# Zone 1AUAC du plan local d'urbanisme de Sainte-Colombe (69189) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69189_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUAC du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUAC 6) > Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m mesuré à partir du bord du bassin est imposé. ### Emprise au sol (article 1AUAC 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article 1AUAC 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder à l’égout du toit ou au niveau bas de l’acrotère : - 18 m dans la zone 1AUac « Fousso » En cas de construction d’attiques ou maisons sur le toit, la hauteur à prendre en compte sera calculée à l’acrotère de la terrasse dont la profondeur ne pourra être inférieure à 1,50m. ### Stationnement (article 1AUAC 12) > NB : Pour le calcul des capacités de stationnement, le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur : Pour les logements neufs, il est exigé 1.5 places par logement sur le tènement de l’opération. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUAC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation et à enregistrement. 4 - Les constructions à usage : - Agricole ou forestier, - D’entrepôt, - De stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, sauf ceux autorisés à l’article 1AUac2 - D’activité industrielle, - D’activité artisanale, sauf celles autorisées à l'article 1AUac2 - De commerces, sauf ceux autorisés à l'article 1AUac2. 5 - Les installations et travaux divers suivants : - Les parcs d'attractions ouverts au public, - Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - Les garages collectifs de caravanes, - Les terrains de campings. 6 - L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article 1AUAC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Mixité sociale : La zone est soumise à des orientations d’aménagement et de Programmation : le programme de construction devra respecter la mixité définie dans le cadre de ces orientations d’aménagement et de Programmation. Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par des risques naturels : se référer aux dispositions générales. Il est rappelé que les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23°font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1AUac1. Sont admises sous conditions : - Les constructions à usage d’activités artisanales, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 200 m². - Les extensions des commerces existants dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux et dans la limite de 300m² de surface de vente totale. - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone sont autorisées si elles sont en souterrain ou en silo ou si elles sont ouvertes au public. - Les locaux accessoires aux habitations sont autorisés dans la limite de 2 locaux accessoires à l’habitation, par habitation et sous réserve de présenter un seul niveau et que l’emprise au sol ne 92 Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation dépasse pas 20m² par local accessoire à l’habitation. Les piscines ne sont pas concernées par cette disposition. - La création de logements dans des locaux accessoires à l’habitation existants est autorisée si le local accessoire à l’habitation présente avant travaux une emprise au sol minimale de 70m². La création de logement est limitée à un logement par local accessoire à l’habitation. ### Article 1AUAC 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 3 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement complet du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique avérée. VOIRIE DESTINEE A LA CIRCULATION AUTOMOBILE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies nouvelles ne pourront avoir une chaussée inférieure à 3.20m. Les profils de voies présentés dans les dispositions générales du présent règlement sont à mettre en œuvre. CHEMINEMENTS MODES DOUX : Les parcours piétons matérialisés sont obligatoires le long des voies nouvelles sur au moins un côté de la voie. Ils auront une largeur minimale d’1.40 m dégagée de tout obstacle. Les parcours piétons qui ne longent pas les voiries auront une largeur de circulation minimale de 1.40 m dégagée de tout obstacle. ### Article 1AUAC 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’assainissement. Le rejet est accepté dans le réseau d’eaux pluviales uniquement s’il est séparatif. S’il est unitaire le rejet des eaux de piscine est interdit. 93 Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation Eaux pluviales : NB : il est rappelé qu’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) concerne la commune. Ce document annexé au PLU prévoit des dispositions en matière de gestion des eaux pluviales qui doivent être respectées. Celles-ci s’appliquent sur l’intégralité du territoire communal. Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Les constructions ou installations nouvelles ne devront pas avoir pour conséquence d'accroître les débits d'eaux pluviales ; cette disposition ne s'applique pas aux projets entraînant une imperméabilisation supplémentaire inférieure ou égale à 30 m². Les eaux de ruissellement seront prioritairement infiltrées dans le sol ; des solutions mixtes de gestion des eaux pluviales sont acceptées (infiltration, rétention en surface, stockage enterré), le rejet au réseau étant limité à la part non infiltrable. Le débit de fuite sera alors défini en fonction des surfaces correspondant à la part non infiltrée. En cas d'impossibilité d'infiltration, les eaux feront l'objet de rétentions avant rejet dans le réseau. Les eaux rejetées dans les réseaux doivent l'être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 5 l/s/hectare. Lorsque le réseau est en séparatif, le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'eaux usées. Le prétraitement des eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 70 m² d’emprise au sol est obligatoire en cas d'infiltration ou de rejet à l'exutoire naturel. