# Zone UI du plan local d'urbanisme de Sainte-Colombe (69189) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69189_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui, Uie. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > Construction ne jouxtant pas la limite de propriété A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire dans les conditions ci-dessus, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être Inférieure à 4 m. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article UI 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 15 m mesurée à l’égout du toit ou au niveau bas de l’acrotère. ### Stationnement (article UI 12) > NB : Pour le calcul des capacités de stationnement, le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur : Il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher, toutefois une mutualisation des espaces de stationnement sera recherchée lorsque les durées d’utilisation sont complémentaires entre les différentes occupations. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone Ui 1- Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2- Les constructions à usage : - D’habitation et de locaux accessoires aux habitations - De piscines, - D’hébergement hôtelier, - Agricole ou forestier, - De commerces autres que ceux autorisés à l’article Ui2, 3- Le camping, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des habitations légères de loisirs. 4- Les installations classées pour la protection de l’environnement générant des périmètres de protection SEVESO, 5- Les installations et travaux divers suivants : - Les parcs d'attractions ouverts au public, - Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - Les garages collectifs de caravanes, 6- L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes. Dans le secteur Uie 1- Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2- Les constructions à usage : - D’habitation et de locaux accessoires aux habitations - De piscines, - D’hébergement hôtelier, - D’activités artisanales - D’activités industrielles - Agricole ou forestier, - De commerces autres que ceux autorisés à l’article Ui2, 3- Le camping, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des habitations légères de loisirs. 4- Les installations classées pour la protection de l’environnement générant des périmètres de protection SEVESO, 5- Les installations et travaux divers suivants : - Les parcs d'attractions ouverts au public, - Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - Les garages collectifs de caravanes, 6- L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes. 57 Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par des risques naturels : se référer aux dispositions générales. Il est rappelé que les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23°font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales. Dans les zones Ui et Uie : Sont admis sous conditions : - Les locaux d’exposition-vente nécessaires aux activités présentes dans la zone sont admis avec une surface de vente maximale de 100m² intégrée au volume de la construction principale. - Les installations classées pour la protection de l’environnement, qu'il s'agisse des régimes d’'autorisation, d’enregistrement ou de déclaration et de ne pas générer des servitudes Seveso. - Les ouvrages techniques, installations et constructions s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements d’intérêt collectif. ### Article UI 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 3 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement complet du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique avérée. VOIRIE DESTINEE A LA CIRCULATION AUTOMOBILE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies nouvelles ne pourront avoir une chaussée inférieure à 3.20m. Les profils de voies présentés dans les dispositions générales du présent règlement sont à mettre en œuvre. CHEMINEMENTS MODES DOUX : Les parcours piétons matérialisés sont obligatoires le long des voies nouvelles sur au moins un côté de la voie. Ils auront une largeur minimale d’1.40 m dégagée de tout obstacle. Les parcours piétons qui ne longent pas les voiries auront une largeur de circulation minimale de 1.40 m dégagée de tout obstacle. 58 Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’assainissement. Le rejet est accepté dans le réseau d’eaux pluviales uniquement s’il est séparatif. S’il est unitaire le rejet des eaux de piscine est interdit. Eaux pluviales : NB : il est rappelé qu’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) concerne la commune. Ce document annexé au PLU prévoit des dispositions en matière de gestion des eaux pluviales qui doivent être respectées. Celles-ci s’appliquent sur l’intégralité du territoire communal. Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Les constructions ou installations nouvelles ne devront pas avoir pour conséquence d'accroître les débits d'eaux pluviales ; cette disposition ne s'applique pas aux projets entraînant une imperméabilisation supplémentaire inférieure ou égale à 30 m². Les eaux de ruissellement seront prioritairement infiltrées dans le sol ; des solutions mixtes de gestion des eaux pluviales sont acceptées (infiltration, rétention en surface, stockage enterré), le rejet au réseau étant limité à la part non infiltrable. Le débit de fuite sera alors défini en fonction des surfaces correspondant à la part non infiltrée. En cas d'impossibilité d'infiltration, les eaux feront l'objet de rétentions avant rejet dans le réseau. Les eaux rejetées dans les réseaux doivent l'être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 5 l/s/hectare. Lorsque le réseau est en séparatif, le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'eaux usées. Le prétraitement des eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 70 m² d’emprise au sol est obligatoire en cas d'infiltration ou de rejet à l'exutoire naturel. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d'une pluie de récurrence décennale pour les terrains d'une surface inférieure à un hectare, et sur la base d'une pluie de récurrence cinquantennale pour les terrains d'une surface supérieure ou égale à un hectare. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. 4 – Déchets : La surface et la localisation des emplacements de stockage des containers doivent être adaptées à l'importance et la nature de la construction. 59 Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique La distance est mesurée depuis l’alignement actuel, ou depuis l’alignement futur en cas d’emplacement réservé définissant un nouvel alignement (se référer aux dispositions générales), Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 5 m de l’alignement de la voie. Une implantation différente est admise pour les emplacements couverts pour les deux roues qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En limite de propriété : Les constructions sur limite sont autorisées sur une seule limite séparative. Construction ne jouxtant pas la limite de propriété A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire dans les conditions ci-dessus, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être Inférieure à 4 m. Une implantation différente est admise pour les emplacements couverts pour les deux roues qui peuvent s’implanter soit sur limite séparative soit avec un retrait. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 15 m mesurée à l’égout du toit ou au niveau bas de l’acrotère. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie cidessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur de l’égout du bâtiment existant. La hauteur des constructions à usage de locaux accessoires à l’habitation est limitée à 3,50 m à l’égout du toit. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. 60 Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation ### Article UI 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. NB : Pour le calcul des capacités de stationnement, le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur : Il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher, toutefois une mutualisation des espaces de stationnement sera recherchée lorsque les durées d’utilisation sont complémentaires entre les différentes occupations. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Le tènement de l'opération devra réserver des espaces libres de pleine terre plantés. Ces espaces sont exigés à hauteur d’au moins 20 % de la superficie du tènement de l’opération. Ces espaces devront être aménagés de la façon suivante : - Aménagement d’allées plantées intégrant des parcours en modes doux - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées - En complément des espaces libres plantés sont possibles Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont plantés (noues…). Les marges de retrait entre les constructions et la voie devront être aménagées en espace à dominante végétalisée. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au raccordement des constructions aux réseaux numériques, selon la réglementation en vigueur. 61 Règlement du PLU de la commune de Sainte Colombe – modification n°2 - approbation Chapitre 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Up --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69189_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-colombe-69189/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-colombe-69189.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69189/zone/ui