# Zone A du plan local d'urbanisme de Sainte-Colombe (69189) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69189_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 5 m.

### Distance aux limites (article A 7)

> Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m à partir du bord du bassin est imposé.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions d’habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou au niveau bas de l’acrotère ne pourra excéder 7 m.

### Stationnement (article A 12)

> NB : Pour le calcul des capacités de stationnement, le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur : Pour toute création de logement, il est exigé un minimum de 2 places par logement.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par des risques naturels : se référer aux dispositions générales. Il est rappelé que les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23°font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales.
Dans le secteur A, sont admis sous conditions : - Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole. (NB : Pour information et afin de faciliter l’interprétation de la notion de « nécessité à l’exploitation agricole », on pourra se référer au guide « Construire en zone agricole – ce qu’il faut savoir » sur le site. http://www.rhone.equipement.gouv.fr/). - Les constructions d’habitations des sièges d’exploitation nécessaires à l’exploitation agricole dans la limite de 170 m² de surface de plancher par exploitation agricole. - Les extensions des habitations des sièges d’exploitation dans la limite de 170 m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 m. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. - Les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des exploitations justifiant d’au moins une demi-surface minimale d’installation (SMI). Par contre, celles à usage d’habitation ne peuvent être sollicitées que par une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations, assainissements. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels - Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. De plus les dépôts de terre sont interdits. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. - L’extension des habitations existantes non liées au siège d’exploitation existant, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avant travaux et de 170 m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les annexes à l’habitation dans les conditions suivantes : • Les annexes hors piscine sous réserve de ne pas dépasser 60 m² d’emprise au sol au total des annexes. Celles-ci doivent être localisées à moins de 20m de l’habitation principale. • Une piscine si elle est située à moins de 20 m de la construction principale d’habitation.
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Dans le secteur Ap sont admis sous conditions : - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations, assainissements. - L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement complet du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique avérée.
VOIRIE DESTINEE A LA CIRCULATION AUTOMOBILE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies nouvelles ne pourront avoir une chaussée inférieure à 3.20m.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement : Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement non collectif, sauf les bâtiments techniques agricoles assujettis à une réglementation spécifique. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement
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Eaux pluviales : NB : il est rappelé qu’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) concerne la commune. Ce document annexé au PLU prévoit des dispositions en matière de gestion des eaux pluviales qui doivent être respectées. Celles-ci s’appliquent sur l’intégralité du territoire communal. Les constructions ou installations nouvelles ne devront pas avoir pour conséquence d'accroître les débits d'eaux pluviales ; cette disposition ne s'applique pas aux projets entraînant une imperméabilisation supplémentaire inférieure ou égale à 30 m². Les eaux de ruissellement seront prioritairement infiltrées dans le sol ; des solutions mixtes de gestion des eaux pluviales sont acceptées (infiltration, rétention en surface, stockage enterré), le rejet au réseau étant limité à la part non infiltrable. Le débit de fuite sera alors défini en fonction des surfaces correspondant à la part non infiltrée. En cas d'impossibilité d'infiltration, les eaux feront l'objet de rétentions avant rejet dans le réseau. Les eaux rejetées dans les réseaux doivent l'être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 5 l/s/hectare. Lorsque le réseau est en séparatif, le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'eaux usées. Le prétraitement des eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 70 m² d’emprise au sol est obligatoire en cas d'infiltration ou de rejet à l'exutoire naturel. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d'une pluie de récurrence décennale pour les terrains d'une surface inférieure à un hectare, et sur la base d'une pluie de récurrence cinquantennale pour les terrains d'une surface supérieure ou égale à un hectare.
3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. 4 – Déchets : La surface et la localisation des emplacements de stockage des containers doivent être adaptées à l'importance et la nature de la construction.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique La distance est mesurée depuis l’alignement actuel, ou depuis l’alignement futur en cas d’emplacement réservé définissant un nouvel alignement (se référer aux dispositions générales), Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m à partir du bord du bassin est imposé.
Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 5 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.
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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En limite de propriété : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 3.5 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c’est à dire 4 m) la hauteur de tout point de la construction doit s’inscrire à l’intérieur du schéma ci-après. Cette règle n’est pas exigée pour l’aménagement et la reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,50 m sans dépasser la hauteur existante.
Pente de toit maximale cf. article 11
Hauteur maximale mesurée sur la limite : 3.50m
4m Construction ne jouxtant pas la limite de propriété A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire dans les conditions ci-dessus, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être Inférieure à 4 m. Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m à partir du bord du bassin est imposé. Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé.
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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions d’habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou au niveau bas de l’acrotère ne pourra excéder 7 m. La hauteur des constructions à usage de locaux accessoires à l’habitation mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ne pourra excéder 3.50 m. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie cidessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur de l’égout du bâtiment existant. La hauteur des constructions à usage agricole (hors silos), mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ne pourra excéder 10 m. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. NB : Pour le calcul des capacités de stationnement, le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur : Pour toute création de logement, il est exigé un minimum de 2 places par logement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long et 10 m de hauteur), les stockages de plein air et les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations.
Les clôtures seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères. Ces clôtures respecteront la charte paysagère.
Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé, planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention seront végétalisés.
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Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation Article A 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. Article A 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article A 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé.
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TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES
Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle et forestière, à protéger en raison notamment de la valeur des espaces forestiers et naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comporte des secteurs de taille et de capacité, limitées : les zones Np d’intérêt patrimonial et paysager
NB : il est rappelé dans les zones N que les occupations du sol non listées autorisées sous conditions particulières sont interdites.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69189_PLU_20250930.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-colombe-69189/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-colombe-69189.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69189/zone/a