# Zone UA du plan local d'urbanisme de Sainte-Aulde (77401) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77401_PLU_20180524 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Le retrait sera alors équivalent à la moitié de la hauteur de la construction nouvelle sans être inférieur à 3 mètres.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur des constructions nouvelles, exception faite des annexes isolées, ne doit pas excéder 11 mètres de hauteur totale et présenter un minimum de 7 mètres à l’égout du toit soit R + 1 + combles.

### Stationnement (article UA 12)

>  Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.

### Espaces verts (article UA 13)

> La surface des espaces libres non bâtis ne sera pas inférieure à 40 % de la taille de la parcelle.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS )

Les terrains de camping et de caravaning  Les habitations légères de loisirs de type bungalow, chalets, mobil-home, …  Les garages de caravanes à ciel ouvert ;  Les constructions en matériaux précaires, les containers, …  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) hors cas mentionnés à l’article 2;  Les dépôts de matériaux hormis les dépôts de bois à usage domestique.  Toute construction au sein de la bande de 50m située en appui d’un massif boisé de plus de 100 ha.

### Article UA 2 - Types d’occupation et d’utilisation du sol autorisés

Sont autorisés sous condition :  La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration à condition qu’elles ne soient pas susceptibles de générer des

Règlement Commune de SAINTE AULDE nuisances incompatibles avec le voisinage des constructions à occupation permanente ou fréquente de la population.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. L’accès à la parcelle ne saurait en aucune façon entraîner le comblement d’un fossé, un busage devra être réalisé.

3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voiries nouvelles doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Toute construction devra être accessible à partir d'une voie de desserte d'au moins 4 mètres de largeur. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Tout aménagement et emprise sur le domaine public est interdit. Cependant une dérogation pourrait être accordée dans le cadre d’un aménagement léger (de type ciment, béton lavé, enrobé…) ne créant aucun relief sur le domaine public et ne consistant pas à un aménagement bâti assimilable à un élément meublant de la propriété (pavés, pavés autobloquants,…)

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

 Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Pour être constructible, un terrain non desservi par l’assainissement collectif doit pouvoir recevoir un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et assurant un bon fonctionnement. Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Pour les effluents traités, leur évacuation est soumise à autorisation préalable des services compétents.

 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur la parcelle. Quand il existe le raccordement au réseau pluvial collectif est obligatoire.

4.3. Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

Les constructions seront implantées dans une bande de 40 mètres par rapport à la voirie. Pour les extensions des constructions existantes ainsi que pour les annexes, elles pourront se faire avec le même recul que la construction principale.

Règlement Commune de SAINTE AULDE Si la construction nouvelle s’adosse à une construction préexistante, le recul sera équivalent à celui de la construction préexistante. En cas de retrait, la continuité visuelle de l'alignement doit être assurée par un mur de clôture dont l'aspect est défini à l'article UA.11.

Il n'est pas fixé de règle pour :  La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;  les annexes isolées.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions seront implantées :  soit en retrait des limites séparatives latérales. Le retrait sera alors équivalent à la moitié de la hauteur de la construction nouvelle sans être inférieur à 3 mètres.  soit sur une limite séparative latérale.

Il n'est pas fixé de règle pour :  La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;  les extensions de constructions existantes ne respectant pas la règle, qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction étendue.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

La distance entre deux bâtiments non contigus est au moins égale à 4 mètres. Il n'est pas fixé de règle pour :

 les équipements collectifs ;  la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Bureau d’études GEOGRAM

Il n’est pas fixé de règle.

Plan Local d’Urbanisme de Sainte-Aulde Règlement AVANT modification

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

13 Bureau d’études GEOGRAM

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

La hauteur des constructions nouvelles, exception faite des annexes isolées, ne doit pas excéder 11 mètres de hauteur totale et présenter un minimum de 7 mètres à l’égout du toit soit R + 1 + combles.

La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

Il n'est pas fixé de règle pour :  les équipements collectifs,  la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1)

Dispositions générales

En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

De manière générale est interdit : tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.

Les règles suivantes pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants :  Les équipements collectifs en raison de caractéristiques techniques ou d’un caractère temporaire ;  L'extension, ou l'aménagement de bâtiments existants pour s'harmoniser avec l'existant ;  Les climatiseurs, pompes à chaleurs, paraboles, éoliennes d’autoconsommation sont interdites côté rue.

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets novateurs (maisons bois, maisons « écologiques » recourant aux énergies renouvelables…) sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

11.2. Toitures

Plan Local d’Urbanisme de Sainte-Aulde Règlement AVANT modification

Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes. La pente des versants est obligatoirement comprise entre 40 et 45 degrés, sauf pour les vérandas, les annexes isolées et les bâtiments à usage agricole. Par ailleurs, une toiture à une seule pente de 30° minimum peut également être autorisée pour les appentis, de même que pour les annexes accolées ou isolées à la construction principale affectées ni à de l'habitation ni à une activité.

L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne ou châssis de toit. Les châssis de toit doivent être encastrés et ne pas « déborder » de la toiture.

