# Zone UR du plan local d'urbanisme de Sainte-Aulde (77401) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77401_PLU_20180524 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 15 articles. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS ) Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article UR.2. ### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS) Sont autorisés sous condition :  Les constructions, installations ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement et à l’exploitation de l'autoroute ou compatibles avec l’affectation du domaine public autoroutier ;  Les constructions, installations, dépôts nécessaires à l'exploitation du service public ;  Une partie de cette zone est concernée par l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 207 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres (du 24 décembre 1999) et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. ### Article UR 3 - Accès et voirie Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. ### Article UR 4 - Desserte par les réseaux 30 Bureau d’études GEOGRAM 4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2. Assainissement  Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou toute installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la règlementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature des sols et des sous-sols. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pourvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordées au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traité dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles devra être soumis à un pré-traitement.  Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. ### Article UR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Les constructions peuvent s'implanter soit au ras de l'alignement, soit en retrait de celui-ci. ### Article UR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait. ### Article UR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article UR 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article UR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions doit être en harmonie avec les constructions existantes avoisinantes. ### Article UR 11 - Aspect extérieur Les choix en matière d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. ### Article UR 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UR 13 - Espaces libres et plantations Il n'est pas fixé de règle. ### Article UR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UR 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUX Cette zone correspond à la zone d’activités économiques des Effaneaux, projetée pour l’accueil d’activités logistiques, PME, PMI et de services nécessaires à son fonctionnement. Dans l’emprise couverte par les trames hachurées au plan n°5.2.B « Plan Annexe » - zone de bruit (250 mètres de part et d’autre de l’A4), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77401_PLU_20180524. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-aulde-77401/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-aulde-77401.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77401/zone/ur