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d'une pluie de récurrence décennale pour les terrains d'une surface inférieure à un hectare, et sur la base d'une pluie de récurrence cinquantennale pour les terrains d'une surface supérieure ou égale à un hectare. 3 – Électricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. À l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. 4 – Déchets : La surface et la localisation des emplacements de stockage des containers doivent être adaptées à l'importance et la nature de la construction. ### Article 1AUAC 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article 1AUAC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique La distance est mesurée depuis l’alignement actuel, ou depuis l’alignement futur en cas d’emplacement réservé définissant un nouvel alignement (se référer aux dispositions générales), Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 2 m de l’alignement de la voie. Ces règles concernent aussi les locaux accessoires aux habitations. Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m mesuré à partir du bord du bassin est imposé. Une implantation différente est admise pour les emplacements couverts pour les deux roues qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait. 94 Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation ### Article 1AUAC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En limite de propriété : Les constructions sur limite sont autorisées. Construction ne jouxtant pas la limite de propriété À moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire dans les conditions ci-dessus, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être Inférieure à 4 m Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m à partir du bord du bassin est imposé. Une implantation différente est admise pour les emplacements couverts pour les deux roues qui peuvent s’implanter soit sur limite séparative soit avec un retrait. ### Article 1AUAC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article 1AUAC 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article 1AUAC 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder à l’égout du toit ou au niveau bas de l’acrotère : - 18 m dans la zone 1AUac « Fousso » En cas de construction d’attiques ou maisons sur le toit, la hauteur à prendre en compte sera calculée à l’acrotère de la terrasse dont la profondeur ne pourra être inférieure à 1,50m. La hauteur des constructions à usage de locaux accessoires à l’habitation est limitée à 3,50 m à l’égout du toit. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Article 1AUac 11 - Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. 95 Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation ### Article 1AUAC 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. NB : Pour le calcul des capacités de stationnement, le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur : Pour les logements neufs, il est exigé 1.5 places par logement sur le tènement de l’opération. Pour les logements créés par changement de destination ou aménagement, il est exigé 1 place par logement sur le tènement de l’opération. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement. Pour les activités artisanales, il est exigé 1 place pour 50m² de surface de plancher. Pour les hôtels, il est exigé un minimum d’une place pour 2 chambres. Pour les activités commerciales à partir de 500m² de surface de vente, il est exigé 1 place par tranche de 25 m² de surface de vente créée. Toutefois une mutualisation des espaces de stationnement sera recherchée lorsque les durées d’utilisation sont complémentaires entre les différentes occupations. ### Article 1AUAC 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements. Les parcs de stationnement et leur voie d'accès situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparés par des haies végétales diversifiées pour former écran. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Le tènement de l'opération devra réserver des espaces libres de pleine terre plantés. Ces espaces sont exigés à hauteur d’au moins 15 % de la superficie du tènement de l’opération. Ces espaces devront être aménagés de la façon suivante : - Aménagement d’allées plantées intégrant des parcours en modes doux pour les opérations de constructions d’ensemble comportant des espaces extérieurs collectifs - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées - En complément des espaces libres plantés sont possibles Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont plantés (noues…). Les marges de retrait entre les constructions et la voie devront être aménagées en espace à dominante végétalisée. ### Article 1AUAC 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. 96 Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation Article 1AUac 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 1AUac 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au raccordement des constructions aux réseaux numériques, selon la réglementation en vigueur. 97 Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte un secteur Ap d’intérêt paysager inconstructible NB : il est rappelé dans les zones A que les occupations du sol non listées autorisées sous conditions particulières sont interdites. 98 Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69189_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-colombe-69189/1auac La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-colombe-69189.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69189/zone/1auac