Les toitures à pente, à l'exception des vérandas, des annexes isolées et des bâtiments agricoles et artisanaux, doivent être recouvertes par de la tuile en terre cuite de ton vieilli ou de l'ardoise.

En cas de tuile, il est imposé un minimum de 22 tuiles au m². Ces règles peuvent ne pas être appliquées en cas d’une impossibilité technique due à la pente existante de la charpente et en cas de réhabilitation sans changement de destination.

Pour les annexes isolées et les bâtiments agricoles, les toitures peuvent être recouvertes de tuile ou bac acier couleur tuile (ton vieilli) ou couleur ardoise. Pour les annexes isolées, s’ils ne sont pas recouverts de tuile d’un minimum de 22 au m², ils devront s’implanter de manière à être le moins visible possible du domaine public immédiat ou d’une cour commune.

En ce qui concerne les vérandas il n'est pas fixé de règle de pente.

Les toitures terrasses, végétalisées ou non, sont interdites sauf pour l’extension d’une construction existante ainsi que les annexes et garages.

11.3. Parements extérieurs

Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur selon nuancier joint.

Les encadrements des ouvertures doivent être lissés, de tonalité plus claire que l’enduit de façade.

En l’absence de corniche, les égouts de toiture sont soulignés par des bandeaux lissés de même nature que ceux des encadrements.

L'utilisation de matériaux nus, type brique flammée, brique creuse, (la brique rouge est tolérée) et parpaing, est interdite.

Les vérandas seront en harmonie avec la construction principale.

11.4. Clôtures La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres (exception faite des piliers), sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. En bordure de l'espace de desserte (voie ou cour commune) les clôtures doivent être constituées :

 par un mur en pierre apparente ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur ne doit pas être supérieure à 1,50 mètre ;

 d’éléments métalliques disposés verticalement, sur un soubassement maçonné n’excédant pas 0,5 m de hauteur,

 d’une haie doublée ou non d’un grillage éventuellement posé sur soubassement n’excédant pas 0,50 mètre de hauteur.

En limites séparatives les clôtures seront constituées :  d’un grillage dont la hauteur est limitée à 2 mètres,  de plaques de béton peintes ou recouvertes d’un crépi, mais non brutes. La hauteur est limitée à 2 plaques surmontées ou non d’un grillage. Le tout ne dépassant pas 2 mètres.  d’un mur plein dont la hauteur ne dépassera pas 1, 50 mètre.

Dispositions diverses L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial ou artisanal, peut être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT)

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes :

 s’il n’y a pas création de nouveaux logements, Dans le cas d’aménagement ou de réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement sont demandées uniquement pour les logements nouveaux.

2 - Nombre d'emplacements

Selon les dispositions de l’article L.123-1-13 du code de l’urbanisme (CU) aucune place de stationnement n’est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Règlement Commune de SAINTE AULDE  Constructions à usage d'habitation : Il doit être créé une place de stationnement par logement.  Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.  Constructions à usage commercial, hôtels, restaurants, gîtes, maisons d’hôtes : Une surface au moins égale à 70% de la surface de plancher affectée à l’activité doit être consacrée au stationnement.  Etablissements d'enseignement : Il doit être créé deux places de stationnement par classe.  Normes de stationnement pour les vélos : Il doit être créé : * Pour l’habitat collectif : 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas avec un minimum de 3m² ; * Pour les bureaux : 1,5m² pour 100m² de surface de plancher ; * Pour les activités, commerces de plus de 500m² de surface de plancher, industrie, équipements publics : à minima une place pour 10 employés. Du stationnement visiteurs devra également être prévu. * Pour les établissements scolaires : 1 pace pour 8 à 12 élèves.

Ces dispositions demeurent applicables en cas de changement de destination d’annexes et dépendance. Les places de stationnement supprimées en cas de changement de destination d’un garage devront être recrées sur la propriété.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

La surface des espaces libres non bâtis ne sera pas inférieure à 40 % de la taille de la parcelle. L’utilisation d’essences locales est préconisée.

### Article UA 14 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

Règlement Commune de SAINTE AULDE  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

### Article UA 15 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques chapitre

2 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

Cette zone regroupe un habitat de type pavillonnaire. Elle concerne l’extension périphérique des parties les plus anciennes du village et des hameaux, réalisée par des réalisations au coup par coup. La zone UB comprend un secteur UBzh, correspondant aux zones humides potentielles et avérées au sein du bâti. Une partie de cette zone est soumise aux risques d'inondation de type B. Le plan des Surfaces Submersibles Marne (P.S.S. Marne) a été approuvé le 13 juillet 1994. Dans le cadre du PLU., il y a également lieu d’inclure l'arrêté préfectoral 94 DAE 1 URB du 07 décembre 1994 n° 95, modifié par l'arrêté préfectoral 95 DAE 1 URB n° 62 du 18 mai 1995, qualifiant de Projet d'Intérêt Général le projet de protection des zones inondables dans la vallée de la Marne.

Dans cette zone :  L'édification des clôtures est soumise à déclaration ;  Les démolitions sont soumises à permis de démolir ;  Par dérogation à l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77401_PLU_20180524.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-aulde-77401/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-aulde-77401.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77401/zone/ua