# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Sainte-Eulalie (33397) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33397_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

1.1.1 Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,
• Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,
• Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs,
• Les stationnements et dépôts de véhicules, ainsi que l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement
• Les affouillements et exhaussements
• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’anciens véhicules désaffectés.
• Les constructions, installations et aménagements portant atteinte aux éléments repérés au plan de zonage au 1/5000 relevant des "dispositions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager, les cônes de vue identifiés conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme".
• Les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 20 m² de surface de plancher dans les Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global définis au plan de zonage, pour une durée de cinq ans à compter de l’approbation du présent P.L.U. conformément à l’article L151-41 du code de l’urbanisme.
1.1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
– Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 ne sont autorisées qu’à condition
- De ne pas compromettre , ni rendre plus onéreuse l’urbanisation future de l’ensemble de la zone : ainsi dans le cas où un terrain fait partie d’une zone 1AU plus vaste le projet s’y rapportant doit obligatoirement garantir les possibilités de raccordement des opérations ultérieures en termes de voiries et de réseaux divers.

. Sont interdits :

1.1.1 Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Les constructions destinées à l’habitation, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,
• Les constructions destinées aux commerces et activités de services, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,
• Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,
• Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,
• Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs,
• Les stationnements et dépôts de véhicules, ainsi que l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement
• Les affouillements et exhaussements
• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’anciens véhicules désaffectés.
• Les constructions, installations et aménagements portant atteinte aux éléments repérés au plan de zonage au 1/5000 relevant des "dispositions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager, les cônes de vue identifiés conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme".
1.1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Les constructions ne seront autorisées qu’après une modification du présent PLU qui ouvrira cette zone à l’urbanisation en précisant les modalités d’aménagement et d’implantation.

### Rubrique 1AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale)

Les constructions à usage d’habitat sont admises à condition de mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, et dans le respect des dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

PARTIE 2: Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions)

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques n) Règle générale
1. La totalité de la façade sur rue de toute construction doit être implantée à une distance de l'alignement ou à toute limite s'y substituant et figurant aux documents graphiques, au moins égale à 5 mètres. 2. Un recul différend pourra être accordé pour respecter les mesures de préservation relatives à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.

1. règle générale: Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux limites séparatives. Les annexes dont la surface de plancher est inférieure à 40 m² peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec un recul de 3 m par rapport aux limites séparatives. Les annexes dont la superficie est égale ou supérieure à 40 m² de surface de plancher sont soumises à la règle générale. 2. Les piscines devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. 3. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.
2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière La distance entre 2 constructions non contiguës doit être au moins égale à 5 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent par pour :
- les piscines, - les constructions annexes inférieures ou égales à 10 m², - Les bâtiments et équipements publics.
2.1.4 Emprise au sol des constructions Définition L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Calcul de l'emprise Par rapport à la superficie du terrain, l'emprise au sol ne doit pas excéder 55%. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1)

. La hauteur d’une construction ne doit pas excéder :
p) 5,70 m à l’égout et 8,50 m au faîtage (équivalent à R+1) par rapport au niveau du terrain naturel,
q) en aucun cas la hauteur de façade sur rue ne pourra excéder 5,70m r) en cas de toiture terrasse, la hauteur ne pourra excéder 5,70m
2. Annexes : la hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 m.
3. Les bâtiments et équipements publics pourront avoir des hauteurs différentes pour des raisons techniques, fonctionnelles, ou de configuration de parcelle, ou de topographie.

### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les 2 rives de la voie et notamment :
 de la composition des façades limitrophes,  des rythmes horizontaux (corniches, bandeaux soulignant les niveaux, …) et des proportions
particulières des percements le cas échéant,  de la volumétrie des toitures.
Dans les séquences présentant une unité architecturale, la volumétrie et la modénature des nouvelles constructions doivent établir la continuité des éléments ou ménager d’éventuelles transitions.
a) Les façades des constructions devront respecter les principes suivants : Pour une même construction, le nombre des couleurs des éléments de façades est limité à deux : soit complémentaires, soit dans le même ton.
→ Aspect des Matériaux utilisés

### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.
Les éléments naturels, paysagers et floristiques doivent être au maximum maintenus et respectés :
 Fossés, micro-relief, perspectives ou points de vue, arbres remarquables, végétation de feuillus, haies, rideaux d’arbres, bosquets,… existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.
 Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.  La végétation en bordure des ruisseaux et cours d'eau devra être maintenue sur une
épaisseur significative.  Ces espaces verts devront s'appuyer sur la végétation arborée existante afin de la maintenir
autant que faire se peut.  Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes en privilégiant les
essences locales.  Les abattages d'arbres systématiques des parcelles sont interdits.
 Protection du paysage bocager et des ripisylves : les haies arbustives, arbres de haute tige et plantations, ainsi que le talutage qui accompagnent les voies, quel qu'en soit le gabarit et confèrent à celles-ci leur caractère bocager, doivent être protégés et entretenus. Les 20 mètres minimum de part et d'autre du haut de la berge des cours d'eau et ruisseaux devront être maintenus végétalisés avec une ripisylve à dynamique naturelle (formation végétale ligneuse et herbacée, jouant un rôle de transition entre le milieu aquatique et terrestre).
 Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.
Les aires de stationnement doivent:
 être intégrées dans la végétation, arbres et arbustes, afin d'être conçues comme des aires naturelles de stationnement.
 être plantées à raison d'un arbre toutes les 4 places en l'absence de végétation préexistante.  permettre de créer des espaces ombragés et limiter l'impact visuel des véhicules.  Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement doit
privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.3.2 Stationnement)

Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques.

 Établissements commerciaux
3 places de stationnement par 100 m2 de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m², 2 places de stationnement pour une surface de vente inférieure à 100m².
 Hôtels et restaurants :
 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle ou de terrasse de restaurant
 Autres établissements
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique.
b) Stationnement vélos
 Constructions à usage d'habitation
2 m² minimum de stationnement de surface couvert ou garage à vélo, par logement lorsque le nombre de logement excède 3 logements.
 Établissements commerciaux
Ration de 2 places minimum de stationnement de surface couvert ou garage vélo, par tranche de 100 m² de surface de vente.

c) Modalités d'application
• Calcul du nombre de places et modalités de réalisation
Il convient d’arrondir au nombre supérieur le nombre de place exigible, dès que la décimale est supérieure à 5.
La surface à prendre en compte pour le stationnement collectif des véhicules est de 25 m2, y compris les accès.
En cas d’impossibilité architecturale ou technique non imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain même de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l’Urbanisme (concession dans un parc public, concession ou acquisition dans un parc privé)

### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1.3 Voirie -)

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques (les structures de chaussées devront
répondre au catalogue des structures type de chaussée) de ces voies devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, d’enlèvement des ordures ménagères et de la défense contre l'incendie. - La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise à validation du service voirie de la commune et doivent être conformes aux schémas décrits dans les dispositions générales du règlement. La géométrie de ces voies devra prendre en compte obligatoirement les modes de déplacements doux. La création de voies publiques ou privées communes doit répondre a minima aux conditions suivantes :
 Pour les voies de liaisons inter-quartiers : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée à leur usage, à l’existence ou non de stationnement sans pour autant pouvoir être inférieure à 13.5 m, avec une largeur minimale de chaussée à 6 m.
 Pour les voies de desserte interne à un quartier : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée au contexte urbain, notamment aux marges de recul des constructions sans pour autant pouvoir être inférieure à : o 9 m pour les voies en sens unique et une largeur minimale de chaussée de 3.5m, o 10 m pour les voies à double sens, avec une largeur minimale de chaussée à 5 m.
 La voirie, cheminements doux compris, devra répondre aux exigences de la loi PMR (largeur, matériaux….
 Les chaussées de desserte en sens unique sont autorisées à condition de dégager la visibilité nécessaire à la sécurité des entrées et sorties de l'ensemble de maisons desservies par cet espace. Le projet devra, de par sa géométrie, garantir des vitesses d’évolution limitée à 30 km/h.
3.1.4 Les voies en impasse Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour de type raquette circulaire avec un rayon minimum de 17 m, et une emprise de chaussée de 10 m minimum, conformément au schéma décrit dans les dispositions générales du règlement.
Les voies en impasse de plus de 75 m de longueur sont interdites.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33397_PLU_20190715.
Page : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/sainte-eulalie-33397.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33397/zone/1au