naturelles différentes seront possibles si elles sont adaptées à celles utilisées habituellement dans le village.
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Toutefois, pour les annexes inférieures à 15m2, les tuiles ne sont pas obligatoires.
La pente des toitures (hors toitures terrasses) doit être compris entre 25 et 35%.
Clôtures :
Les clôtures ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur au total et devront assurer une transparence hydraulique (barbacanes obligatoires).
Il est rappelé que dans les bandes de 10 mètres de part et d’autre du haut des berges des cours d’eau, fossés et axes de ruissellement, tel que repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les clôtures doivent assurer une transparence hydraulique totale (murs pleins interdits, y compris ceux dotés de barbacanes).
Les clôtures en limites séparatives seront de préférence constituées par un grillage à claire voie et doublées d'une haie vive.
Les murs bahuts seront enduits sur les deux faces d'une couleur s'apparentant à la tonalité générale du sol et des constructions existantes.
Annexes :
Les constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que le bâtiment principal et avec des matériaux identiques (couverture, enduit,…).
Éléments du patrimoine bâti à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier :
Les éléments remarquables du patrimoine bâti repérés sur les documents graphiques du règlement (cf. plan de zonage n°5.3) sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural.
Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°4 du présent règlement écrit.

### Article UC 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules motorisés :
Dispositions générales
Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.
Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25 m² par place en moyenne (y compris les accès et les dégagements).
Les règles suivantes doivent être respectées en cas de construction neuve, d’extension de constructions existantes ou de création de surface de plancher à l’intérieur des volumes existants ainsi qu’en cas de changement de destination entrainant des besoins nouveaux en stationnement. En cas de restauration dans leur volume, d’immeubles existants avec ou sans changement de destination, n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions suivantes n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

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Dispositions particulières :
Il est exigé, au minimum :
• Pour les constructions destinées à l’habitat : deux places de stationnement par logement.
Pour les nouvelles constructions à usage d’habitat, le portail de propriété devra être disposé à au moins 5 mètres de la limite de la voie publique afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voirie.

• Pour les constructions destinées aux bureaux : une place de stationnement par tranche 50 m² de surface de plancher arrondi au nombre inférieur,
• Pour les constructions destinées aux commerces ou à l’artisanat : une place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher, arrondi au nombre inférieur,
• Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : au moins une place de stationnement par chambre.
La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables. Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra éventuellement s'affranchir de ses obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. A noter / rappel : lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Stationnement des vélos :
Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.
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### Article UC 13 - Espaces libres et plantations

D’une manière générale, les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
Pour toute nouvelle plantation, il est demandé de se référer à la palette végétale jointe en annexe n°6 du règlement écrit. Les nouvelles plantations d’espèces à haut et moyen potentiel allergisant (cyprès notamment) sont proscrites.
Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi la part minimale de surfaces non imperméabilisées est fixée à :
• 60% de la surface du terrain d’assiette dans les secteurs UCa et UCb ; • 50 % de la surface du terrain d’assiette dans le secteur UCd ; • 25 % de la surface du terrain d’assiette dans le secteur UCc.

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Article abrogé.

### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales

L’utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l’approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve d’une bonne insertion paysagère et architecturale.
Il est recommandé de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture, ...
Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) doivent être intégrés à l’architecture des constructions et ne doivent pas dépasser la hauteur des constructions. De même, les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés à la toiture des constructions ou, à défaut, en légère surélévation.

### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer.
Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) ou dans le cadre d’opérations d’aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30228_PLU_20240522.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-anastasie-30228/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-anastasie-30228.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30228/zone/uc