# Zone N du plan local d'urbanisme de Sainte-Barbe (57607) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57607_PLU_20231103 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nh, Nh1, Nj, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : Occupations et utilisations interdites) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le code de l’urbanisme qui ne sont pas mentionnées à l’article 2 N ci-dessous. Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve de respecter les conditions ciaprès : Dans toute la zone N : - Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), les constructions et installations, sous réserve du respect des dispositions réglementaires dudit PPRT, - Les constructions et ouvrages liés à l’exploitation de la forêt, - Les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques et constructions liés à ces équipements, - Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage, ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Tout point d'un bâtiment ou d’une installation doit être situé à plus de 10 (dix) mètres de l’alignement des voies publiques et des chemins d’exploitation. De plus, par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération, les constructions devront respecter un recul minimal de 15 (quinze) mètres de cette voie. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…). qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0.50 m et 5 m. Zone N 62/64 Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans toute la zone N, à l’exception du secteur Nj : 1. Tout point d'un bâtiment doit se trouver à une distance d'au moins 5 (cinq) mètres des limites séparatives. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la voirie et des réseaux qui devront toutefois respecter une distance minimale de 1,50 m par rapport aux limites séparatives. 2. Par rapport aux ruisseaux et fossés : Tout point d’un bâtiment devra être situé à une distance au-moins égale à 6 (six) mètres des berges du cours d’eau. Dans le secteurs Nj: A moins qu’il ne jouxte la limite séparative, tout point d’un bâtiment doit se situer à une distance minimale de 1 (un) mètre de la limite séparative. Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N : Hauteur des constructions) En secteur Nj : la hauteur totale des bâtiments autorisés ne devra pas excéder 4 (quatre) mètres. En secteur Nh : la hauteur totale des bâtiments autorisés ne devra pas excéder la hauteur des bâtiments avoisinants dans le secteur considéré. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N : Emprise au sol) En secteurs Nj et Nh : l’emprise au sol totale cumulée des bâtiments annexes implantés sur la même unité foncière ne peut excéder 35 (trente-cinq) m². ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N : Aspect extérieur) Disposition générale Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Zone N 63/64 De plus, - Les couvertures seront constituées de tuiles ou de matériaux rappelant la tuile en terre cuite naturelle de couleur rouge. Cette disposition ne s’applique pas aux vérandas ni aux panneaux solaires. - Toitures : a) Dans le secteur Nj : Les toitures des bâtiments devront avoir des pentes comprises entre 20 et 30°. Cette disposition ne s’applique pas à l’aménagement ou à l’extension des constructions existantes non conformes, sous réserve de ne pas augmenter la nonconformité. b) Dans le secteur Nh : Les toitures des bâtiments devront avoir des pentes inférieures à 30°. Cette règle ne s’applique pas à l’aménagement, à la transformation ou à l’extension de bâtiments ne respectant pas cette disposition, sous réserve de ne pas augmenter la non-conformité. - Les aménagements de combles, les surélévations et extensions de bâtiments existants devront être conçus dans le respect de l’architecture générale initiale. - Les bâtiments annexes (cf. définition page 5 du présent règlement) devront être recouverts d’un bardage bois. Les bardages métalliques sont interdits. - Couleur des façades : les couleurs vives sont interdites. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Espaces Boisés Classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer et sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. En secteur Nv : Les arbres fruitiers doivent être d’essences locales et il est préconisé de planter au moins deux arbres par unité foncière. En secteur Ne : Le noyer est un élément du paysage à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme. Sa coupe est interdite dès lors que la nécessité sanitaire n’est pas avérée. Zone N 64/64 ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : - La création d’aires de stationnement,) - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques. De plus, a) Dans le seul secteur Nj : - Les annexes à l’habitation (garage, abri de jardin, remise, abri à bois…), sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure ou égale à 35 (trente-cinq) m², leur hauteur maximale au faîtage soit inférieure à 4 (quatre) mètres décomptés du terrain naturel, et que les toitures auront une pente inférieure à 30°, - Les piscines. Zone N 60/64 Dans tous les cas, les constructions et installations ci-dessus ne sont autorisées que si elles sont directement liées à une habitation existant sur la parcelle classée en zone UA ou UB. b) Dans le seul secteur Nh, à l’exclusion du sous-secteur Nh1 : - Les aménagements, transformations et réhabilitations des bâtiments existants, sous réserve de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments existants, - Les bâtiments annexes (cf. définition en page 5 du présent règlement), à raison de un bâtiment annexe par logement créé. c) Dans le seul sous-secteur Nh1 : - Les aménagements, transformations et extension des bâtiments à vocation économique existants, - Pour les activités fonctionnant dans le secteur, les logements de fonction à condition : ▪ que leur nombre soit limité à un par activité ▪ que la SHON du logement ne dépasse pas 150 m². d) Dans le seul secteur Ne : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ayant un rapport direct avec une activité sportive, touristique, sociale, culturelle, scolaire, de loisir ainsi que les parcs et stationnements, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. Dans le secteur Nh : il devra être prévu deux places de stationnement par logement créé, positionné à proximité immédiate des bâtiments d’habitation. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N : Accès et voirie) 1. Accès Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers des voies publiques et de celle des usagers de ces accès. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. 2. Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie publique ou privée dont les caractéristiques sont suffisantes pour répondre aux besoins de la ou des constructions qui y seront édifiées. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N : Desserte par les réseaux) 1. Desserte en eau Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. Zone N 61/64 Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie. 2. Assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respectant ses caractéristiques. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, être évacuées conformément à la législation en vigueur. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. En cas d'absence de réseau, l'assainissement non collectif est obligatoire. Les dispositifs d'évacuation devront être conformes à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales, ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être réalisés sur domaine privé et adaptés aux terrains et à l’opération. 3. Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés. Article 5 N : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57607_PLU_20231103. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-barbe-57607/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-barbe-57607.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57607/zone/n