# Zone A du plan local d'urbanisme de Sainte-Eulalie (15186) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 15186_PLU_20240917 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites toutes constructions et utilisations du sol autres que celles nécessaires : ➢ à l’exploitation agricole ; ➢ aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur Aa sont interdits : ➢ les constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, de bureaux, d’industrie, d’entrepôts, d’exploitation agricole ou forestière ; ➢ les changements de destination ; ➢ les Parcs Résidentiels de Loisirs ; ➢ les terrains de camping et caravaning ; ➢ les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes susceptibles d’accueillir au moins dix unités ; ➢ les carrières. A2 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ➢ Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’activité agricole et leurs annexes pour les personnes travaillant sur l’exploitation ne devront pas constituer un mitage paysager (construction à proximité d’un bâtiment existant) et aller à l’encontre des objectifs de préservation du caractère agricole de la zone (construction susceptible de gêner une autre exploitation agricole par exemple). ➢ La reconstruction à l’identique après sinistre sous réserve que : o l’origine de la reconstruction ne soit pas susceptible de se reproduire avec fréquence (mouvements de terrain, inondation notamment) o qu’elle respecte les dispositions du présent règlement ; o qu’elle porte sur des bâtiments régulièrement édifiés ➢ Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sport ouverts au public sous réserve que ces opérations ne comportent pas de construction ou d’ouvrage soumis à permis de construire ; ➢ Les bâtiments agricoles repérés sur le document graphique qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination (article 123-3-1 du Code l’Urbanisme), sous réserve que le changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole. ➢ L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve que l’emprise au sol de la ou des extensions successives (hors aménagements de type piscines, terrasses) n’excède pas : - 100% de l’emprise au sol d’un bâtiment existant de moins de 50m² d’emprise au sol ; - 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol comprises entre 50 m² et 100 m² ; - 30% de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol de 100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante et extension inclues). ➢ Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sont autorisées en une ou plusieurs fois, sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes (sauf pour les installations de productions d’énergie renouvelable pour de l’autoconsommation) : - Être situé à proximité de la construction principale (les annexes des constructions à usage d’habitation devront systématiquement être implantées de telle sorte à être le plus proche possible de la construction principale, avec pour distance maximale 30 mètres. En cas de contraintes avérées (topographique marquée, risque, servitude…) un éloignement supplémentaire pourra ponctuellement être accepté à une distance maximale de 50 mètres.) ; - Avoir une emprise au sol de moins de 50 m² (hors bassins et piscines). ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront s’implanter à une distance au moins égale : o à 10 mètres de l’axe des routes départementales ; o à 5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies. D’autres implantations seront autorisées pour des raisons techniques, d’intérêt public, de sécurité. A7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ➢ La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ➢ D’autres implantations pourront être autorisées pour des raisons techniques, d’intérêt public, de sécurité. ➢ Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. ➢ Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLU (exemple Ub et A), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées. A8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Cet article n’est pas réglementé. A9 Le niveau le plus bas des constructions, côté façade non enterrée, doit être au niveau du terrain naturel au plus bas. TN Point-bas TN 2. Toitures : Toute nouvelle construction devra respecter une simplicité de forme de toiture sauf si le bâtiment doit se différencier des autres de part sa fonction. Le matériau traditionnel est la lauze (ou ardoise). Toutefois un matériau de remplacement peut être employé s’il a une forme et une couleur similaire (métal, bois…). La pente sera adaptée au matériau choisi. Dans le cas d’une toiture en lauze (ou ardoise) cette pente sera supérieure ou égale à 70%. Dans le cas de réfection ou d’extension, la pente du bâtiment d’origine pourra être conservée. Les toitures en terrasses sont en principe interdites. Elles peuvent toutefois être autorisées comme éléments restreint de liaison. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Les toitures végétalisées sont autorisées dans la mesure ou elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement. Ils devront être implantés de préférence au sol ou sur des volumes annexes lors de la construction, sauf pour les bâtiments agricoles ou d’activité où les panneaux solaires ou autres seront implantés en toiture. Les ouvertures en toiture sont peu nombreuses et de faibles dimensions. 4. Les annexes Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes. 3. Façades : Murs et enduits Les murs qui ne sont pas appareillés en pierres de pays doivent être enduis dans un ton similaire à la pierre locale, en harmonie avec le caractère des lieux, du site et du paysage environnant. Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés… Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres… sont interdites. Les joints lissés sont interdits. Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, hall… devront être en harmonie avec la composition générale des bâtiments. Descentes d’eau Les descentes d’eau pluviales doivent être établies selon les tracés les plus directs (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum. Les descentes d’eaux usées ne peuvent être apparentes en façade. Menuiseries extérieures Les menuiseries et serrureries extérieures doivent être d’un aspect extérieur compatible avec l’harmonie générale de la façade et de l’environnement bâti. 4. Abords Un soin tout particulier doit être apporté aux aménagements extérieurs : clôtures, végétation, zones de stockage diverses. Les clôtures devront présenter un aspect compatible avec le caractère du bâti environnant. En cas d’édification de clôtures sur rue, celles-ci devront assurer la continuité urbaine de la voie par leur implantation, leur hauteur, leur configuration et les matériaux employés. 5. Clôtures Les clôtures doivent être de forme simple et homogène. Elles doivent participer à marquer concrètement la limite entre espace public et espace privé. L’utilisation de matériau ou d’objets n’ayant pas la vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite. Les murets et murs de clôture en pierre sèche existant doivent être maintenus dans la mesure du possible. A12 LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. A13 LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS ➢ Aux abords des habitations, les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ➢ La construction de bâtiment ou l’installation d’autres habitations pourra êtresubordonnée à l’aménagement d’écrans de verdure, en vue d’une meilleure intégration au site. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) ➢ Dans le cas d’une construction à usage d’habitation individuelle, la hauteur ne devra pas excéder R + 1 + C (rez-de-chaussée + 1 étage + combles). ➢ Pour les constructions autres que l’habitation, la hauteur des bâtiments ne devra pas excéder 12 mètres au faîtage. ➢ Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminées, cages d’escalier…) dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. ➢ La reconstruction à l’identique est autorisée. ➢ Dans le cas d’une annexe la hauteur maximale ne dépassera pas un équivalent R (rez-dechaussée) de la construction à usage d’habitation existante. ➢ Par exemption : Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. A11 ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Cet article n’est pas réglementé. A10 ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les règles concernant l’aspect extérieur des constructions dans cette zone peuvent être dictées selon quatre catégories de bâtiments : 1 Les bâtiments agricoles 2 La restauration, l’extension et la rénovation de bâtiments existant 3 Les constructions d’habitations neuves 4 Les annexes Le choix de la couleur, que ce soit pour les toitures ou les façades, sera de préférence fait en s’inspirant de l’habitat traditionnel de la région ou de composants similaires dans leur aspect et leur composition. Ainsi, l’usage de couleurs criardes est interdit aussi bien pour les menuiseries, les fenêtres et les contrevents, les gouttières pendante et les descentes, pour les bâtiments d’architecture traditionnelle. Pour le cas particulier des bardages, on privilégiera une teinte foncée et mate. Enfin, de manière générale, il est admis d’utiliser des matériaux ou des techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. D’une manière générale, les constructions nouvelles ou les réhabilitations peuvent être innovantes du point de vue architectural sans porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains, en particulier ; elles doivent s’adapter étroitement au terrain naturel. 1 les bâtiments agricoles 1. Adaptation au terrain Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. L’orientation des plates-formes devra être si possible parallèle aux courbes de niveaux des terrains. Les talus devront être remodelés de manière à se raccorder selon des surfaces adoucies avec le terrain naturel ou bien être traités sous forme de murets rustiques dans l’esprit des terrasses traditionnellement mises en œuvre dans la région. Les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantées à moins de deux mètres des limites séparatives, sauf dans le cas de murets qui pourront se trouver en limite séparative. Les bâtiments chercheront à s’adapter aux courbes du terrain naturel sans modification importante des pentes. Préférer une implantation en creux ou à mi-pente plutôt qu’en évidence sur un sommet. Si des éléments végétaux existent, il est préférable de placer le bâtiment en lisière d’un boisement ou d’une haie. Dans la mesure du possible il faudra veiller à ce que les vues sur les ensembles bâtis de caractère ne soient pas masquées par de nouvelles constructions. Il faut essayer, lorsqu’un bâtiment risque d’être trop important, de rediviser la construction en éléments plus petits d’échelle se rapprochant le plus possible de celle des constructions environnantes. 2. Toitures La pente de la toiture devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre. La teinte de la toiture sera de préférence de couleur ardoise. L’utilisation de plusieurs matériaux différents sur une même toiture est interdite, sauf ceux permettant l’éclairage naturel des bâtiments ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables (panneaux solaires…). Toutefois les toitures végétalisés sont autorisées dans la mesure ou elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement. 