# Zone UI du plan local d'urbanisme de Sainte-Catherine (69184) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69184_PLU_20250221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE UI 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS AUTORISE Exploitations agricoles Exploitations agricoles X et forestières Exploitations forestières X Habitation Logement X Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce et activités Commerce de gros X de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et X assimilés Equipement d'intérêt Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X collectif et services publics Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipement sportif X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau X X Centre de congrès et d'exposition X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. 1° Constructions dont la destination et/ou sous-destination est soumise à conditions particulières : - Pour la destination « Commerces et activités de services », les sous-destinations suivantes sont autorisées : o « Artisanat et commerce de détail » à condition que l’emprise au sol soit limitée à 300m² d’emprise au sol, et à condition de ne générer aucune nuisance pour l’environnement o « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », à condition que l’emprise au sol soit limitée à 200m² maximum. - Pour la destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », les sous-destinations suivantes sont autorisées : o « Industrie », à condition que l’emprise au sol soit limitée à 750 m² d’emprise au sol o « Entrepôt », à condition d’être lié à une activité principale existante, et que l’emprise au sol soit limitée à 120m² maximum. 2° Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : Sont interdits : - Les dépôts de matériaux représentant une pollution visuelle visible depuis l’espace public. - Le stationnement de caravane, hors tènement de la résidence principale et hors des terrains aménagés. L’usage à caractère d’habitation de la caravane est interdit. Le caravaning est possible uniquement sur le terrain de camping. ### Rubrique UI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UI 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Non réglementé. ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UI 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) L’implantation des constructions doit favoriser une bonne exposition solaire pour favoriser le solaire passif. 1° Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques : Les constructions doivent s’implanter : - Soit à l’alignement, - Soit en retrait minimum 5 m de la voie ou emprise publique. Lorsque des constructions sont déjà implantées dans les conditions prévues ci-dessus, d’autres constructions peuvent s’implanter en retrait de plus de 2.5 m. - Pour des raisons d’harmonie ou d’impératif technique, cette disposition ne s’applique pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, dont l’implantation devra veiller à s’intégrer dans le paysage urbain. 2° Implantation des constructions le long des limites séparatives : La construction en limite séparative est autorisée sauf en limite d'une zone UA ou UB. Le recul alors exigé est d'un minimum de 5m. Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, la façade ne doit pas se trouver à une distance inférieure à 4 m des limites séparatives. Pour des raisons d’harmonie ou d’impératif technique, cette disposition ne s’applique pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, dont l’implantation devra veiller à s’intégrer dans le paysage urbain. 39 3° Implantation des constructions sur une même propriété : Non réglementé. 4° Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant, avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur maximale des constructions est limitée à 8.5 mètres à l’égout de toiture. D’autres dispositions sont autorisées pour des raisons d’harmonie ou d’impératifs techniques pour les constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics dont l’implantation devra veiller à s’intégrer dans le paysage urbain. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UI 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Se reporter à la disposition générale n°10. 3° Performances énergétiques et environnementales : Toute nouvelle construction principale (hors annexe) ou rénovation de toiture d’une construction principale recherche l’installation d’un dispositif de panneaux photovoltaïques intégré à la toiture. Les panneaux peuvent être posés sur la toiture, à condition que les panneaux soient posés parallèlement à la pente de toit. Les panneaux peuvent être posés sur la toiture, à condition que les panneaux soient posés parallèlement à la pente de toit, dans le cas d’une toiture en pente. Panneaux encastrés Panneaux posés parallèlement à la pente du toit Panneaux posés sans respecter la pente du toit En cas d’impossibilité technique, les panneaux solaires au sol, liés à l’activité, sont autorisés dans la limite de 12 m² de surface de panneaux, au total, sur l’ensemble du tènement. ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UI 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les aires de stationnement de véhicules légers doivent être perméables et comporter des plantations. Des rideaux diversifiés de végétation doivent être prévus afin d’atténuer l’impact des constructions et des dépôts de matériaux, lorsque c’est nécessaire pour atténuer l’impact paysager. Les surfaces non bâties ne servant pas à la circulation ou au stationnement doivent être perméables et plantés. ### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : UI 2.4 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet. Pour les constructions relevant des destinations « industrie », il est imposé la réalisation de 1 place de stationnement minimum pour 50 m² de surface de plancher4. Pour les constructions relevant des destinations « artisanat et commerce de détail », il est imposé la réalisation de 1 place de stationnement minimum pour 35 m² de surface de plancher5. Pour les constructions relevant de la destination « bureau », il est imposé la réalisation de 1 place de stationnement minimum pour 35 m² de surface de plancher³. ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UI 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1° Accès : Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux de la voie publique. Les accès doivent être le plus courts possibles. Les revêtements perméables (mettre définition) des voies entre l’accès et la construction principale doivent être privilégiés. Les accès doivent être réalisés de telle sorte que la pente de ce dernier, sur une profondeur de 5m par rapport à l’alignement, soit inférieure ou égale à 5%. Distance minimum : 5m Voie publique 18% maximum 4 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 100 m² de surface de plancher, 2 places de 101 à 200 m² de surface de plancher, 3 places de 201 à 300 m² de surface de plancher, … 5 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 35 m² de surface de plancher, 2 places de 36 à 70 m² de surface de plancher, 3 places de 71 à 105 m² de surface de plancher, … Un chanfrein ou une sur largeur peut être exigée pour des raisons de sécurité. Sa dimension sera d’au moins 2m. La voie d’accès devra impérativement relier l’accès à la construction principale, et respecter une pente de 18% maximum. 2° Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques et voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent être adaptées à l’opération et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilité technique. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UI 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1° Eau potable : Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. 2° Assainissement des eaux usées : Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 3° Gestion des eaux pluviales : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales et sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’infiltration des eaux pluviales sera recherchée à la parcelle dans la limite de la faisabilité technique ainsi que toute autre technique alternative de rétention à la source (toitures végétalisées, pavés drainants, cuves de récupération des eaux de pluie, noues, ...). Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif pluvial. Les débits de fuite dans les milieux naturels et les réseaux sont limités à 10l/s/ha. Les volumes de rétention sont dimensionnés pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. 4° Réseaux secs : Les constructeurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les ouvrages en souterrain ou en pose discrète entre les constructions et le point de raccordement existant. Si le câblage en coaxial n’existe pas déjà, la mise en place de fourreaux destinés à recevoir les réseaux numériques d’accès au service du très haut débit (fibre optique) doit être prévu. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69184_PLU_20250221. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-catherine-69184/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-catherine-69184.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69184/zone/ui