3. Façades Les bâtiments agricoles doivent s’intégrer dans le paysage par l’utilisation de proportions et de matériaux compatibles avec les autres constructions. Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés… Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres… sont interdites. Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, hall… devront être en harmonie avec la composition des bâtiments existants. L’emploi de matériaux réfléchissants devra être étudié de façon à ne pas causer de gêne à la circulation sur les voies bordant la zone ou sur les voies internes. Le bardage en bois traité autoclave est autorisé. Les autres bardages seront de teintes RAL n°7003, 7006 ou 7009 …. 4. Abords Les déblais inutilisables sur le terrain d’assiette devront être évacués hors de ce terrain, dans un secteur ne portant pas atteinte à l’environnement, choisi en concertation avec les pouvoirs publics. Un soin tout particulier doit être apporté aux aménagements extérieurs : clôtures, végétation, zones de stockage diverses… S’inspirant du minimalisme de l’architecture traditionnelle (murets de pierres sèches, haies taillis, arbres d’alignement…), ils sont un bon moyen d’accrocher le bâtiment à son site et de structurer son environnement. La plantation d’arbres d’essences régionales autour des constructions permet de les dissimuler. Les haies identifiées au règlement graphique sont à créer ou conserver. 2. La restauration, l’extension et la rénovation de bâtiments existant 1. Toitures Les reconstructions et les réhabilitations respecteront autant que faire se peut la configuration du pré-existant. Les toitures doivent être restaurées en respectant les pentes d’origine. Le matériau traditionnel est la lauze (ou ardoise). Toutefois un matériau de remplacement peut être employé s’il a une forme et une couleur similaire (métal, bois…). Dans le cas de réfection ou d’extension, la couleur de la toiture pourra être conservée. La pente sera adaptée au matériau choisi. Dans le cas d’une toiture en lauze (ou ardoise) cette pente sera supérieure ou égale à 70%. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Les toitures végétalisées sont autorisées dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement. Ils devront être implantés de préférence au sol ou sur des volumes annexes lors de la construction, sauf pour les bâtiments agricoles ou d’activité où les panneaux solaires ou autres seront implantés en toiture. Les surélévations de toiture peuvent être autorisées si la hauteur respecte les prescriptions de l’article 10. Les toitures en terrasses sont en principe interdites. Elles peuvent toutefois être autorisées comme éléments restreint de liaison. 2. Façades Murs et enduits Toute la modénature existante et en particulier les encadrements, les chaînages d’angle, les débords de toiture, doit être conservée et restaurée. Eviter les aménagements susceptibles de dénaturer une façade ordonnée et symétrique. Dans le cadre d’une extension ou d’un aménagement de bâtiment existant, le projet sera réalisé de préférence dans les mêmes matériaux que ceux mis en œuvre pour la construction préexistante. Les murs qui ne sont pas appareillés en pierres de pays doivent être enduis dans un ton similaire à la pierre locale, en harmonie avec le caractère des lieux, du site et du paysage environnant. Les bâtiments d’activités artisanales doivent s’intégrer dans le paysage par l’utilisation de proportions et de matériaux compatibles avec les autres constructions. Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés… Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres… sont interdites. Les joints lissés sont interdits. Les parements en bois sont autorisés, cependant toute architecture spécifique à une autre région est proscrite. Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, hall… devront être en harmonie avec la composition générale des bâtiments. Descentes d’eau Les descentes d’eau pluviales doivent être établies selon les tracés les plus directs (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum. Les descentes d’eaux usées ne peuvent être apparentes en façade. Menuiseries extérieures Les menuiseries et serrureries extérieures doivent être d’un aspect extérieur compatible avec l’harmonie générale de la façade et de l’environnement bâti. 3. Les constructions d’habitations neuves Toute architecture spécifique à une autre région est proscrite. Règlement – Zone A ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1. Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdite. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. A4 LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT, AINSI QUE, DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF) 1. Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe. A défaut de réseau, l’alimentation par source, puits ou forage, est admise sous réserve de la potabilité de l’eau et de la capacité de renouvellement de celle-ci. 2. Assainissement : 21. Eaux usées Toute construction ou installation doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux prescriptions en vigueur. 22. Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive dupropriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. 23. Réseaux de distribution par câble : Les réseaux de distribution par câble seront réalisés en souterrain, sauf en cas d’incapacité technique. A5 LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Cet article n’est pas réglementé. A6 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 15186_PLU_20240917. Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-15186/a La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-15186.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/15186/zone/a